DES MATIERES. LI

DÉBITANTS DE POUDRE ne sont pas commerçants, \III.2994.

DÉBITANTS DE TABAC, sont-ils commerçants ; distinction à faire, VIII. 2994 ; — ne sont pas comptables de deniers publics^ YTn.3031.

DÉBITEURS. — Lois de l'antiquité et du moyen âge conti e les débiteurs, VII. 2384 à 2396 ; — législation moderne ; réflexions générales Yn.2397 à 2399. — V. Créanciers.

DÉCÈS. — Faillite déclarée après décès du débiteur, VII.2420 et s. et 24i8 , — sa veuve et ses héritiers peuvent le remplacer pour la formation du bilan, VII, 2387; — forme de l'inventaire, VII. 2390.

DÉCHÉANCES en matière maritime, VI. 2361 et s. — V. Fins de non- recevoir.

DÉCHÉANCE. — En matière de lettre de change, IV.1443 et s., et

DÉCLARATIONS inexactes. — Dans le transport par chemin de fer, III.1149ets.

DÉCLARATION de guerre, V.2I27.

DÉCLARATION de faillite. — Définition, YII.2428 ; — elle doit èire faite par le failli ; délai ; publicité, VII. 2428; — à quel tribunal, VIL 2429 ; — elle doit, être accompagnée du bilan ; comment doit-il être dressé, VII. 2440 ; — force attachée aux déclarations faites par le failli dans le bilan, VII.244I ; — la déclaration de faillite doit être rendue publique, VII.24ol ; — le jugement déclaratif emporte de plein droit délaissement pour le failli, VII.24d2 et s. ; — V. Dessaisissement. Avances par le Trésor public des frais à fai re par sui te de la déclaration, VIL 2363 et s. ; — c'est au lieu dnprincipal établissement que la faillite doit être proclamée ; deux jugements; règlement de juge, Vn.2430 et 2439 ;

— cas où il existe deux établissements, dont l'un est en pays étranger, VIL 2431 ; — maison de commerce en liquidation ; associé relire, VIL2432 ;

— faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, V1L2433 ; une société anonyme peut-elle être mise en faillite? VII.2434 ; — association en participation, VlI.243o ; — les associés tombent-ils en faillite en même temps que la société? VIL2430 ; — faillite déclarée pendan l'absence d'un associé, YÏL2436 ; — l'état de faillite existe-t-il par le seul effet de la cessation de paiement, ou n'est-il que la conséquence du jugement? VII.2444 ; — société déclarée nulle faute d'acte ou de publicité, VIL 2445 ; — il ne doit y avoir qu'un seul jugement de déclaration et, par suite, une seule administration sauf le cas où un associé est mis en faillite à raison d'affaires personnelles et étrangères à la société, VIL 2446; — quelles sont les personnes ayant qualité pour provoquer le jugement de déclaration de faillite, VII.2442; — règles en ce qui concerne la forme du jugement, YII.2443 ; — l'état de faillite résulte-t-il du