LU TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE
fait matériel de la cessation de paiements ou du jugement déclaratif, VII. 24-i3 ; — pouvoirs des juges pour déterminer l'époque de la cessation de paiement; droit de'reporter l'époque fixée, VII.24-4S; — le tribunal ne peut faire ce changement d'office s'il a statué à titre définitif, VII. 244G;
— il doit user avec beaucoup de réserve des pouvoirs qui lui sont attribués, VII. 2447; — à défaut de détermination spéciale, la loi a statué; faillite déclarée après décè.-, Vil. 2448; — jugement déclaratif rapporté par un second jugement suivi d'une faillite nouvelle, Vn.2449 ; — droits du créancier qui s'est joint au syndic, si celui-ci se désiste, VII. 2450.
DÉCONFITURE. C'est l'insolvabilité du débiteur non commerçant, VII. 24 02.
DÉFAUT ET DÉFICIT de la chose chose vendue, 1.172' et s.
DÉFAUT d'arrivée des marchandises, Vï.2190 et s. ; 2193 et 2211.
DÉFAUT de nouvelles, autorise le délaissement, VI.2244 el s. — V. Délaissement.
DÉLAI pour paiement d'une lettre de change, d'un Billet à ordre ou de tout engagement commercial ou civil, IV.l43o et 1443 et s. — V. Porteur.
DÉLAISSEMENT. — Principes généraux; définition ; historique; législations étrangères ; l'assuré a toujours le choix entre l'action en délaissement, quand elle lui est ouvete, et l'action d'avarie, VI.2176 ; — prise ; c'est un cas de délaissement même quand il y a reprise ou délivrance du navire, VL2177 et 2293; — naufrage; définition; pouvoirs des juges, VI. 2178 ; — - navire abandonné par l'équipage ; c'est aux juges à décider s'il y a naufrage, VI. 2179; — échouement avec bris ; distinction à faire entre l'échouenient simpleet l'échouement avec bris,VI.21 80 ;
— définition du bris absolu ; pouvoir des juges ; stipulations insérées quelquefois dans les polices, VI. 2181 ; — innavigabilitê par fortune de mer, VI.2182 et 2278 et s. ; — perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perle va au moins aux trois gwarfs, VI. 2183;
— la perte ou la détérioration s'entend-elle de la perte matérielle affectant la chose même assurée, indépendamment de tous frais venant s'ajouter à cette perte ? VI. 2184 ; — discussions auxquelles cette question a donné lieu, VI.2185 et s. ; — distinction admise par la Cour de cassation, entre le cas de contribution à des avaries communes et l'emprunt à la grosse, VI. 2) 87 ; — stipulations insérées aux polices ; franchise d'avaries, YI.2188 ; — comment doit être appréciée la valeur d'un navire, VI.2189;— marchandise vendue en cours de voyage, si la vente s'est élevée à plus des trois quarts, YI. 2190 ; — marchandises ou navire affectés à un emprunt à la grosse, et vendus faute de remboursement; examen de la question en ce qui concerne le navire; différence de cette hypothèse avec celle des marchandises vendues en cours de voyage, VI 2191 ;
— examen de la question en ce qui concerne les facultés, VI. 2192; —le défaut d'arrivée au lieu de destination est, dans tous les cas, une cause de délaissement, VI.21 93; — résumé des règles qui viennent d'être po-
DES MATIEUES. LUI
sées; assurances sur vivres et avances à l'équipage, VI. 21 94; — concours entre le prêleur à la grosse et l'assureur, VI. 2193 ; — marchandises assurées par séries; sucres convertis en sirop?, VI. 2196 ; — le délaissement des facultés est indépendant du délaissement du navire; sinistre majeur n'entraînant pas la perte matérielle ; clause de la police restreignant la faculté de délaissement au seul cas où la perte excède les trois quarts, VI. 2197 ; — dans le cas de clauses restrictives, comment l'assuré est-il tenu de prouver la perte, s'il y a sinistre majeur? VI. 2 198 ; — dans cette môme hypothèse, l'art. 394 ci-après ne doit pas être restreint au cas d'innavigabilité, VI.2199 ; — évaluations des avaries souffertes; double évaluation quand il y a deux assurances, VI. 2200 et s. ; — arrêt de la part du Gouvernement, soit national, soit étranger ; embargo ; angarie, etc., VI. 2202; 2126 et 2226; 2277; — assuré ayant reçu le prix de sa marchandise; évaluation; assuré privé de sa propriété sans indemnité, VI. 2203 ; — voyage rompu sur la demande du capitaine ou par force majeure, interdiction de commerce, VI. 2204; — toute recherche pour apprécier la nature du sinistre devient inutile, s'il y a perte des trois quarts; expertise et vente; l'assureur est subrogé de plein droit dans lapropriété des objets délaissés, VI. 2205; — le délaissement ne peut être ni partiel ni conditionnel ; développement de cette règle, VI. 2236 et s. ; — dans quel délai doit être f;iit selon le lieu où le sinistre est arrivé, VI.2?39 et s. ,• — l'assuré est tenu de communiquer les avis qu'il a reçus, VI. 2243; — défaut de nouvelles ; il autorise le délaissement, VI. 2244 ; — règles en ce qui concerne les assurances à temps ordinaires, \I.2244 ; règles en ce qui concerne les assurances à temps limité, VI. 2245; assurances sur facultés, VI. 2246; — règles à suivre pour appliquer, s'il y a lieu, la prescription édictée par l'art. 373 ; nouvelles reçues, VI.2247 ; assurance faite pour commencer trois mois après le départ; conventions des parties, VI. 2448 ; — le droit au délaissement une fois ouvert est irrévocablement acquis, VI. 2249.
L'assuré peut, en communiquant les avis qu'il a reçus, délaisser ou réserver son droit, Vl.2243 et 2231 ; — il doit déclarer toutes les assurances qu'il a faites, VI. 2252 et s. ; — peines établies contre la fraude, VI. 2256 ; — obligation de l'assuré de travailler au sauvetage, VI. 2257 ;
— délais dans lesquels l'assureur est tenu de payer, VI. 2258 et s. ; — l'assureur peut-il devoir, par suite d'avaries cumulées avec là perte, plus que le montant de la somme assurée, VI. 2259 et s. ; — justifications à faire à l'assureur avant qu'il puisse être tenu dépaver, VI. 2264 et s.;
— et preuve contraire qui lui est réservée, VI. 2269 ; — le délaissement fait et accepté est irrévocable et transmet à l'assureur la propriété de la chose délaissée, VI. 2270 et s. ; — ... ainsi que le fret des marchandises sauvées, VI.2272 et s. ; —délais danslesquels peut être fiit le délaissement en cas d'arrêt de puissance et obligations imposées à l'assuré, \I.2277 ; —quand le délaissement peut-il être fait à titre d'innavigabi-
