LIV TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE

lité et obligations imposés à l'assuré, VI.2278 et s. ;— règles à suivre en ce qui concerne les facultés, VI. 2290 et s. ; — règles à suivre en cas de prise ; rachat opéré, \I.2293 ; — délais de la prescription dans les divers cas de délaissement, VI. 2346 et s. ; — signification du délaissement et action en justice, VI.2347 ; — V. Défaut de nouvelles et Innavigabiliié.

DÉLITS et contraventions. — Commis en matière de sociétés par actions : distinction entre les uns et les autres, 11.704 et s, ; 714 et 770.

DÉLIVRANCE, 1.151 et s. — V. Ventes commerciales.

DEMEURE (de la) encourue par le vendeur ou par i'acheleur, 1.189 et s. — V. Ventes commerciales .

DEMI pour cent, il n'est pas dû dans le contrat à la grosse, V.1947 ;

— en matière d'assurance, V. Ristourne.

DENRÉES et marchandises, achat et vente, VIII.2964 et 2966 ; — location, VUI.2972.

DENTISTE n est pas commerçant, VIL 2967.

DÉPÊCHE TÉLÉGRAPHIQUE. V. Télégraphe.

DESSAISISSEMENT du failli. — § I". Principes généraux.— Déûnition, Y1I.2452; — il n'atteint pas la femme du failli, V1I.2453; — le dessaisissement ne résulte que du jugement déclaratii"; il en est une suite forcée; à quel moment commence Je dessaisissement? VI1.2454 ;

— Je porteur d'un effet endossé en blanc ne peut libérer le débiteur, après la faillite de l'endosseur, VII.24oo ;— la règle du dessaisissement est écrite dans le seul intérêt des créanciers; ni le failli ni les tiers ne peuvent s'en prévaloir et les créanciers peuvent renoncer à l'invoquer. Vil. 2456 et s. ; — jugement tombé en péremption, ¥11.2458 ; — mais l'état de faillite ne peut se prescrire, VII. 2459 ; — le dessaisissement ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables par la loi ou par une conveadon, V1I.24G0; — l'aliénaiion des rentes sur l'Etat appartenant au failli peut être poursuivie par les syndics, VI1.2461 et 2739 ; — le dessaisissement frappe tous les biens du failli, saut les charges des acquisitions nouvelles faites par lui ; donations, successions, produits de son industrie personnelle, V1I.2462.

§ 2. Droits appartenant aux syndics après que le failli est dessaisi.

— Les syndics sont substitués au failli en ce qui concerne ses biens et sont en niême temps les mandataires des créanciers ; actions en justice, acquiescement, Vil. 2463 ; — les procédures suivies et les condamnations prononcées contre les syndics obligent la masse, VII. 2464 : — règles en ce qui concerne la compétence et la procédure à suivre.- VIL 2465; — les syndics peuvent contracter au nom de la" masse, qui est alors engagée peisonnellement, Vn.2466.

§ 3. Droits qui continuent à appartenir au failli après le dessaisissement. — Le dessaisissement a laissé intacts chez le failli tous les droits qui sont étrangers à la gestion et à la disposition des biens, \II.2467 ;

— en outre de ces droits per.sonnelSp le quatriè.oe parjgraphe de Fart.