DES MATIERES. LVII

sition du créancier doit-être notifiée à r.icquéreur comme au vendeur ; peut-elle être faite par un créancier postérieur à la vente, V.1670 ; — eiTeis produits par l'opposition et obligations qu'elle impose à l'acquéreur, YAQll ; — conditions dans lesquelles doit-être accompli le voyage aux risques et sous le nom de l'acquéreur pour purger les privilèges, V.1672 ; — 1» voyage accompli, si trente jours se sont écoulés entre le départ et l'arrivée ; comment ce déhii doit-il être entendu ; que faut-il entendre par l'expression: arrivée ? V.1672; — 2" navigation de soixante jours entre le départ et le retour ; ou 3° voyage durant plus de soixante jours, ¥.1673 ; — concours entre les créanciers du Vendeur et de l'acheteur, V.1674 ; — vente volontaire du navire, V.167S et s. — V. Vente d'un navire.

DETTES résultant d'un délit. — Paiement fait par le failli, YIl.2532 ;

— V. Failli et Créanciers d'un failli.

DERNIER VOYAGE en mer. — V. Voyage.

DIFFÉRENCE. du vieux au neuf, VI.2214.

DILIGENCES {entreprise de). — Y. Transport.

DIRECTEUR d'une société anonyme, 11.734 et s.; — il peut être nommé juge au tribunal de commerce, VIII. 2928.

DISSOLUTION des sociétés. — La dissolution d'une société peut être conventionnelle ou légale, ou bien résulter d'une décision judiciaire ; la volonté unanime des associés peut dissoudre dans tous les cas la société ou la proroger; principes généraux (G. civ., art. 1863), 11.463; — loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions. 11.463; — 1 1". Expiration du temps, 11.464; — | ^.Extinction de la chose, ou perte dufondssocial, II. 463; — perte de la mise d'un associé (G. civ. art. 1867), II, 466;

— controverse qu'a fait naître la rédaction de l'art. 1867, C. civ., quand il s'agit d'un corps certain, 11.467 ; — règle à suivre en cas de perte partielle, 11.468; — empêchement permanent et absolu de l'industrie personnelle d'un associé ; règle générale pour tous lés cas qui viennent d'être examinés en ce qui concerne la publicité pour les sociétés commerciales, 11.469 ; — § 3. Consommation de la négociation ; dans quels cas la société fondée pour durer autant qu'une certaine opération entreprise doit-elle être classée parmi les sociétés à durée illimitée? 11.470 ; — § 4. Mort d'un associé; elle entraîne toujours la dissolution dans une société civile ordinaire ou en nom collectif, 11.471 ; — mort soit du gérant, soit d'un commanditaire dans une commandite, soit par actions, soit ordinaire, 11.472; — mort d'un actionnaire dans une société anonyme, 11.473; — association en participation, 11.474; — mort du gérant dans une société anonyme; sa destitution ou sa retraite des fonctions d'administrateur dans toute autre société ; distinction, 11.475; — ce fait, s'il n'entraînait pas la dissolution, autoriserait à la demander en justice, 11.476; — la société peut continuer soit entre les associés survivants, soit avec rhéritier de l'associé décédé, C. civ., art. 1868; comment cet article doit être appliqué, 11.477; — continuation présu-

LYIII TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE

mée avec les héritiers majeurs ; quid, si riiéritier est mineur? 11.478;— slipulation formelle que la société continuera, si l'héritier est mineur, 11.479; — hérilier bénéflciaire ou renonçant, 11.480; — la dissolution par décès ne doif pas être rendue publique, dans lesforn>es exigées par l'art. 46, C. conim., pour être opposable aux tiers, 11.481 et 482; — § d. Mort civile, interdiction ou déconfiture : h faillite doit être assimilée à la déconfiture, et amène la dissolution de plein droit, 11.483 ;

— faillite d'un commanditaire; formalité de publicité, 11.484; — nomination d"un conseil judiciaire, 11.485 ; — la faillite de la société même n'entraîne pas la dissolution, 11.486 ; — dissolution des sociétés en commandite (loi du 24 juillet 1867), 11.505 et s. (V. ce mot) ;

— des' sociéJs anonymes (môme loi), 11.549 et s. et 551 (V. ce

mot); — règles spéciales anxsociétés à capital variable, 11.600 (V. ce moi); — f 6. Volonté manifestée par un associé: sous quelle condition il peut y avoir dissolution dans ce cas (G. civ., art. j869 et 1870), II. 487 ; — celte cause de dissolution ne peut être invoquée d'une manière générale, 11.488 ; — cette cause n'est pas applicable aux sociétés par actions, 11.489, 490 et 491 ;— 17. Dissolution judiciaire (C. civ., art. 1871) ; force exécutoire des jugements, II.4S2 ; — diverses causes autorisant la demande judiciaire de dissolution; distinction enire l'inexécution volontaire et celle qui est la suite d'une force majeure, 11.493;

— 'ofirmité habituelle : commanditaire ou actionnaire, 11.494; — causes légitimes non prévues parla ^i, 11.495; — mésintelligence, incompatib'iité d'humeur; injures, 11.496; — distinction entre l'annulation, et la dissolution ; société ayont son siège social axé à l'étranger, il.497 ; — formes à suivre pour le partage de l'actif social (C. civ., art. 1872), 11.498; — l'art. 792, C. c"v.. relatif aux objets divertis ou recelés dans une succession, ne s'app'ique pas aux partages des sociétés, 11.499 ; — il en est de même de l'art. 841, C. civ., relatif au retrait successoral, 11.500 : — comment et par qui do't être formée la demande en partage; minorité et ses effets dans les sociétés civiles et les sociétés commerciales ; pendant combien de temps il peut être sursis au partage (C. civ., art. 815), 11.501 ; — les créanciers peuvent attaquer le partage consommé; l'art. 832, C. civ., écrit en matière de succession, ne peut être étendu, 11.502 ; — liquidation des dettes et de l'actif à partager ; licitation ou partage en nature, 11.503; — les associés se doivent garantie pour les lots échus à chacun d'eux; diflQcultéen cas de faiUile,Il.i304 ; — distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, en ce qui concerne les liquidateurs, s'il en est nommé, 11.505. — V. Liquidateur.

DIVIDENDES.— Règles à suivre pour la disi-ribution des dividendes; quand sont-ils sujets a rapport? 11.684 et s.; — dividentes fictifs et dividendes acquis, 11.766 et s.

DIVISION au capital social en actions ou en parts d'intérêts, 11.728

et s., 781 et s.; — et en actions d'une valeur inégale, 11.730; — en

actions cessibles et incessibles, 11.730 et 781 et s.