DES MATIERES. LXIII

le navire et le fret sont affectés aux loyers des matelots, V.1826: — nature du droit créé ainsi au profit des matelots; frets acquis, V.1826 ; — la loi ne distingue pas entre le fret qui est dû et celui qai a été payé d'avance, s'il existe entre les mains du capitaine, V-lSâT; — comment doivent être appliqués les art. 239 et 271, s'il y a concours entre l'cissuré et l'assureur sur le fret, V.1828; — les règles applicables aux matelots doivent êire étendues aux officiers et au crpitaine. V. 1829. ENGRAISSAGE des bestiaux, est-il acte de commerce? VTII.3026. ENSEIGNE {usurpation d'). — Tribunal compétent nour en connaître, VII1.29d8.

ENTREPRISE. —Commentée mot doit être entendu. VIII.2973. ENTREPRENEUR de iransport. — Y. Transport {contrat de) ; — est commerçant, Vin.2973 et 2973.

ESCOMPTE en cas de vente, 1.186.

ESS.^I (vente à V). — V. Ventes commerciales. ETABLISSEMENTS dangereux, insalubres ou incommodes. — Législation spéciale ; — les voisins peuvent demander des dommages-intérêts, I.26Set269.

ÉTRANGER. — Peut être commerçant, mais n'a pas le dioit de se prévaloir des lois spéciales qui lui accorderaient dans sa naîrie une protection ou un privilège refusés par les lois françaises, 1.274 et

ÉTRANGÈRES {Sociétés). — Art. 14 du G. civ.; sociétés étrangères procédant en Trance; distinction entre les sociétés libres et celles qui sont soumises à une autorisation gouvernementale ; c'est pour celles-ci seulement et abstraction faite de la dénomination qui leur ecl donnée, que des règles particulières ont été établies, 11.862, 8.j7 et 869 ;— pourparlers entre les gouvernements de France et de Belgique; et 'oi du 30 mai 1857, 11.863; — cette loi a été interprétée quelquefois comme enlevant aux sociétés anonymes étrangères le droit d'ester en justice de France, 11.864 ; — la législation peut, après comme avant cette loi, régler par des traités les relations avec les puissances étrangères, 11.865 ; — arrêt contraire de la Cour de Rennes, cassé dans l'intérêt de la loi, 11.866; — il faut distinguer entre les diverses espèces de sociétés et si elles procèdent en demandant ou en défendant îl.867 ;

— les tribunaux français sont compétents quand une société étrangère actionnée par un Français, agio comme défenderesse , 11.868 ;

— la jurisprudence admet une règle différente, si la société plaide comme demanderesse, 11.869; — espèces diverses qui doivent être sainement appliquées, 11.870 ; — les dispositions pénales et particulièrement celles qu'a édictées la loi du 24 juillet 1867 sont applicables aux sociétés étrangères, 11.704, 709 et 713 ; — Sociétés étrangères se conformant à la loi du 24 juillet 1867, 11.774.

EXGUSABILITÉ du failli. — Les créanciers donnent leur avis sur l'excusabilité du failli, VI1.2744 ; —jugement d'excusabilité ; il est sus-