DES MATIERES, LXXV

— renouvellement d'inscription, intérêts des créances précédemment inscrites, fiypolhèques légales, VI1.2o37; — le failli concordataire peut-il agir en vertu de l'art. HH, VII. 2538 et 2703 et s.; — hypothèque prise par les créanciers sur les hiens du failli, \II.2602 et s.; et 2697 et s.; — droits des créanciers hypothécaires et privilégias au moment de la vente des immeubles, YIII.2786 ; — le créancier ayant une hypothèque sur tous les hiens présents et à venir conserve ses droits sur les hiens à venir du concordataire, VIII. 2787 ; — vente des immeuhles du failli, \ni.2813et s — Y. Vnion.

HYPOTHÈQUE MARITIME. Loi du lOdéc. 1874 permettant de constituer en gages les navires ethcàtimenls de mer.

Commentaire de celte loi, tome vi, pages 621 et s., venant comme appendice au n" 2382.

IMMEUBLES. — Achat et revente ne peuvent constituer des actes de commerce, 11.508, etVin.2971.

IMMEUBLES du failli. Vente et liquidation, VIlI.2813 et s. — V. Vnion.

IMMIXTION dans les fonctions d'agent de change ou de courtier ; peines encourues, 111.894.

IMPOSSIBILITÉ d'acquitter une obligation, 1,46.

IMPRIMEUR. — Lois spéciales qui règlent la profession d'imprimeur, 1.270 ; — une société peut être formée pour l'exploitation d'une imprimerie, 11.378 ; — il est commerçant, VIII. 2996.

IMPUTATION de paiement, 1.38; ~ imputation en cas de compte courant, 1.86.

INCAPACITÉS résultant de Vêtat civil en ce qui concerne la qualité de commerçant, I.2G6; — interdits, 1.272 j — prodigue, 1.273; — mineur, I.27o et s. — V. ce mot et Femme maiiée, 1.294 et s.; et Etranger, 1.274.

INCENDIE du navire, VI.2122 et s.

INCOMPATIBILITÉS. — Elles ne peuvent empêcher de déclarer commerçant celui qui en est frappé, s'il fait des actes de commerce sa profession habituelle, 1.234 ; — le Code pénal punit certains fonclionnaires qui se livrent au commerce, 1.257 et 238.