INDU PAIEMENT

INNAVIGABILITÉ, VI. 2182; — obligations de l'assuré qui lui sont imposées par l'art. 390, C. comm.,VI.2278;— définition de l'innavigahililé ; ses causes diverses • ses effets ; difficultés auxquelles elle peut donner lieu, YI.2278; — comment et par qui doit-elle être constatée, VI. 2279 ; — suite ; caractère des décisions rendues par les consuls et