CHAPITRE II
De la banqueroute fraudîdeuse.
Article 591.
Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
SOMMAIRE
2871. Faits pouvant entraîner la condamnation comme banqueroutier frauduleux.
2871. Ainsi que l'indique la qualification donnée à la banqueroute, quand il s'agit de faits prévus par l'article 591, le premier élément du crime, c'est la fraude; l'existence des faits matériels, a dit la Cour de cassation, « ne constitue la banqueroute frauduleuse qu'autant que le failli s'en est rendu coupable, c'est-à-dire qu'il les a commis de mauvaise foi » (1).
Il faut dire, pour la banqueroute frauduleuse comme
(\) Cas3.. <i- ayril 1827, Bull. n. 83.
DE LA BAN0T3ERODTE FRAUDULEUSE. — Art. 591, 11° 2871. 209
pour la banqueroute simple, que ce crime ne peut être commis que par un commerçant, et non par celui qui se livre accidentellement à des actes de commerce ; il faut, de plus, qu'il soit en état de faillite ; mais les tribunaux criminels sont compétents pour constater ces faits (1).
Le crime de banqueroute peut résulter de faits qui ont suivi tout aussi bien que de ceux qui ont précédé la faillite (2).
La simple tentative de banqueroute frauduleuse est punissable des mêmes peines que le crime lui-même (G. pén., art. 2).
Il en est de même du fait de complicité (G. pén., art. 423).
Les peines applicables sont de cinq ans au moins et de vingt ans au plus de travaux forcés (G. pén., art. 402).
L'union des créanciers subsiste en cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse, et conserve l'administration des biens de la masse ; mais il doit être pourvu en même temps, conformément à l'art. 29, G. pén., à la nomination d'un tuteur au condamné, et c'est en sa présence que doit avoir lieu l'assemblée pour la clôture de l'union dont parle l'art. S37 (3).
La loi nouvelle n'a pas procédé par voie d'énumération en ce qui concerne les faits constitutifs de là banqueroute frauduleuse ; elle a préféré employer une formule générale, qui embrasse tous les cas de dissimulation ou de fraude et ne permet plus au coupable d''espérer l'impunité, parce que le fait qui lui est reproché n'aurait pas été spécialement prévu (4); il suffit qu'il y ait eu, soit
{\) Suprà, n. -1920, et Cass., 6 mars 18o7 (S.57.1.636).
(2) Cass., o mars 1813; 29 déc. -1828; 26 mai 4838.
(3) Renouard, t. 2, p. 471 ; Bédarride, n. -fSGS.
(4) Cass., ch. crim., 7 mars 1839 el 1G janv. iSkO; Dalloz, Rép., n. ■1449.
