DES MATIERES. " LXXXV

art, 1U97) ; régies spéciales au commissionnaire agissant en son nom, 111.1077 ;— le commettant n'est tenu, envers le commissionnaire que des engagements qu'il l'a autorisé à contracter ou qu'il a ratifias (G. civ. ; art. 1998), 111.1078;— le commettant doit rembourser au commissionnaire acheteur les avances faites par lui (G. civ., art. 1999), III. 1079; — droit du commissionnaire qui a été chargé de venJre, s'il a fait des avances, lorsque l'échéance fixée par lui est arrivée, 111.1080; — droits du commissionnaire chargé d'acheter, faute par le client d'exécuter le marché, III. 1081 ;— ses droits, mêmeavant l'échéance, III. 1082 ; , — si le commettant refuse de prendre livraison^ c'est le tribunal du lieu où la commission aéléexécutée qui est juge du différend, III 1082;— obligations diverses du commettant réglées par les art. 2000, 2001 et 2002, G. civ., III. 1083 ; — énumération des causes qui mettent fin au mandat (G. civ., art. 2003), III 1084 ; — le raandmt peut révoquer le mandat donné par lui; ses droits envers le mandataire et ses obligations quant aux tiers (G. civ., art. 200i et 2003), 111.1085;— constitution d'un nouveau mandataire (G. civ., art. 200G), III. 1086 ; — le mandataire, de son côté, peut renoncer, sous certaines conditions, au mandat (G. civ., art. 2007), III. 1087; — cas où le mandataire doit éprouver lui même un préjudice considérable de la continuation du mandat, III. 1088; — si le mandataire ignore que le mandat ait été révoqué (G. civ., art. 2003, 2008 et 2010), 111.1089; — le mandai peut-il être acte de commerce? VIII.3001.

MANDATAIRES ad lites, chargés d'agir en justice pour les actionnaires des sociétés en commandite ou anonymes, 11.713 et 733.

MAND.\TS. — Doivent être assim?lés aux lettres de change, IV. 1297 et 1541.

MANUFACTURES, VIII.2973 et s. — V. ^ic^e de commerce.

MARGHANDE publique. — V. Femme mariée, 1.294 et s.

MARGHANDISES; vente et achat, VIII.2964;— si elles ont été achetées pour l'usage personnel de l'acheteur, VIII. 2999.

MARCHANDISES VENDUES en cours de voyage ; piiviléje du propriétaire, V.1639, 1641 et s. ; — en ce qui concerne les assurances, VI.2190 et s. et 2211, 2213 et 2226 ; — ... en ce qui concerne la prescription, VI. 2357.

MARCHÉS ou entreprises conclus avec une société anonyme ; prohibition aux administrateurs de s'y intéresser, 11.730.

MARCHES à terme snv les fonds publics; controverses auxquelles a donné lieu la question de savoir s'ils sont licites, III. 928 et s. — V. Ventes à livrer, 111.1090 et s.

MARI d'une femme commerçante. V. Femme mariée et VHI.2263.

MARINIERS (association de) est commercia'e, VIII. 2978.

MARQUE en m.atière de vente commerciale, 1.137 et s.; . — V. l'entes commerciales..

MARQUES DE FABRIQUE. — Tribunal compétent pour connaître des contrefaçons. VIII. 2958.