CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART

* Ainsi il ne faut pas non plus y comprendre plusieurs sortes de communautés qui ont un autre objet plus direct.

• Par exemple, la communauté de biens entre époux a pour but principal l'indivisibilité des intérêts conjugaux bien plus que le partage des bénéfices.

- De même le bail à cheptel, les baux à portions de fruits, sont bien, sous plusieurs rapports, de véritables associations ; mais leur premier objet est d’abord la facilité des exploitations agricoles.

« Voilà pourquoi ces matières ont dù être traitées sous d'autres titres particuliers; et même en rédigeant celui que le code civil consacre spécialement à la société, il a fallu encore

eu distraire tout ce qui a un ra|vport exclusif avec le» intérêts purement commerciaux; ces sortes cl'iutéréls oot leurs règles séparées qui leur sont propres, n

III. Gillet, orateur du tribunal : « Les associations connues de nos aïeux sous le nom de sociétés taisibles et qui se formaient par le seul fait de la rohahi lal km , ne convenant plus depuis longtemps à nos ma-urs, le projet a le soin de rappeler le principe général qui \eut que toute convention pour objet de valeur au-dessus de 130 Francs soit rédigée par écrit, et qu’auenne preuve par témoins ne puisse être admise, contre et outre le contenu aux actes qui la renferment. «

SOURCES

iKSTtT. Llh. III, tu. XXVI. - nie. Lib. XVII, Ut. II. Lib. X, lit. II et III. — co». Lib. IV, Ut. XXXVII, eispêcia/ifer leg. 41, 44, 33, $ 7, pro socio. — •omit. Lois civiles, liv. I, lit. VIH, aect. I, n° 1. — potbieb. Contrat soc..

Législation étrangère .

Deu*-Sieiie». — 1704. Conf. A l’art. 1833, C. F.

Sardaigne. — 1838. 1(1.

Haiti. — 1601. Id.

Hollande. — 1638. Id.

Canton de Vaud. — 1316. Id.

Louisiane. — 3773. Id.

3773-3774. Tous ceux qui sont capables de contrader peuvent former une société.

3775. Les sociétés illicites ou contraires aux bonnes mœurs sont nulles et de nul effet.

3776. La société sc contracte par le seul consentement.

3777. copropriété ne crée pas par elk-mémc une société, de quelque manière que le bien commun soit acquis.

3778. La communauté de biens qui est créée par le mariage, n’est pas une société.

3779. Les biens qui sont apportés dans la société ou qui sont acquis par elle, cl les bénéfices, tant qu’ils sont conservés sans être partagés pour l'avantage social , forment ce qui s’appelle le capital de la sociélé.

Autriche. — 1175. Une société se forme par l’acte

en vertu duquel deux ou plusieurs personnes consentent à confondre leurs choses ou leur industrie, dans le but de s’en partager les bénéfices.

1176. La nature de la sociélé varie et les droits sociaux sont plus ou moins étendus en proportion de la mise de chaque associé, ou selon la nature de son apport.

Prusse. — 169. Conf. à fart. 1832, C. F.

Bade. — 1854 a. Le règlement des parts est réputé contraire à l’équité , s’il accorde pour les mêmes travaux ou pour les mises sociales, des avantages qui different entre eux de plus d’un dixième; ou s’il évalue les travaux, par rapport aux mises, à un quart audessus ou an-dessous de leur valeur réelle.

Ib88 a. En cas d’urgence, chaque sociétaire a le droit d'agir seul.

1867 a. Si la chose perdue n’est pas la partie principale d'une mise sociale, ou si lo propriétaire veut la remplacer, ou si est elle perdue par la faute du propriétaire, cl que les autres sociétaires veuillent continuer la société cl le forcent à U remplacer, il n’y aura pas de dissolution.