I. Quelle acception le présent titre donne au mot société

II. Ce titre ne concerne ni la société conjugale, ni la société for hibernant produite par l’indivision, il ne concerne les sociétés de commerce qu’en ce qui n’est pas exceptionnellement réglé par le droit commercial.

III. Les bénéfices sont le but du contrat de société. Pourquoi l’article ne lui donne pas egalement les pertes pour objet.

I. Exposé de motifs Gillet, orateur du tribunat : « Législateurs, le mol de société appartient A toutes les sciences qui ont l'homme pour objet , son acception la plus générale s'étend à la morale, à la politique, à toutes les institutions publiques ou domestiques.

•> Plus restreinte dans le droit civil, sa signification se trouve déterminée, avec beaucoup d'exactitude par le projet proposé.

« Là il indique le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue do partager le bénéfice qui pourra en résulter.

• fie cette définition résultent plusieurs caractères dont la société se compose, n

U. Tbeilbahd, orateur du gouvernement : a Législateurs, avant d'exposer les motifs du projet que le gouvernement présente à notre sanction, U convient d’en bien déterminer l’objet.

« Il ne s'agit pas aujourd'hui de cette société que contractent deux personnes d’un sexe différent, qui établit des rapports plus étroits entre deux familles et enrichit l’État d’une troisième, qui, si elle est foudée sur uue conformité d’humeur, de goûts de sentiments, prête un nouvel éclat à tous les rbarme* de la vie, on présente des adoucissements A tous ses revers.

• Le projet est aussi étranger A une autre espèce de société qui k forme cuire des personne* rapprochées par quelque»

événements quelquefois indépendants de leur volonté particulière, comme, par exemple, entre h» cohéritiers tenus de supporter eu commua les charges d'une succession dont il» partagent aussi les bénéfices, ou entre deux voisins que la loi soumet à des obligations communes pour leur sûreté particulière et pour le maintien de l'ordre public.

• Enfin U se forme tous les jours des sociétés de commerce, régies par le» lois et les usages de celte matière ; elle» peuvent être soumises aux règles générales de la société ; mais elles ont aussi leurs règles particulières, et n'enlrenl pas dans le plan du litre dont vous aller vous occuper.

• Il s'agit uniquement de celte espèce de société qui se forme entre deux ou plusieurs personnes, à l’effet de mettre en commun on une propriété, ou des jouissances, pour se rendre compte et partager les bénéfices de l’association.»

Boctteville, an tribunat : « Il est nne observation plus importante.

a Des cohéritiers, des colégataires, souvent des voisins, ont des intérêts communs; mais ils sont unis d'iotéréU, non par une convention, mais par un fait indépendant de leur volonté.

a Le bailleur et le preoeur à cheptel et surtout à cheptel simple , le soûl également, mais sans avoir l’un et l'gutre un droit absolument de même nature A la chose qui leur est commune. Il n’y a point, dans ces différents cas, vraie société ; et vous ne trouverez en conséquence dans le projet aucune disposition qui y soit relative. »

Gillet, orateur du tribunal : • Ensuite le sujet de ce contrat est quelque chose que la convention a rois en commun j entre plusieurs personnes; ainsi les engagements dont H résulte quelque communauté sans convention, tels que »oal ceux d'hérédité indivise et du yoiaioage, sont étrangers A la matière des sociétés.

• Enfin l’espoir de partager le bénéfice que la chose commune pourra produire rtt la vue intentionnelle qui dirige ce contrat. '