Résumé là-dessus

331. Les parties peuvent aussi, si elles le veulent, se consti-

tuer en société commerciale. Elles peuvent renoncer au bénéfice de la loi du 91 avril 1810.

359. Sont également civiles les locJétés organisées en vue d'uue concession de raine à obtenir.

333. Mais il ne suit pas de là que les sociétés formées pour la recherche d’une mine soient nécessairement civiles. Distinction importante pour montrer quand la société est, en pareil cas, civile ou commerciale.