Société pour l'exploitation d'un bail

325 2°. Quid de la société formée par des artisan s T 320. Société pour ('exploitation d’une mine.

327. Il n'est pas vrai qu'une société pour l'exploitation d'une mine devienne commerciale par cela qu'elle est constituée eu société anonyme. Examen de la jurisprudence sur celle question. Ce n’est pas la forme d'une société qui la rend civile ou commerciale.

338. Une société civile peut *e gouverner par tout pacte non Illicite ; elle peut faire certain» emprunt» à la société de commerce, sam devenir commerciale.

338. Revue des arrêt*. Sens exact qu’il faut leur prêter. Quelquefois une opération sur le* mines est mixte, et si le caractère commercial domine dans les actes qu’elle embrasse, on peut la déclarer commerciale plus que civile.