‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 119 sur 655 · Le commanditaire ne peut être désigné dans la raison · texte numérisé non relu

Le commanditaire ne peut être désigné dans la raison

sociale.

419 9°. Quid si un acte de société représente fe commandité comme commanditaire ? Les créanciers peuvent-ils lui contester cette qualité ?

490. Il ne peut ni administrer ni faire aucun acte de gestion,

ni être employé pour les affaires de la société. Sinon, il devient solidaire; volonté précise du code de commerce A cet égard. Le législateur a banni ia commandite républicaine de Savary.

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