‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 120 sur 655 · Espèces qu'il ne faut pas confondre avec ce cas · texte numérisé non relu

Espèces qu'il ne faut pas confondre avec ce cas

Affaire du journal le Monde.

429. Les commanditaires peuvent se réserrer d’émettre leurs avis sur toutes les questions importantes, et, par exemple , sur les engagements A prendre, les compromis et transactions A faire, et leur voix peut être délibérative et non cotisuUative.

Limite ob ce droit doit s’arrêter,

439. Les commanditaires peuvent aussi, lu société étant dissoute , nommer les liquidateurs ou vendre l’actif social.

4SI. Ils peuvent, en vertu des statuts, donner un successeur au gérant dont les fonctions ont cessé.

Page 1