‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 122 sur 655 · Jurisprudence des mêmes tribunaux sur les rapports · texte numérisé non relu

Jurisprudence des mêmes tribunaux sur les rapports

des participants avec les tiers. Ceux-ci n'ont d’action que contre celui avec qui ils ont traité. La participation ne forme pas un corps. Los participants no sont pas coseigneurs de l'affaire.

CHAPITRE 1!. - DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES. - ART. 1812. N« Î314-3I5 3“.

495. Résumé sur la nuance entre la société et la participation.

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