‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 123 sur 655 · I.a participation est toujours et essentiellement occulte · texte numérisé non relu

I.a participation est toujours et essentiellement occulte

500. De plus, elle ne crée pas de patrimoine social, pas d'ac-

tion simultanée, pas de corps moral.

501. Il peut bien y avoir une copropriété, mais il n’y à pas de

propriété sociale.

509. La participation n'a pas de raison sociale, de siège, de signature. Elle est exempte de publicité.

503. Dans les rapports des participants entre eux, le participant qui agit fait presque toujours son affaire propre, et kl n'est pas nécessairement le mandataire de celui qui n'agit pas.

501, Cependant il n’est pas impossible qu'il soit son mandataire.

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