‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 125 sur 655 · Mais quoique chaque associé reste propriétaire de la · texte numérisé non relu

Mais quoique chaque associé reste propriétaire de la

chose conférée , néanmoins celui qui gère en est saisi, et si elle consiste en un meuble, les créanciers personnels des propriétaires n’y peuvent rien prétendre du chef de ce dernier qu'aprèi la liquidation.

519. Que si la chose est un immeuble, il en est autrement, et les tiers qui y ont acquis des droits du chef du propriétaire ne peuvent se les voir enlever, sous prétexte de eréaurcs sociales. Une société en participation n'a pas droit de se poser en face des tiers.

513. Il est si vrai, du reste, que chacun conserve la propriété

des mises, que si le propriétaire de la marchandise, qui l'a cx|>édiée A son participant pour la vente, se trouve dans les conditions de la revendication en cas de faillite, il peut l'exercer.

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