Ce n'est pas tout

Nous avons vu tout à l’heure qu’une société en commandite entre marchands pouvait être l’union de plusieurs maisons de commerce travaillant dans un intérêt social . mais sous leur propre cl privé nom et dans une spécialité déterminée par l’acte de snciélé.

Celle combinaison était loin d'être la «eule pratiquée. On voit des sociétés en commandite régies par des directeurs, nflichanl les noms de leurs membres , les soumettant à la solidarité dans la mesure du capital social, et, pour le surplus, (es obligeant au sou la livre. Alors l’esprit est forcé de perdre de vue non* seulement les idées italiennes sur la commandite, mais même les défini) ions des jurisconsultes français, postérieurs à 1673. Il semble que désormais la seule manière d’cviler l'erreur dans cette matière, c’est de dire que toute société qui n’est pas collective est société en commandite.

Arrêtons-nous à un exemple frappant de celte sorte d'amalgame de tant d’éléments divers (‘J). Un édit de Louis XIV, de mai 1686, portait création et règlement d’une compagnie générale pour les assurances cl grosses aventures de France , en In ville de Paris ; elle disait dans son préambule : « Ccst ce qui nous a

* porté à exciter plusieurs négociant» et autres per- « sonnes entendues au commerce de s'associer en - « semble pour l'établissement d'une chambre générale u d'assurances, en corps de compagnie , fonds et « s te s at 1RES coixcnes , à condition de faire par eux

* mm fonds considérable. » Dans In pensée de Colbert, rédacteur de cet édit, cette compagnie devait être composée de (rente associés , dont cinq dcvaicnl'étrc élus i la pluralité des voix pour en être les directeurs. I<cs noms de tous les associés devaient être inscrits dans un tableau affiche nu bureau général des assurances (5). Ces cinq directeurs devaient dire remplacés à certaines époques (4).

1-c fonds devait être do 500,000 livres , divisé en soixante et quinze actions de 4,000 liv. chacune (ü).

L’édit ajoutait :

Faute par les associés de payer aux termes convenus, ce qu’ils auront avancé sera perdu pour eux et acquis i la société, sans qu’ils puissent être déchargés des pertes qui pourront arriver sur les engagements que la compagnie aura contractes jusques et compris le jour qu’ils auront etc en défaut de pajer (6).

Tous les actes de la société, polices, billets, lettres de change, devront être signés par les directeurs. Mais ni les directeurs signataires , ni les associés ne seront contraints solidairement au delà des 500,000 liv. formant le fonds social. Cependant, ils pourront être contraints, chacun au sou la livre, et à proportion de leur intérêt, au delà des 300,000 livres (7).

En cas que le fonds de 300,000 livres soit diminué par des perles, il sera rétabli à ce taux par contribution au sou la livre, et à proportion de la part que

(I) N« 57, 6*s Ha v ak y, parère* *3,65» HoGtKS, terne ||, p. *17 , etc.

(3) InfH I, n* 919.

(3) Art. s.

(6) Art. 5. Vey. tuprà, n* 199, ce »f«o jo dit des cenlroverte* tur une clause de ce genre.

chaque associé anra signée dans la société; et, en cas de refus , les récalcitrants seront exclus de la société, de plein droit, huit jours après sommation. Ils perdront toutes leurs avances qui demeureront acquises aux autres associés.

l.e fonds de la société est spécialement affecté aux polices, sans pouvoir être diverti pour aucunes autres dettes.

Les actionnaires ne dérogent pas à la noblesse ; et cependant ils pourront faire les assemblées nécessaires (8), nommer les commis (9), les desliluer et remplacer (10); du reste, la compagnie aura seule le privilège de faire des assurances (11).

Eu vertu de cet édit , dû I la prévoyance du grand Colbert, la compagnie se constitua ; ses statuts, rédigés devant notaire, le 20 mai 1686, furent calqués sur ces prescriptions, ordonnées dans un esprit de conciliation entre les intérêts des tiers et les intérêts de la société. Ouel est le nom que se donna la compagnie? Celui de société collective? Non, elle ne le pouvait pas; scs obligations étaient moins sévères rjue celles des associes collectifs. Elle prend donc le litre de société en commandite (12), qui, à l’avenir, appartient aux sociétés qui s’écartent de la société collective et se distinguent par des particularités et des anomalies; ce qui faisait que l.eprôlrc appelait la commandite société conditionnée (13).

Maintenant, voici le résumé de ces statuts :

Fonds capital de 300,000 liv., soixante et quinze actions de 4.000 liv. chacune; payement des actions en quatre payements égaux : le premier, comptant ; le second, quatre mois après; le troisième, dans six mois ; le quatrième et dernier, trois mois après.

D’après cela, le fonds devait être complet dans neuf mois; chacun devait souscrire, à ccl effet, des billets au porteur ; faute du les payer, acquisition à la compagnie des avances faites , sans que les refusants soient déchargés des obligations souscrites par la société jusqu'au jour du refus (Je payer.

Tableau de tous les associés. Inscription de leurs noms.

Création de cinq directeurs, remplaçâmes d’époques en époques; ils signeront les polices, les billets, et feront les négociations pour le bien commun de la compagnie.

Les directeurs et associés ne seront obligés et contraignablcs solidairement que jusqu'à concurrence du fonds de 300,000 liv. Si ce fonds ne suffisait pas, ils ne seront obliges cl contraints qu’au sou la livre, et à proportion de l'intérêt qu’ils auront pris dans la société.

Assemblée générale de la compagnie tous les mardis.

I.o 3 janvier de chaque année, répartition des bénéfices et de tout ce qui sera trouvé au delà des 500,000 liv. Si au contraire , ce fonds est diminué , il se fera une contribution au sou la livre, au prorata do ce que chaque associé aura d'intérêt dans la compagnie.

LcdiL 3 janvier , la société fixera le prix des actions, cl celte évaluation servira de taux pour les mettre eu commerce, à la vente desquelles (gui ne

(7) Art. 6 et 7.

(8) Art. 1.

(#) Art. 9.

(11) Art. a5.

(12) Vey. dmu RORxrF.it, t. II, p. 4;6 et »uiv., vet ilalnt* avec rédit de CflTJHBRt.

(13) 1* centurie, ch. LXXXIl.

DU CONTRAT DE fiUMÉIÉ.— ART. 184*. N« 308-100.

j oui ra dire faite à plu s haut prix) la compagnie $cra préférée.

Au décès d'un des associés, ses veuve, héritiers, créanciers, seront tenus de vendre leurs actions dans un an au (dus tard, sur le prix de la dcridèrc évaluation, et à charge de préférence pour la compagnie. Ecs représentants de l'associé décédé cesseront de participer aux bénéfices el pertes, à commencer du lendemain du décès.

Les actions sont réputées mobilières.

Ces statuts furent approuvés par le roi en son conseil, le 0 juin 1G8G.

SOS .J’en ai dit assez pour montrer quel était l’étal des choses quand lut préparé le code de commerce. Un le voit, l’usage cl la nécessite avaient dépassé les formules des jurisconsultes. I.a commandite n'élait plus nécessairement une operation secréte entre le capitaliste et le marchand ; elle avait agrandi lu cercle de scs moyens ; elle avait compris la possibilité de fortifier la puissance du commerce par les secours d’une certaine mesure de publicité (I).

Voilà donc le Système qui s'était érige dans les affaires, tantôt avec le concours de la haute administration du royaume, tantôt par la force de la pratique, plus puissante que les définitions des légistes. Ce système , fallait-il l'accepter en l'épurant l Ou bien le droit devait-il rétrograder vers la commande des croisades et des marins de la Mediterranée ?

399. I .ors de la discussion du code de commerce, des divisions sérieuses se manifestèrent dans le sein dn conseil d’Ktal. Merlin, oubliant l'extension que la commandite avait prise, plus encore dans la pratique qu'en théorie, ne pouvait détacher scs yeux de la commande primitive, de la commande réduite aux étroites proportions qui Pavaient marquée à sa naissance ; et quand ses collègues du conseil d'Etat, mieux instruits que lui des procédés des négociants (3), protestaient eu faveur des usages modernes, sou esprit éprouvait quelque trouble , et sa grande expérience du droit n'élait pas toujours suffisante pour suppléer à son inexpérience du commerce.

Ainsi, par exemple, persistant à fondre la société en commandite dans la société anonyme ou en parli-

(I ) Ve y. h/'rà, n* 83B, l'utilité pratique «le cet buloriquc.

(2) AM. t a société en commandite etl inconnue « it Angleterre et aux ftats-lnls. — M d-El’EV KF. et iOI nu \IV di.ci.l, O* ni : » Otlc espèce «le totUl/, où le comm» ml i taire n’eat qu'un .impie bailleur «le fonda qni re«tQ élnnpt à l'admiuiklratfou , rt ne doit jamais un industrie k U société, n’eut peut-être pa« eu parfaite harmonie ivre Ira prin«*i|»cs rigoureux «le ce «unirai ; auaai n’eat-clle pi» p< rmia> pur toute* le* léjpdilMm : en Angleterre et en Amérique, elle cat entièrement inconnue; ce qu'il» appellent tleeping partners , assorté» donnant*, n'étant que des astOcàra qui ne participent pu à l'ailminiatration, mai» qui ne «ont pat moini solidairement obligé* avec Ica administrateurs. Mai» le» avantages que k- commerce retire de cet association», tout ai grand», qui) eût été déraisonnable, aurtoul en matière commerciale, do «'attacher à une théorie rigoureuse, et d’y sacrifier de* intérêts précieux. Par le moyeu de ce» aitocteOona, le» personne* étrangère» au commerce peuvent y prendre part, limiter leur» pertes A leur mise, et voir te développer devant eux le vaste champ de l'espérance, rt peut-être de» bénéfice* i c’est eu grande partie à celte espèce «le société que août durons l'accroissement de noire industrie et l'exlantiou do notre commerce. Eu attirant ver» findustrio une partie de* capitaux des cia**c* riche*, elle leur a donné du goût pour le* opération* commerciales , toujours chanceuse», il est vrai, mai» où le» bénéfices ne sont limités que par l'industrie des gérants, taudis que la perle ne peut «léputer do Isorocs fixées k l'avance : elle a de plut contribué k détruire

cipaliou (4), dont l'ordonnance de 1073 l’avait détachée (S), il ne voulait pas que fa contmnitdrte pût avoir un nom social, exigeant que tout se fil sous le nom d’un seul gérant, ainsi que cela se pratiquait dn teinpi de Savary ; comme si, depuis celle époque, les intérêts n’avaient pas marché dans d’autres voies.

« Merlin ne convient pas qu'il puisse y avoir une « société en commandite entre deux personnes seule- « ment, dont l'uuc gère sous un nom social j car ce «• nom annonce au public une société collective, et, »< par cela seul qu’un négociant signe /•*» ici et coin - » pognie, il manifeste au |»ublic qu’il a un associé non * commanditaire. On sait bien que , dans quoique.? « places de commerce , on s’est habitué à iVmploi « d'un nom social, alors même qu'it n’existe qu'une »« société eu commandite entre deux pcrsmimrv, mais n cet usage est une source de surprises que l'on ne »« peut prévenir qu'en le proscrivant ; car on ne les «; préviendrait pas en ordonnant que la Société- en « commandite sera enregistrée ; elle ne doit pas l'être, « et t'ordonnance de 1ü73 ne l'exigeait /**•, parce « qu'il faut laisser au commanditaire la facilité de u demi urcr ignoré (fi),

« liégoucu dit que le publie ne peut être trompé •« par l'usage qu'un fait d’un nom social. 4»ui qui « forme l'entreprise est toujours obligé de faire euu regislrer la société, bi les associés sont solidaires , h il le déclare; s'il a un associé commanditaire, il u peut ne pas le nommer; mais il déclare quelle est «« sa mise.

« Crclcl ajoute : On a demandé comment signerait u le marchand qui u’aurail pour associé qu’un seul « commanditaire : il sigucra Tel et compagnie, cl le •• public entendra très-bien une formule à laquelle il « est accoutumé et dont le sens est fixé par l'usage. »

400. Ces observations empêchèrent les esprits de dévier. L'usage commercial , rappelé par i ’rclcl , fut sanctionné par l'art. 23 du code de commerce. Les précautions prises par le législateur pour la publicité «les sociétés en commandite lui enlèvent tons les abus dont on argumentait au conseil d’Etat. On sVloitue que Viiiccns, et Legoux sou annotateur, en demandent l’abrogation (7); s'il fallait en croire les conseils «le certains réformistes, toute la partie féconde et

chrs nous «ion foule de préjugés. De* peuple» e*»cnl tellement commet çsni», où le commerce et l'esprit il'nustMliM seul «lait* 1rs nurur», pcuvcol développer leur iiaduslno malgré quelque* obstacle* quo présente l« législation, ci que la in cv.wlc fait surmonter j mai» ebet un peuple comme Ica français, où k commuée n'occupe p.«» presque exclus! vcnicul U pensée de U population, où il y a une foule «l'autre* mojrn» d'utiliser h* capitaux , il édail indispensable d'encourager celle utile industrie par «me législation en rapport avec ses besoin*. »

(3) Infrà, n" 9*0.

(4) Locré, t. XVII, p. «85.

(8) Suprà, n* 386; elle ne parle pas de la participation, cl règle la commandite.

(O) Junge ROCIES, t. 11. p. *3;. Moi* si Jb'.ltl.l» avait mieux recueilli ses souvenir», il aurait vu «pjc la tociclé en ciMsinaudilu outre marchand* «levait toujours être publiée.

(7) Législ. comm., 1. 1, p. 317, note.

A«Id V IXCEXS disait : • On avait même proposé que le* mots et compagnie dans ta raison sociale ne puaient servir k annoncer de* société* commandi taire» , ea sorte que cette dénomination vague aurait nécessairement désigné de* associé* 'collectifs nommes. Ou rejeta celte idée comme contraire k l'usage. ■

LeCOVX dit en noie : • On a eu grand tort; un usage qui no pont avoir aucune utilité, et qui ne peut, au contraire, que trotn- | por la confiance et la simplicité, «levait être sévèrement proscrit, 1 malgré le» clameur* de» vieille* routine*. Ne dirait-on pas que

OIAPITOF. II. — DES S0C1ÉIKS PARTICUI.IÈRES. - ART. 181». K" 101-110.

1ÜÎ

progressive <lo code île commerce sur les sociétés serait sacrifiée à de vaincs frayeurs.

Ou prétend, à la vérité, que cet usage est sens utilité. Comment ! il est sans utilité que Pierre, qui était connu pour un homme industrieux , mais pauvre et sans capitaux, et qui, tout d’un coup, se place h la tête d’un commerce qui nécessite un emploi considérable de fonds, apprenne au public que le crédit est venu à son secours , et qu'il s’appuie sur un fonds social ferme et respectable! Il est sans utilité que Pierre, qui, réduit à ses propres forces, n’eût qu’imparfaitement commande la confiance publique, emploie un moyen légitime de la conquérir tout entière?

-101. Ainsi donc, voilà la sociéteen commandite largement et fortement organisée. I.© législateur a plutôt sous les yeux les grandes tentative? d'association faites sous Louis XIV que la commande du moyen âge.

402. Et non-seulement il lui demande une signature sociale, mais il lui permet de diviser son capital social par actions, afin d’attirer à elle do grandes masses de capitaux civils ; il sanctionne un usage approuvé par l’utilité commerciale (1). Il régularise une précieuse conception du crédit, et l'o fifre aux besoins de l’industrie moderne.

lOtf . Ile plus, la commandite pourra , ou accéder à une société collective et se combiucr avec elle , ou bien marcher seule dans sa propre organisation, sous un gérant industrieux cl sous une raison sociale qui annonce au publie une association de capitaux venant au service du commerce.

404. liais, à la différence de l'ancien droit, la commandite sera toujours publiée, soit qu’elle n’associe que des négociants, soit qu'elle unisse des commet çanls et des iion-couimerçanls. On taira les noms dans l'enregistrement ; mais on fera connaître les sommes des capitaux. L’ancien droit avait longtenqis cherché une combinaison de celte nature, sans pou- j voir la trouver (2), et il reconnaissait lui-mémo rînsullssaiicc de (es moyens (3). Rien n'est plus simple que l’idée du Code de commerce ; c'est l’œuf de Christophe Colomb.

403. Enfin, les commanditaires, commerçants ou aulrus, soûl toujours condamnés à l'inaction; foui doit se faire sous le nom social par le gérant. Le commanditaire qui s’immisce dans la gestion est puni par la solidarité.

406. Telle est l'organisation éclectique que le code de commerce a donnée à la société en commandite. Sans adopter aucun système exclusif il a un peu emprunté à tous, pour composer un régime qui n’est ni entièrement neuf, ni entièrement vieux, et qui a Ions les avatilages des théories antérieures , dégagées de leurs inconvénients (4).

Ce que je crois fermement, au surplus, c’est qu’il y n là dedans quelque chose de plus avancé et de meilleur que dans les anciens rudiments de la commandite maritime; et lorsque je vois certains auteurs ou économistes ombrageux Vouloir que nous reculions vers le type primitif, jls oublient que les intérêts commerciaux ont d’autres besoins à satisfaire, cl que de nouvi Ile; affaires exigent de nouveaux moyens.