Je sais bien que le code de commerce a beau

tout ceux qui contractent avec un lioimno dont la signature annonce qu'il c»l membre d'une tocali, tout à portée d'aller vérifier »i celte rai >oa tociale ne »u|»po*erait pat meotongCrOfnenl «In

atiociô solidaire»!»

(I) Lotis disait , au connu «l'filali • tfaanl aux «oettO» en commandite, cliea »c forment ordinairement par «citant, a (Loenfc» t. XVII, p. 187.) Suprà, u» |5».

coup compté sur la sagesse des capitalistes et b prudence des spéculateurs. Dans l'ancienne monarchie , presque toutes les grandes commandites avaient été constituées en vertu d’un privilège et de lettres patentes : témoin la compagnie des assurances et b banqnc royale.

Aujourd'hui, le législateur a bissé à la liberté le soin de créer les sociétés en commandite ; il a dégagé de Coule entrave administrative celte espèce d’association, tout en loi laissant le développement de moyens, que l'autorité contrôlait autrefois. .Mais b liberté saura ne pas abuser de cette confiance mise en elle. Quelques surprises passagères seront sans doute inévitables; n’en a-t-on pas vu des exemples sous le régime des privilèges? N'y a-t-il pas eu des Laws par ordonnance, comme il y en a de par la liberté? Toutefois, le bon sens publie ne laisse pas perdre ses droits, cl la raison est plus forte que les agioteurs et les imprudents (3).

■OS. Entrons maintenant dans le mécanisme de b société eu commandite, telle qu’elle est sortie des mains du législateur moderne ; éludions en les ressorts,

Kn premier lieu , Part. 23 du code de commerce veut qu’elle soit régie sous un nom social. On voit que c’est le contre-pied du droit primitif, qui ne concevait la commandite qu'à b condition qu’elle serait cachée au publie et que tout le commerce se ferait sous le nom privé du commandité. Aujourd'hui, b commandite doit avoir un nom social ; sinon (die eusse detre une société en Commandite, «avouant par là qu’elle n’est pas même une société ; qu'elle n’a ni corps, ni capital social (G). Suivant les cas, elle dégénère en association en participation. Nous nous occuperons plus bas de ce genre de société.

400. Il ne sulTit pas qu'il y ail une raison sociale qui régisse la commandite, il faut encore que celte raison sociale réunisse certaines conditions pour offrir au public les garanties désirables.

Tour cela, il est exigé, par l’art. 23 du code de commerce, que les noms placés dans b raison sociale soient nécessairement ceux de personnes associées avec le commandité. Iles personnes étrangères a l'association ne sauraient en être les gérants ; car, autrement, il serait trop facile de jeter en avant des noms d’emprunt , sans valeur et sans responsabilité réelle. Il faut que les gérants mis en évidence par b raison sociale soient liés au succès do l’opération par un intérêt d'associé, afin qu’ils ne se bissent pas entrain» r dans des aventures imprudentes, et que leur part dans b société rassure leurs coassociés cl les tiers sur b marche de l’administration et sur le crédit de l'entreprise.

4 10. Comme tout le négoce se fait sous le nom des gérants associés, la conséquence est qu’ils sont responsables indéfiniment et solidairement (art, 23 du code de commerce). On aperçoit par b combien est ingénicuso l'organisation de la commandite ; tandis que les simples commanditaires , cachés sous le voile de l'anonyme, forment une association de capitaux daus laquelle leurs fonds plutôt «pic leurs personnes sont engagés , il y a au-devant d’eux , et en face du public, des hommes industrieux qui donnent le mouvement à ces capitaux, qui les font fructifier par leur

(2) Smprd, 388, 58g, 3<*4.

(3) Suprà, n* 38g.

(4) /n/M, n»45o, , comparaîwn Je la ioeiélé ananyroc et

«la ta toci&é en commandite.

(tf) Je mo *oi« étendu «ur cette idée Jane la préface.

(G) AU. Yeyrx ci-de»*u* tes notei Je jurisprudence «ou» le

Dti CONTRAT DE SOCIÉTÉ. - ART. 18M. N« «1-41R.

activité et leur intelligence. Ceux-ci, sans cesse en rapport avec les tiers, assument sur eux -mêmes une responsabilité personnelle et solidaire; et cet engagement personnel vient fortifier la confiance qui repose sur le fonds social anonyme (1).

411. Ainsi, la même entreprise peut être à la fois société en nom collectif à l'égard des gerants désignés dans la raison sociale, et société en commandite à l’égard dos simples bailleurs de fonds (£).

419. Du reste, il peut n'y avoir qu'un seul gérant ; il n‘y a pas alors de société en noiu collectif mêlée à la commandite ; ce gérant unique est personnellement et seul responsable.

413. Ordinairement, lorsque de vastes sociétés en commandite se constituent, en divisant leur capital social par actions , on exige des gerants qu'ils soient propriétaires d'un certain nombre d'actions, qui restent déposées pour la sûreté de leur gestion. Un ne saurait être trop sévère à cet égard ; la plupart des sociétés eu commandite, qui ont péri, n'ont succombé que par la témérité de leurs gérants.

414. Celle grande ligue do démarcation entre les commanditaires et les commandités est presque toujours tracée avec netteté dans les actes de société.

Quelquefois cependant la prudence des rédacteurs s’c.-l. trouvée en défaut, ou bien l'astuce a laissé dans les statuts une ambiguité calculée.

La plus grave question qui puisse naître à ce sujet est celle-ci :

Lorsqu'un contrat de société commerciale, qui s'annonce au public par la raison sociale A. et corn payniet ne stipule |>as clairement que les bailleurs de fonds ne seroul tenus que jusqu'à concurrence de leur mise, la société est-elle présumée collective plutôt qu’en commandite ?

Probablement, toutes les fois que les associés se seront conformés aux dispositions du code de commerce sur la publication des sociétés, cette difficulté se présentera rarement. Ces dispositions commandent la précision, et en les exécutant on est pour ainsi dire forcé d'être clair cl explicite. Mais quand la société aura vécu sans obéir à la loi de la publicité , la question posée pourra surgir sous l'empire du code de commerce tout comme elle le faisait auparavant ; elle pourra diviser les associés entre eux, ou bien les associés et les tiers.

Or, voici comment il faut la résoudre :

La commandite est une position restrictive du droit commun ; elle doit s’appuyer sur des clauses précises, évidentes. Telle est la doctrine que Merliu soutint daus l'affaire Vancaucgbcm et Moke (3) : •< Si l’on veut « ne former, sans le dire littéralement, qu’une société « eu commandite, il faut placer dans l'acte la clause m expresse que te bailleur de fouds lie pourra rien « perdre au delà de sa mise. »

(I) Jnfrà, n" 4f"i importance «le» gérants.

A ski. Lor.iit, du code de comment, 1. 1, p. R-, dit, dans le même vent : ■ La sotk-lû en commandite est une roud>iuii»on tuile cl ingénieuse pour a**ocier À une entreprise le* capitaux de ce u» qui uc «entent pas en partager indéfiniment les chances.

■ On dira que, dam ce contrat, In choses ne «ont pa* égales cuire les associé*; que le commanditaire partage dans tous le» lune fier», tandis qu'il ne s'expose qu'à des perles limitées. Mois si ou lui refusait ces conditions, ses capitaux ne tourneraient pas au profit du commerce, cl (railleurs il y a une véritable compensation en ce qu'il oc lui est pas permis de gérer. • Jur'uprudetu*. — La responsabilité de l'associé qui a souffert que son nom figurât indûment dans la raison sociale n’étant pas déterminée par une disposition de la loi, dépend dcs.cirronsUDccs dont l'appréciation appartient aux tribunaux ( 16 janvier iS4e.

Savary avait déjà conseillé celle précaution aux marchands soigneux d'assurer leur position (I).

413. Il est cependant un cas où elle est inutile : c'est celui d une société d'armement en course. Une telle société est réputée de plein droit société en commandite, d’après le décret du 2 prairial an xt, et le» obligations des associés sont limitées à leur mise, lors même qu'ils auraient clé chargés de l'armement et do l'administration.

4IÜ. Mais revenons aux autres sociétés en commandite, cl insistons sur l’idée de Merlin cl de Savary. Tour en atténuer la force, ne pourrait-on pat dire que lorsque le bailleur de fonds est resté inconnu et que toute l’administration est confiée à un autre qu'a lui, ce concours de circonstances est suffisant pour (aire déclarer le contrat société en commandite? Car le propre de la commandite, c’est que le bailleur de fonds n’administre pas cl que son nom (sinon sa mise) puisse rester inconnu.

Dans l'espèce sur laquelle Merlin raisonnait, la cour de Douai s’était attachée à ces points pour attribuer à Vancaneghem la simple qualité de commanditaire. Mais Merlin critiqua vivement sa décision; et s’il conclut au rejet du pourvoi, ce fui seulement à cause du pouvoir d'interprétation de la cour royale. La cour de cassation rejeta par cet unique motif, et son illustre procureur general assure qu’au fond la doctrine de la cour de Douai trouva parmi les magistrats une réprobation unanime.

Toutefois, d'après Frémery, la jurisprudence «les tribunaux italiens prêterait un appui solide à la décision do la cour de Douai OS). A Cènes, suivant cet auteur, l'associé n'aurait dû avoir aucune inquiétude, et c'est en valu qu’on aurait argumenté contre lui du silence de son contrat ; sa responsabilité n’aurait pas dépassé sa mise. Cette opiuion do Frémery n’est que la conséquence de sa manière d'iuterprélcr la formule A. et compagnie. Comme j’ai rétabli ci-dessus le véritable état de la jurisprudence italienne, je crois inutile d'y revenir ici. Il me suffira de dire que ni le statut de Gènes ni aucune décision de la rote ne s’occupent du cas d’une société en commandite sous la raison A. et compagnie ; que toutes les autorités dont se prévaut Frémery portent sur l'hypothèse où tou» les actes sociaux se sont faits sous le nom spécial et privé d'un ou plusieurs gérants, sous une raison qui n'indiquait pas aux tiers des associés autres que ceux dont le nom était déclaré.

Au surplus , Merlin rapporte dans ses conclusions (G) un arrêt du parlement de Bretagne du 28 août 1741 (7), qui, dans l’espèce d'une société formée sous la raison N. et compagnie , décida que l’associé non désigné, qui n'avait pas pris la précaution de restreindre sa responsabilité à sa mise, était tenu solidairement, encore bien qu’il n’eût pas administré

Aîx, Salle*. Daij.ox, XL, s, i5i).

(i) Art. il du rode de commerce.

Afin. Op. conf. de YixcfcSfc, 1. 1, p. JiS,

(A) /t ép., »• Société, p. 6; 6 et 6;j.

(4) Pari, », liv l,cli. I.

\dd. Op. rouf, de .11 vi s.ps.vrk cl Jot imviv, n* tu : • Si l'acte uc deelire pas < uni ma ml il aire s tels ou Ici* associe», s'il no qualifie l'union ni de soriélc en nom collectif, ni de société en commandite il fnnl au moins, pour lui imprimer le caractère do U commandite, déclarer, par une clause »pcciilc, que le* bailleurs de fond» désigne* dans l'acte ne pourront pat perdre au delà de leur mise. >

(»> Page 43.

(7) DiintoPoti.uiii, L UT, et). CUX.