CHAPITRE I. — DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES. ART. 1813. N“ 497-SOO

« plus durable forme entre les associés une commu- • naulc d'intérêts continus (1). »

Mais comment peut-on faire consister l'attribut distinctif de la participation dans le Irait de temps assigne à son existence? Est-ce donc qu'un marché d*un moment ne peut pas être entrepris collectivement? Est-ce qu’une société collective ne peut pas se former de fait pour une operation accidentelle, et offrir au public, dont elle a besoin, le crédit simultané de tous ses membres? Mais, en outre, n’y a-t-il donc pas des participations dont la durée est de nature à se prolonger beaucoup? Comment! vous appelez marché d'un moment l'administration d'un participant aux profils et perles du bail d'un octroi, lorsque ce bail a plusieurs années à courir? Toutes ces associations dont nous parle le droit italien pour l'exploitation de la ferme des revenus publics, vous les appelez des réunions éphémères? Sans doute, il arrive presque toujours que les affaires accidentelles se mettent en simple participation. Mais n'oubliez pas que la société momentanée que nous ont signalée Savary, Bogues, Pothier (2) , n'est pas le type du genre ; elle n'est u'unc des branches de la participation, laquelle, ans d'autres circonstances, peut se constituer pour un long temps (3).

407. D'autres jurisconsultes ont insisté sur ce que la participation sc renferme dans une seule affaire et dans le temps nécessaire pour la lermiuer, tandis que la société collective a pour but de sc livrer à des opérations successives (4). Ainsi on a vu la cour royale de Bordeaux refuser le caractère de participation à une société formée pour le transport des voyageurs par des bateaux à vapeur (S).

Ainsi encore la cour royale de Grenoble a renvoyé à la classe des sociétés collectives. ou en commandite, une association de deux individus, par cela seul qu'elle embrassait une série d'opératious sur les eaux-de-vie, vins, huiles et savons (6).

Mais rien n’est plus trompeur qu'un tel point de départ, l/art. 48 du code de commerce ouvre à la participation un champ bien plus vaste; loin de lui interdire une série d'affaires, il admet quelle peut être relative à une ou plusieurs opérations de commerce, sans distinguer si ces operations sont distinctes, ou bien si elles sc lient entre elles; si clics sont contemporaines, ou bien successives.

(1 ) Observations sur l’arl. 47 i jauge Ptltstl. RI», »ur l’art. 4 7, »" 1, il \ IVCWS , tome I , page 3;ï. fc dernier dit : • Cul la réunion passagère «juc-dmi ou plusicur* m’gociauU contractent entre rus, etc. * Kl plu» ha» 1 ■ Ce» contention» acctdentelles, rtc- •

(2, SuprA, n* 4*7-

(3) Jung s Dm. VM SRE et I.EPOITEYM, l. Il, n* »45.

(4) PERMI. fil», (ur l’art. 47 du code de comm., u* 2 ; Mai.Epeire et Joi niitm, nn 410.

(3) 31 août 18 il (I)u. 10/ , XXXII, J, >0; Sirey , XXXII, *. »9)-

(8) 0 juillet i83i (Dvm.07, XXXtl, 1, i45).

(7) Canal , req., 5 juillet i8>$ (Dtl.LOX, XXV, 1,334; SlREY, XXV, 1,413).

(8) Garni., rcq., 18 juillet i83* (D vi.i.or. XXXII, 1, 359).

(0) Affaire Hum» (Mutin, Quest. de dro>t, Société, S s).

(10) Bru telle*, i5 mar» 1808 (Dvt.i.oz, t. Il, p. 3#i).

(11) PARDt.ssts, t. IV, n* 143 ; Bordeaux, 5 mai 1819 (D.ti.- LOZ, XXXIII, j, i3i).

(12) PAltbESSi s, (oc. cil.

(13) Dm. vh tnt: et Lepoitevix, foc. eit.

(14) Jn/rà, n« 780,781, 8»6. 864, 799-

Add. Jurisprudence. — l.’acto par lequel un individu fait une ata ce de fwul» |*>ur faciliter une entreprise, sjus Ij cvuditivli

Aussi, qu’estil arrive? Ccst qu'à côté de décisions judiciaires qui, dans leur embarras, sc sont inspirées de la définition que nous combattons, nous en trouvons une foule qui ont vu une participation dans des associations formées pour des opérations successives , comme ('exploitation d'un établissement de bains (7), l'exploitation de toute une branche de commerce, par exemple de la commission (8), l'exploitation d'une verrerie (9), d'une forge, du commerce des huiles, etc. (10).

49». Ce n'csl pas tout : tantôt on a prétendu que la participation est incompatible avec des opérations indéterminées, comme le commerce des fers, des bois, des bestiaux, et qu'elle ne s'adapte qu'à des opérations déterminées ; tantôt on a enseigné que l'opération doit être née au moment où les parties font l'association (11).

Et cependant, malgré toutes ces distinctions et sous-distinciions, ceux qui les ont imaginées conviennent que l'esprit peut encore errer de la participation à la société, et de la société à la participation (12). Eli ! sans doute; car ces aperçus sont inexacts; et l'on aurait dû voir que le code de commerce, en soumettant la participation à la liberté des volontés particulières, n'a pas entendu s'égarer dans ce dédale do subtilités (13).

499. Ou'esl-cc donc qui caractérise la participation ? I.e voici :

D'abord, elle est occulte, essentiellement occulte. (Jucl que soit son objet, si elle se manifeste au public, elle n'est pas une participation. Momentanée, ou prolongée, embrassaut une affaire née ou une affaire à naître, une opération simple ou des opérations successives, dès l'instant qu'elle ne reste pas concentrée dans des rapports intérieurs, clic est une société collective; le nom de participation est meilleur, il ne lui apparlicut pas (14).

500. Mais ceci ne suffit pas ; il csL un autre trait auquel on doit aussi s'attacher : c'est que la participation ne confond pas la propriété des mises ; c'est que les parties ne se sont pas associées pour former un capital social, un fonds appartenant à la société; c'est qu'en se réunissant, elles retiennent la propriété de leurs apports ; c'est que leur association ne leur donne de droits rcspcclils que pour entrer en compte des profils et perles, et qu'avant ce temps il n'y a pas

que *oti capital lui sera rendu après un certain tenp*. pendant lequel il participera aux bénéfices, sans que cette part puisse, en aucun cas, être moindre de cinq pour cent du capital avancé, no ferme pas une société en participation? (Brut., cas» , • déc. 18*9 ; Jur. du xix* tiècle, 1879. 3, a35.)

— L'aclc par lequel deux partir* conviennent qu'une certaine quantité d'avoine, appartenant A la première et qu’elle expose en vente publique, sera acquise par ta deuxième, A tel prix dclcrm<ué, si pcr*onne n'uffre un prix égal ou supérieur, el que le bénéfice a provenir «te la revente à (aire ensuite sera commun tntro elle», taudis que la perte, »'il en résulta de cctlc revente , sera pour le compte du vendeur primitif, constitue une société particulière, cl ainsi toutes perles, autres que celles prévues par cet acte, doivent nécessairement tomber sur les deux portious égales (Brut., sa déc. 18*7; J. de B., 1818, 1, a6o).

— Une association de compte à demi, pour l'achat et la revente de certaines marchandises , peut se prouver par la correspondance.

I.es remises faites par l'un de» associés h l’autre, en argent ou en billets A ordre, causés valeur en compte, ne forment pas un prêt exigible A volonté, mais uuc avance de foods subordonnée au résultat de l’association (Brux., 16 janvier i8so; J. de B., i8»o, t, >3i).

de fusion d'intérêts, de tic commune, d'action simultanée : tout est individuel, propriété, industrie.

Je sais que celte vérité a clé obscurcie par un arrêt de la cour loyale d’Aix du 14 juillet 1825 (1), qui a cru que h participation , semblable en ce point aux autres sociétés , fait, des mises respectives, une copropriété sur laquelle les participants ont un droit collectif. Mais c'csl là une erreur , une dangereuse erreur. Si le pourvoi dirigé contre cet arrêt fui rejeté par la chambre civile, après avoir été admis par la chambre des requêtes de la cour de cassation, c’est que des circonstances de fait dominèrent la question (le droit (2). En principe, la participation ne crée pas de patrimoiue commun, cl les mises restent propres aux associés.

Ees auteurs italiens, Dclura entre autres, ont mis le doigt sur ce côté sensible avec une justesse parfaite (5). Viiicens est presque le seul parmi nous qui dit su le faire ressortir (4). C'est là, je le répète, le signe caractéristique cl saillant; c'csl par là que la participation n’csl pas une vraie société. Sans cela, pourquoi donc I aurait-on classée hors des catégories de la société ? Croyez-vous qu'une association cesse

(1) Dalloz, XXVI, i,36i.

(2) Arrêt du 19 juin j8»6 (Dll I Or. XXVI, i,36i).

(«») De loc. coml , «lise. *9, n™ 4 cl 5. J*ai cite tet psrolc», luprà , il" 494- Vt'j . arrêt Je ca»»at. du 7 août *838 , d'où sort uii Argument conforme (I).tl.LOZ, XXW1II, l, 3l6); i*/rci, n»8'>4.

(Uj A il il . L'opinion cmilrure c«( |iru?e»nlc par la plupart vit» auteur». Mti.rm iik et Jot RDAIX. n*» 416, ditaut à ce *ujct : ■ Cependant il uc faudrait pat couclurc de lit que i‘a»ioci*tioa en participai ion ne forme pai, comme le» autre» société», un être moral distinct ilrt individu» qui la compo.cnt. Celle question a été caaminco avec *oiu iUn» une cuihiiluiion dchborée en iV3i , par Merlin et Pardessus. Ce» diux savant» jurisconsulte» »oulienneul qu'il y * sutti, dan» ce genre d'aMOciatiou, création d'un être moi al. il» s'appuient, pour le prouver, sur le» principe» générant du droit civil. La mise en commun, une durée limitée de l'opération, l'obligation de l'associé cuver* la société de ré.ili»cr l'apport promis, la lran*nii>Mon dan» le domaine vie la société de» cho»e» apportée» et le dc»»ai»i»*c ment de la-sociépar lo fait de ci l apport, tout le* trait» taracUrhiique* d'un être moral , cl crt trait» conviennent, «liveut-il» , à toute espèce de société, car le code ne distingue pa». Le* orliele» 4?. 4H* 49 (| 5o du code de commerce qualifient de société commerciale le» opéralionscn participation, et il» uc le» di»tingnml de» Itoi» autre» opère* de *0wétc, la société en nom collectif, en commandite et anonyme, qu’vn ce qu'elle» ne «ml |>a» sujette» aut formalité* pri tente* pour le» autre» société*. I>è* 1er» la société en participation n'c*l pu» moi n» que le* autre» »ociclé* un être moral duluicl de» individu» qui la compotcnt.

« A l'appui de cette doctrine, le» deux juritcontidli * ci tout un arrêt de la cour de ca*»alion, du i3 mar» i8»3, qui coumrre la distinction du patrimoine personnel de l'astoeié d'avec le» Lu n» delà société j un arrél de la cour royale de Rouen, du 11 avril 1810, qui l'a, di»cnt-il», jugé ainsi, à Tocvasion d une participation dmn de» chose» purement mobilière» j enfin, un arrél de la cour royale de Pan», qui reconnaît positivement quo le* créancier» spéciaux d'une société en participation ont un droit tic privilège sur le» bien» de la lociété, à l'exeluuon de» créancier» partit uhcr» de» a»socié*.

« Merlin et P<irdc»»ut n pouwciil l'vlijcclion du défaut de publicité vie ce genre de société, en disant que le» sociétés ordinaires, telle* quelles sont réglée» par le code civil, ne »ont pa» rendue* publique», et que ci pendant il e»l hor» de doute que Je patrimi inc de la société est distinct de celui de» associé», que rien ne pi lit de» lor» soustraire la société en participation à la règle commune. Que, s’il y a fraude de la part du gérant, relativement ans tiers auxquels il aurait offii l un crédit im nsonger, en parais- »aiil ac> roiL'c son «voir personnel de celui de lu wciété, ç«*l uuv

tl'èlrc une société parce qu’elle est momentanée , ou bien parce qu elle s'applique à des opérations nées , déterminées, non successives? Non, assurément. Mus une association n'est pas une société normale, quand elle ne lormc pas un fonds commun, un capital social, quand chacun des associés ne démembre rien de la propriété de son apport : car, dans ce cas, il lui manque uiic des conditions de l’art. 1832 (3).

5U I. Ceci ne veut pas dire que le propriétaire d'une chose ne puisse admettre une personne à la participation des bénéfices et perles que produira ( exploitation de celte chose, et lui céder en même temps une partie de celte chose, A litre de copropriétaire. Tous les jours 011 voit le propriétaire d’un navire cl d'une cargaison en céder une partie à un tiers, avec lequel il 3 associe pour les bénéfices et perles; mais il ne résulte pas de là que le navire et la cargaison sont une piopnclé sociale : chaque participant rst propriétaire en droit soi d'une chose simplement commune.

50*2. Voilà quelle est la vérité.

Il s'ensuit que l’association cri participation n'a ni nom, ni raison, ni signature sociale, ni siège; clic

question de fait k juger, ma"» que Cil a bu*, »u«i eplihlc d'être réprime par le* Vwie* ordinaire», ne change rien au principe.

• Cette contultntion rcmatqualde a été sanctionnée par l'arrêt qui <«l intervenu h la cour royale de Pari», le 9 août iSJt, ilaut le procè* pour lequel elle avait été délibérée. » (.Mai* cct arrél a été ra»»é.)

PERSIL adopte l’opinion de fiUBPETin Cl JOinDtll F.n traitant du concourt entre les créancier* de» associé* et le» créancier» de la société, nou» aurons & revenir sur la difficulté. Voyr. ci-après, n» 864.

Jurit/<nit/tnce. — S'il c»l vrai que l’on doive considérer le» »<ciété» commerciale» proprement dite*, c*c»l-à-diro le» société» en nom collectif, le* société* eu commandite et le* société* anonyme» comme de» être» moraux , il ne peut en être de même à l'egard de* association» commerciale» eu participation, d^nt il ne faut pas confondre le» effet* avec cru* de» «ut-télé* ordinaire* (» juin ib34- Ci», c. Pari», Moutouh. Dtl.l.OZ, \X\IV, 1, 101).

— La copropriété entre tou* le» a**ocié« de la cliote qui fait i'ohjc.1 d’tuie avsoi ialioti commerciale en participation, ne forme pas uii<- de» conditions csscnlicllt » d'une parcdlc association, laquelle peut l«UjSiin avoir lieu aux condition» convenue» entre Ica participant* (vude civil, art. i83a,t8;3; code de commerce, art. 48;.

Kl tpicia liment, une association commerciale en participation, formée entre deux négociants résidant dan» deux place» différente», a pu, d'aprè* la correspondance et autre» preuves autorisée» par l'art. 49 du iode de commérer’, être déclarée u'avoir pour objet que le» bénéfice» ou pertes résultant de la vente de compte à demi de» marchandise* expédiée» par l'un à l'autre, de telle iortc que le premier restait propriétaire exclusif de ce* marchandise» , cl que le second 11 était qu'un préposé intéressé à leur vente.

Par suite et dan» ce ca», si ce dernier est venu k tomber en faillite, l'associé expéditeur a pu être admis à revendiquer le» marchandise» déposée* dan» le» maga»iu» du failli, avec le* circonstance» exprimée» en l'art. 5So du code de commerce (y août *338, Civ. r GleÛC. DALLOZ, XX\ VIII, 1 , 3i6).

— t)an» le ca» d'une association en participation ayant pour ol jtl la vente de compte k demi de* marchandise» expédiée» par l'un de* participants A »on associé, le jugement qui déclare que, d'aprè* le* mage» du commerce, la circomtance que l'expéditeur a débité »on ropartidpaat de la moitié du prix de* marchandise* , et que celui-ci a établi sur »t» livres au crédit analogue , ne constitue pas une vente entre eux qui le» rende copropriétaire» du rci marchandées , mai* une simple million Icudanle h régulariser le» écritures , k constater le» avances de l'expéditeur, et à servir de base pour le calcul de» béoC'ficc* et de» perle*, échappe A U censure. (Même arrél.)