TI0PIOXO. — COTT. DE SOCIÉTÉ

■OTirs.

Tbeumard , orateur .lu gouvernement : • Par le même motif, l'associé a le droit de réclamer le* sommes qu'il a déboursées pour elle; il est indemnisé des obligations qu'il a aussi contractées de bonne foi. *

Gillet, orateur du tribunal : « La société doit à l'associé les sommes qu'il a déboursées pour elle, et l'indemnité de* obligations qu’il a contractées de bonne foi pour sa gestion.

■ F.l.’e lui doit de plus un juste partage des bénéfice* el des pertes. •

i ; leg. 07. 1,4 I et 2; leg. 00, 4‘) 1 ; leg. 61 , D. Pro socio. — HER. Société, n«« 127, 128, 181, 132, 134.

vtrangèfè.

Canton de Vaud. — 1329. Conf. à l’art. 1832, C. V. Ilot lande. — 1669. Id.

Haïti. — 1621. id.

(3) Même décision. Toi’REAl l'a traduite, liv. Il, tome III, rbsp. III.

(4) Jnfi à, it* 048.

228 ï)t! CONTRAT DE SOCIÉTÉ - ART. 1832. N* 601-602.

SOMMAIRE

OUI. Trâtositicm. Dci créance» d'un ^siocié coolie la société pour Tail de gcstiüa tocialç.