Lorsqu'une chose a été mise <iani la société pour la

jouissance, et qu’elle se perd ou sc détériore par de» risques inséparables de la gestion sociale, l'associé propriétaire n’a pas d'indemnité i réclamer contre la société ; il ne peut se prévaloir de l'art. 1858,

611. Chaque associé est tenu de l'indemnité dont il cil ques-

tion aux n«4 602, COI et 606, pour sa part c( portion, et l’associé créancier doit supporter la sienne.

612. Vil y a un coassocié Insolvable, la perte se répartit entre

les solvables.

612 2». L’indemnité pour avances , pour obligations ou pour pertes, peut être réclamée sur les biens personnels des associés, en cas d'insuffisance de l’actif social.

612 3". Les principes posés dans Part. 1852 sonl-lls applicables à l'associé qui n’a pas pouvoir d’administrer ou mandat spécial.

vra le rembourser de sel déboursés; car ils ont été faits pour la société et dans le but de conduire à bonne fin une opération sociale (3).

Quand même il serait vrai qu’un autre associé aurait pu voyager à moindres frais, la société ne serait pas moins dans l’obligation d’allouer la dépense Rite, de bonne foi, par le coassocié voyageur. Elk doit l'imputer de n’avoir pas choisi pour la négociation celui de ses membres qui était le plus économe (4).

Le droit de l’associé à être indemnisé de se» frais a lieu quand même cet associé ne serait entré dans la société que pour son industrie. C’est une fort juste observation de fialde. Ce jurisconsulte se demande, en effet, à la charge de qui seront les frai» de déplacement, de voyage», etc., que pourra faite, pour le compte commun, l’associé qui n’apporlc que sou aptitude pour vendre et pour acheter la marchandise, à peu près comme dans l’espèce que j'empruntais cidessus, n° 123, à la jurisprudence de la rote de Gênes. En cherchant une analogie dans la position du colon partiaire, il semblerait que cet associé devrait supporter tous les frai» : car c'est le colon qui donne sa peine et supporte tous les frais de culture , ensemencements, etc. Néanmoins, Balde décide que les deux situations ne sont pas absolument semblables, se fondant sur la loi 23, paragraphe 8, J), loc. cond., dans

(1) Sauf ce que je «lis ir» 611 et 61 j pour u contribution 4 U pci le comme aisocié.

(2) POTHIF.K.

(3) L’i.piev, 1. 6i, J i5, P. Pro socio.

idd Voici d'au ire* exemple» donnés par Boil.Et \ d'après Pi itiVTOV : ■ On peut donner pour exemple le cas où l’sn de» contractant* aurait fait de* dépense* pour guérir un cheval qui atuail succombé à celle maladie ; celui où l'un des a**oo»r» aurait fait élayer un bâtiment qui serait ensuite détruit par un incendie. ■

l.c* annotateur» de ZlcilARI K ajoutent ; » Un associé n'a cependant droit à une indemnité à raison iis* dépenses qu'il • faites et des engagements qu’il a contracté*, qu'autant qu'il a agi de bonne foi. Quoique l’art. 1 85* n’exige formellement celte condition qu'à l’égard de* engagement» pris dam l'intérêt commun, il nesl pas douteux quelle ne *oit également nécessaire pour le» dépense* dont un associé réclame la bonification. »

pp. conf. de DUM**K, u" ; dç DUUATOA, •»4»« • dit .- « Il ne faut s'attacher qu’au principe (le la dépense pour en justifier l’utilité. » Op. conf. de Ül'VERGlER, n* 349- (4) Favre, Ration, sur celte loi.

A*M. Qp. conf. il* fit VHU.IM», q« 349 | '• WP* d*t» n* 34e - - bornât, liv. I, lit. VUI, sccl i, 0M*i «joute que le» dépense» faites par l’associé ne sont point un prêt ; qu’elles sont seulement une plus grande contribution dans le fond» commun. Celte raison manque d’exactitude. Si elle était vraie, elle conduirait à décider, non que les intérêt» de» avance» courent de plein droit, mai* que l'associé qui le» a faite* doit avoir dan» ks bénéfice» on supplément do part. *

1‘ vnutssi s, n* 1078, ne parait pas complètement de l'avi» de Tropi.OXG, lorsqu’il dit .• «C'est d’après le» convention» des partie», et, *’»l n’y a rien de déterminé, d’après l’usage et l’équité, qu’on doit allouer les loyer» , gages de domestique* , firnw de voyagea e l autres dépense» qui ont eu le» affaires commerciales pour objet.»

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CHAPITRE III. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1882. N”* 605-603. 22T

laquelle Caius ne considère le colon que comme un quasi-associé (1). Kilos ne sonl pas semblables, en effet, sur la question proposée; car il est entendu que ces travaux et ces frais font partie de la mise du coion paritaire, tandis que rien rie semblable n’est sousentendu dans l’accession de l’associé qui a promis son industrie. Raide met donc à la charge de la société les frais de voyage et autres, sous la déduction nécessaire des dépenses que l’associé aurait faites pour son compte particulier (4).

603. Ces avances produisent intérêt de plein droit. « Si quid unus ex sociis, dit le jurisconsulte Paul, h neccssariA de suo iinpcndit, in cominuni negotio, « judicio socielalis servahit, et usons, si forte mute tuatus suh usuras dédit. Sed ctsi suant pccuniam « dédit, non sine causa dicctur, quod osuras quoque « pcrcipere debeat, quas possil haltère, si alii muk luum dedisset (3). *

Paul suit dans son raisonnement une gradation trèshabile. Un associé emprunte de l'argent h intérêt pour venir au accours de sa société dans le besoin : évidemment , les intérêts qu’il paye, la société devra les lui rendre, puisqu'elle est tenue de l'indemniser de tous scs déboursés nécessaires aux affaires sociales.

Kh bien! cet associé, au lieu d’emprunter, prend dans sa bourse l’argent qu'exige la circonstance; pourquoi ne pas lui en payer les intérêts tout aussi bien qne s’il eût fait un emprunt? Ësl-ce que si cet argent n’eût pas cté prèlé à la société, il serait reste improductif dans les mains de son maître?

Ainsi raisonne Paul, ll’aulrcs considérations peu-

(I ) Quaii tocîtlafet jure (voyez mon Comm. du louage,

(2) Sur !a toi i , C. Protocio, n»* z5 cl î6.

(3) L. 67, £ >, D. Pro tocio.

(4) hn.mcorirr, c. 111, noie», p. >*r», t. vit in-8% p. 3oj; DiRtUTO!*, I. XMI,n" 4ll , Dlyergier, b* 3', 8.

AM Mazerat »ur n» 56 1 ; Zacharie, S

IhM.et, $ 3, n- 7 ; ROI.LAXD SE ?N.MRC(.M, n» Il6; l'\K- DESSl'S, n* 1078.

Dm.VIV OI RT ajoute, t. Vit ia-8®, p. 3os : • Mai* il a clé jugé, et avec raison, par la cour (le Dijon la i3 mur* t8i3, al eu canarien le ai juin 1819, que le» intérêts, même conventionnels, des avance», n 'étaient pas dus, si l'associé créancier a négligé de présenter le compte do sa gestion qui lui a été demandé depuis la dissolution de la société. Mais que les interet» doivent nécessairement lui être alloué* dès le moment où il a mis ses associés en demeure de recevoir ses comptes (Si REV, XIV, t, .'|t nütLLOl, XIX, 1, 45o). »

(il) A «*d . Si deux attociit pour dètinlérester leurs crcanciert font l'abandon de tout leur avoir, celui qui était te plue riche devient-il créancier de ton coattocié pour ce 744*1/ a payé en plut? — De (.Vivront T pose ainsi la question : « Quid dans cette espèce? Une société composée seulement de deux associés fait faillite. Elle doit cent vingt mille francs. Les deua associés font cession volontaire. L'un abandonne pour cinquante mille francs de bien, et l’autre pour vingt m Ile francs. Au moyen do cet abandon, les créanciers déclarent les tenir quitte» de toute répétition quelconque. L’associé qui a abandonne cinquante mille friocs a-t-il action contre son coassocié pour se faire restituer quinze mille francs? La cour d'appel de Rennes a décidé la négative (arrêts des aj février et 5 avril 1809, fondé* «fl partie sur ce qu’il n’avait été fait aucunes réservos lors do la cession ; Journal de Ut jurisprudence du code civil, t. XIII, |i. 3o3).

■ J'aurai» de ht peine à être de l’a vit de ce* arrêts. Certes, si la société ciU eu un procès dont le fond eût été do cent vingt mil e francs , t( que la partie adverse eût consenti A transiger pour soixante cl dix mille francs, cliacmi de» associé» n’cùt été tenu, l’un envers l’autre, que de trente- cinq mille francs; cl, celui qui eût payé davantage, rfti ru certainement action contre

vont élrc ajoutées. Cet associé n’est-il pas mandataire de la société? Or, l’article 2001 du code civil décide que l’intérêt des avances faites par le mandalairit lui est dû par le mandant i dater du jour des avances constatées. Enfin, puisque l’article 1816 lui fait supporter les intérêts de plein droit pour les sommes qu il a prises dans la caisse sociale, n’y a-t-il pas une grave raison d’équitable réciprocité pour se tenir de plus fort à l’article 2001 (t)?

60 f. I.a seconde cause de créance contre la société, dont s’occupe notre article, a lieu lorsqu’au associé a contracté quelque obligation pour les alTaircs de la société. La caisse commune don l'en indemniser (6).

Paul donne l'exemple suivant (le cette règle :

Un associé vend en son nom, mais avec l'assentiment de la société, une chose sociale; l’acheteur est évincé, et ccl associé subit une condamnation à des dédommagements, comme garant; la société est tenue de le rendre indemne de celte obligation de garantir, qu’il n’a contractée que pour les affaires sociales (7).

Il en est de même si l’associé a contracté quelque emprunt pour dégager une chose de la société, ou pour opérer A temps quelque achat avantageux (8).

Kl c'est ce que confirme Papinicu dans la loi 82, D. Pro socio. Ce prince des jurisconsultes romains décide, en effet, que la société doit ratifier et payer les dettes contractées par l’un des associés, lorsqu'elles ont tourné au profil commun (9).

60.1. Si l’affaire n’avait pas réussi, ce serait en vain que la société se refuserait à indemniser l'associé du

l'autre, quand même il n’y eût pat «u de réservo. Ici, u'c*t-ce pi» la même cho»e 7 Le* créancier» ont dit : voua non» devez cent vingt mille franc* ; donnez-nous soixante et dix mille francs comptant, cl nous vous tiendrons quittes. Au lieu de donner soixante et dix mille francs en argent, les associé* le» ont «tonnés en valeur* : l'effet est le mémo ; et celui qui a donné plu* que l'autre, doit avoir son retour*.

« Nota. Dan* l’espèce, l'associe qui n'avait pa)é que vingt mille francs, avait rétabli »e* affaires : c’c*l ce qui avait détermine l’autre A le poursuivre. »

PERSIL dit, au contraire : « Le* partisaasde l'affirmative soutiennent qu’au cas où les tribunaux rejetteraient la créance du sociétaire sur son coassocié, l'un de* caractères essentiel* de la société, c'est- A-dire l'égalité dans les perles comme dans les profit*, serait blessé.

« Nous ne tommes pas touche par celte considération. Le sociétaire qui, par suite de sa plus grande fortune, a fait na ahan • don plu» large aux créancier* communs, a-t-il par hasard payé A la décharge de son coassocié ? Non, car l’un et l'autre ne se sont libéré* que par un abandon total , sans s'inquiéter de la valeur abandonnée par chacun des codébiteur* : celui qui a abandonne plus, comme celui qui a abandonne moins, n'a véritablement acquitté que sa dette; les associés n’ont fait, les uns envers le» autres, aucune espèce de réserve. Cette règle ne souffre exception, qu'au* tant qu’il existe entre le* coMciétairea de* convention* particulières, qui alors changent la nature de leurs droits et leur situation mutuelle. Si les associé* sont convenus qne celui d'entre eux qui abandonnerait le plu*, conserverait un recours contre le* autre*, il acquiert une créance contre se* coassocié*. Mai* si le* conventions particulières n’oxistcot pas, il ne peut devenir créancier, puisqu’au moment où la ceaaion s'est opérée, il a cédé toute* ce* créances, sans te réserver aucun recours contre scs coassocié*. >

(6) POTUIER, a» **7.

(7) L- 67, D. Pi ro toew.

(8) Ibid., L C;, S *> D. Pro tocio.

(9) Cl J AS, dans sou comm. de cette loi (lib. III Nttptmt.) : « Sociu* tcnçlur socio actiooe pro sooio, m quod fet rt *nchi«, ra- « iiiiii luduni , patiaiurqne dittolvl ex anA commuai. •

I)IJ CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - AUI'. UM*. G0ü-(H0.

l'emprunt qu'il aurait fait pour elle, pourvu qu'il fut •le bonne foi cl qu'il n'eût pas dépassé la ligne de ses attributions (1).

006. Le troisième cas signalé par l'article 185:2 se présente lorsque l'associé a subi des perles par suite «les risques inséparables de sa gestion. I.e texte de l’othier est encore passé ici dans notre article (2).

Par risques inséparables de la gestion sociale, l'article 1852 entend 1rs hasards cl cas fortuits auxquels un associé n'a été soumis que parce qu'il s'occupait •les affaires sociales confiées à ses soins. Comme cYsi la société qui profile des gains de sa gestion, c'est à elle à supporter les dommages qu'elle a entraînés.

Je suppose qu'une société d'herhagers envoie des bestiaux à Paris sous la conduite d'un de ses membres; celui-ci, en voulant empêcher ces animaux de sc sauver, reçoit une blessure grave qui le retient au lit pour plusieurs mois : il aura action contre la société pour se faire indemniser de ses frais de maladie (3).

Dans un cas pareil cependant, l.abcon, chef des Proculéiens, prétendait que la société n'était tenue à rien, parce qu'elle n'était que la cause accidentelle du dommage (4). Mais Julien, de la secte des Sabîniens, enseignait, avec plus de raison, que le risque était inhérent à l’opération sociale; que celait au service de la société et pour scs affaires, que le danger avait été couru, et qu’il lui appartenait de réparer le dommage (5). On voit que c’est ce dernier parti que notre article a préféré.

607. Le même Julien examine i'cspèce suivante qui rentre dans la précédente, en y ajoutant line nuance.

Une société s'était formée pour des fournitures militaires (6) ; l’un des associés, étant parti pour faire «les achats dans l'intérêt de la société, fut surpris, sans sa faute, par «les voleurs, qui lui enlevèrent son argent, blessèrent les esclaves dont il était accompagné*, le dépouillèrent de plusieurs effets qui lui étaient propres. Suivant Julien et Ulpien, cette perte est commune, et l'associé qui l*a subie a l'action pro *oc.o contre la société pour s’eu faire indemniser, pourvu

(i) l’OTiiir.R. Mandat, r.» 8i : art. 1 85* dn code civil i Afri- C.aXfS. I. 17, D. de in rtm verte.

V4d. Op. ronf.de DtYF.RCIER; Je Df.I.VIVCOTRT, t.VII in 8*. p. 3oJ, qui n'cïijr que l« bonne foi; de Il RK Cl Joi RD.tlX,

•i* 148; de I>i KWTOy n"4u; de D.ll.l.OZ, J 3, n* 1; de» Annotateure de Z.VClIitftlÆ; de D» M VYTfc, n* 66 1 . Y oy. ci-aprés, n*6i j 3*. (S) Société, n" ia8.

(Î5) Poiipostt s, I. 60, S 1, 1». Pro tocio, et l'i.pir.\, I. 61, b. Protocio.

(4) L. 6o, S 1, précitée.

(i») I.. Cl précitée; POTHIKR , Société, n* l»8, et FiVRE, Nation., sur ici deux loi», qui' 1 remue» dam le même commentaire.

46) Sur ce» »ortc« de locii-tëi, voy. notre préface.

(7) !.. 5), £ 4, (I. Pro tocio. Cette loi parait contraire à un iule Je PilX (I. *6, 5 6, I). ntaml. vet contré); mai» \©ye« la conciliation dau» 1*0 T II». R, Mandat, 11*76.

(R) POTUIKR, n» 119.

Vdrf. DeI.VIXCOI RT, t. Ml io-8", p. 3o3.

(0) id«l liant l'exemple cité per Pothier, quid ti une partie de t argent a été ta u vie des moine dte voiture?— Dl VERGIF.R, u° 35 j , rappelle ce passage de Pothier: • Si l'associé, qui avait poité avec lui plu» d’argtnl qu'il ne fallait pour le voyage, en a »auvé une partie de» main» de» voleur», ce qu'il a iauvé s’irapulera-ïl »ur la partie de ton argent qui était nécessaire pour le voyage, et qui était aux risques delà société, ou mr la partie »uperfluc qui était aux risque» de cet associé? Je pente que n’y ayant p"' dp rai»on ilr l'imputer plntM *ur l’une que «t»r l’autre, l’im-

que toutes ces choses et autres, doitl il était porteur, ne fussent entrées dans ses bagages que parce quelles lui étaient nécessaires pour son voyage : « Quas se- « cum non lulisset socius. nisi ad merces, communi « nomine, comparandas proficiscerelur (7). »

Il suit de là que si l’associé avait plus d’argent qu’il ne lui en fallait ; s'il était accompagné d’un trop grand nombre de domestiques, eu égard à son étal et à In nature de l’affaire ; s’il avait emporté des choses superflues, la société serait fondée à réduire son compte d'indemnité dans les limites du nécessaire (8).

60#. Notez aussi que si l'associé, au lieu de prendre la route la plus sure, avait tenu un chemin notoirement connu pour être infesté par les brigands, ce ne serait pas là un risque inséparable de sa gestion (10).

609. On ne tiendrait non plus aucun compte des dommages dont la société n'aurait etc que la cause purement accidentelle; pula :

La société dont je fais partie a un procès, avec un de mes parents, cl ce dernier, p;*r rancune de ce procès, révoque un legs qu’il m’avait fait : la société n’est pas la cause directe de celle perle; elle ne doit pas la réparer (11).

610. Reste à savoir si la société est soumise à l'action pro tocio, pour indemniser l’associé de la perte de sa chose arrivée daus et pour le service «le la société, par des risques inséparables, lorsque celte chose a été apportée seulement pour la jouissance dans la société. Il faut supposer, avant tout, que cette chose n’est pas de celles dont l’article 1851 a donné l'énumération ; sans quoi il n'y aurait pas de difficulté; le doute ne peut naître qu'autaut que la chose n'est ni foiigiblc, ni estimée, ni destinée à être vendue, ni de nature à se détériorer en la gardant. J’ai annoncé celte question ci-dessus, numéro 599. Le moment est venu de s'en occuper.

Par exemple, membre d'une société formée pour cinq ans pour l'exploitation d’une fabrique de toiles peintes, j'ai fait entrer dans mon apport la jouissance de vingt bêles bovines, dont on sait que les bouses sont utilement employées pour la préparation de cer-

putatioo «toit se faire sur l'une et sur l'autre par proportion. Par exemple, »i un associe qui o'avait besoin que de dix pistolc* pour ton voyage, en avait porté trente avec lui, «I qu'il en eût sauvé *ix, la société qui n ’ciail chargée que du risque du lier» de» trente pitlole», ne doit profiter que du tiers de ce qui a échappé aux voleur», cl elle doit par conséquent indemniser de huit pistole* n t associé. • Op. conf. de Dtl.l.O*, J 3, n° ».

(10) Pothier, Mandat, n*;6.

(11) POTmr.R, Société, n* «3i.

Vifd. Où il ajoute : « Pareillement un iiiorid n’est pas fondé A prétendre que la société l indemni-c de ce que le »oio qu'il a apporté aux affaires de la société lui a fait négliger ses propre* affaire» ; car il ilrtait aux affaires de la société le soin qu'il y a apporté, et il en a été payé par la part qu’il a eue ou qu’il a pu avoir dan» les profits de la société. Cela c*l conforme à cc qu'a décidé Labéon eu la loi 6o, " *•», qu'il n'est pas dû d'indemnité A un associé, ti propltr tocietatem quit eum ha redem inelituere deeiittet, aut patrimonium tuum negligenter adminittràetei. - Op. conf. do Dl VERGIKR.n* ,?5|.

31 VI.F.ri VRF, et Jot RUAI* disent en outre, t»° |5>, en invoquant la loi 6o, $ i. f). Pro tocio a II ne pourrait pas davantage prétendre à une indemnité, sous prétexte que les soins qu’il a apporte» aux affaires sociales lui ont fait négliger scs propre» affaires : car il devait tous sis soin» aux affaires de la société; cl, s'il y avait impossibilité de concilier le soin de se» propre» affaire» avec U direction de celles de la société, il devait charger une tierce personne de l'administration de «es intérêts privés. • Op. conf. de Bon ,*xx; île Durer. $3. w5.

CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1834. Üll-«t4. 249

taincs couleurs. Uu jour que je les faisais conduire dans les pâturages, des voleurs en enlèvent plusieurs, malgré mes efforts cl ceux des gardiens; aurai-je action contre la société pour réparation de cc dommage que j'ai reçu dans une chose qui m'est restée propre?

Je ne le pense pas. L’article 1851 contient le principe décisif en celle matière, et ce principe condamne l’associé à supporter le risque de la chose dont il n'a voulu détacher que la jouissance au profil de la société. Lise* le premier paragraphe de l'article 1851, et voyez combien il est général, combien il s’applique directement à notre espèce, combien il consacre énergiquement la règle d’équité et de raison res péril domino.

Si cependant on le mettait à l'écart, sous prétexte que la chose a péri au service de la société, il est évident qu'on le rendrait entièrement stérile : autant vaudrait l’eflaccr au profil de l’article 1852! En effet, de quels risques est plus particulièrement environnée une chose confiée à une société tout exprès pour s'en servir? De risques inhérents à la gestion sociale, de dangers courus dans le service que cette chose est appelée à faire iiicessammcul et d'une manière continue pour la société. Appliqucz-lui donc l'article 1854, et elle sera toujours, ou au moins presque toujours, aux risques de la société : l'article 1851 sera sapé par sa base !

Non ! cette manière d'interpréter la loi n'est pas bonne; elle ne donne pas assez à l'art. 1851, elle donne trop à l'art. 1854.

Ce dernier article n'a été fait que pour le cas où un associe a subi pour la société le sacrifice imprévu d’une chose qui n'est pas naturellement au service de celte société ; il ne concerne pas le cas d'une chose dont la société a acquis le droit de se servir, cl qui est perpétuellement à ses ordres. Autrement ( je ne saurais trop le répéter), il absorberait l'art. 1851 et le réduirait à la plus complète inutilité. (Juaml Julien et Ulpien disent que l’associé doit être indemnise de l’argent qui lui a été volé, ainsi que du dommage causé à ses esclaves par les blessures qu’une attaque soudaine leur a faites, ils u'enlendcnl pas parler de

(I ) AM. Op. conf. de Dl YKItClElt, a* 187, où il combat l'opinion contraire de DtlUVrOX en ce» terme» : « Il ne suffirait pat qu'il établit que la perte nt arrivée par ea» fortuit, au moment où le» chose» étaient employée» dan» I intérêt de la société.

« Sur ce point encore je sut» en dissintiment avec Durant on. Selon lui, ti la chose dont la jouissance seulement a été ium: dan» la société est venue à périr, par suite des risques inséparables de la gestion des affaire» commune», la perte ne doit pas éltc supportée par l'associé propriétaire, mai* bien par la société.

* H explique sa théorie de la manière suivante : « Si dan» une « société contractée pour une certaine entreprise, pour un cere tain commerce, l'un de» associés, outre sa mise, a mi» aussi dans » la société la jouissance de son cheval, pour la durée de lent nt- « prise on pour un certain temps, et que, daus un voyage cuire- ■ pris ponr 1rs affaires de la société, ou cheval ait été volé ou ait « péri d'une manière quelconque, par force majeure, sans aucune

• faute imputable il l'associé qui l'tO servait alors, la perle doit

• être supportée par tou» les associés. « Enfin, il invoque comme juslificatiou de sa doetnoe l'art. ittSs, d'après lequel uu associé a action contre la société, à raison des risque» inséparable» de ta gestion , et il cite la loi », S 4, ff- J*ro tocio.

■ Ni la loi romaine, ni l'article du code n'ont véritablement trait à la difficulté. Il» supposcut que la gestion des affaires sociale» a été , pour l’associé , l'occasion dédommages auxquels il a'avail point entendu s'exposer; qu'elle lui a fait |ierdre cc qu'il 11‘avait point qw dans la société- Au contraire, celui qui n compris dans sot» apport b» j«oii«*anre <I'i<dc ilwir, a ton-cub â ce que la

sommes d’argent dont la société eût la disposition, et d’esclaves appartenant à son service par une destination habituelle et convenue.

Pourquoi celle différence entre ces deux ca§?C*est que daus le premier, où la jouissance a été apportée par l'associé à la société, il y a un contrat particulier qui règle les droits respectifs. Une sorte de constitution d'usufruil a assigné à l'associé et à la société les rôles respectifs de iiu propriétaire et d’usufruitier. Donc, c’est dans les principes de ce contrai qu’il faut aller chercher la loi sur le risque de la chose.

Au contraire, quand il s’agit d’une chose sur laquelle la société n’a aucun droit, d'une chose qui n’est pas destinée à son service, et dont le sacrifice est fait pour elle par un associé, on tombe dans les principes du mandat cl dans la loi qui règle l'indemnité des risques supportés par le mandataire. Le premier paragraphe de l’art. 1851 reproduit les règles de l’usufruit; l'art. 1854 est l’expression des règles du mandai (1).

611. Nous terminerons par une observation commune aux art. 1851 cl 1854 t c'est que chacun des associés n’est tenu de satisfaire à l’obligation de la société envers un coassocié que pour sa part et portion (4), et l’associé créancier est tenu, comme membre de la société, d'en supporter sa part (3).

019. Si l’un des associes n'etait pas solvable, il ne serait pas juste que cette perle fut supportée par l’associé créancier : rien ne serait plus contraire à l’égalilé qui doit régner entre associés. Cette perle doit donc se répartir entre lui et les associés solvables (1). l'ar exemple, quatre personnes sont en société, chacune pour un quart ; Primus, l’une d'elles, est créancier de la société pour 1.400 francs de déboursés ; la part respective est donc de 300 francs, et Primus sera fondé à la réclamer de Sccundus, de Tcrtius et de (Juarlus ; ce qui lui fera un total de 000 francs, les 1,400 francs sc trouvant complétés par la contribution que lui Primus doit i cette société.

Mais Quarlus est insolvable; les 300 francs qu'il doit, sans pouvoir les payer, seront répartis entre les trois associés solvables, Primus, Sccundus, Terlius,

société s'en servit et * rester exposé i la perte qui pourrait arriver par ea* fortuit. La société, ne le (serions pas «le vue, est usufruitière; et il est incontestable que la «Itosc soumise à un «troil «l'usufruit |iérit pour le compte «lu nu propriétaire . lorsqu'il n’v a ni faute ni imprudence à reprocher à l'usufruitier, «laiis l'u.ajc qu'il en a fait. ■

Il rcvieul sur la questiuii au u« 35 1, où il «lit : « S« l'objet engagé «le rette manière avait péri entre le» mains «l'un associé aulic que celui A qui il appartient, par suite de la gestion de» affaire* sociales, il o‘) aurait point lieu à indemnité -, pourquoi scrait-elic duc, lorsque la perte est arrivée dans l'usage qu'eu a fait, pour l'intérêt commun, le propriétaire lui-même? •

(4) Pothier, n" i3*.

(3) Supri, i.° 5SG ; 1>I v t iu.it R , n» 353. Voj . cependant ht fri, n° t>6o.

Vdil Dsmaxtk,b«56*.

J un t prudence. — Lorsqu'un associé a seul louche l’actif «le la société, et que U société a été productive, un arrêt a pu onlouiii r le prélèvement des avaners de cet associé sur l'actif «le la société, au lieu de condamner personnellement les autres associes au remboursement do ce» mêmes avances, sans qu'il y ait lieu à censure (8 janvier i83;. Rcq. Besançon, Parmentier. DaLI.OZ, XXXYli, i, XIX).

(4) Paît, I. 6;,D. Pro tocio/Cvs as, sur celle loi, lil», XXMI. Pautuiad edict . : • Et liujus sententi* ratio hcc est : quia socitia, « cotiir olitlur non tantum ut lucrum, »ed elistn ut damnuni ci • l'CT'cpItun omne *it commune.» Pothibr,** |Ii.

('l Primus recouvrera 100 (ïancs par télé sur Sccuu- 1 619 *t».

«lus cl Tcrtius (1). | 619 3» (3).

Art. 1853. Lorsque Pacte (le société ne détermine point la part de chaque assodé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de là société.

A l’égard de celui qui n’a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les perles est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l’associé, qui a le moins apporté (6).

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJET»

projet de cambacéré». — Art. 920. Chacun des associés a droit aux bénéfices pour une part égale, si le contraire n’a été conrenn.

Art. 928. Après l'épuisement des fonds de mise, tes pertes sont supportées par chacun des associés, pivportionncllement à la part qu'il aurait eue dans les bénéfices si la société eût été avantageuse, à moins qu'il n'y ait convention contraire.

Art. 931. L’associé qui a mis dans fa société une somme déterminée, et dont la part dans les profits et les pertes a été réglée, ne peut être obligé au delà de sa mise.

projet ni la commission di gouvernement.— Art. 80. Lorsque l’acte de société ne détermine point fa part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, ta part de chacun est en proportion de sa mise dans te fonds de ta société.

projet discuté au cossEiL d'état. — Art. 22. Conf. à l’art. 30 du projet de la commission (a).

(a) DISCUSSION AU CONSEIL D'ÉTAT.

L'art. SJ cil discuté (1*« rédaction).

Lvcefe demande comment ccl article pourra recevoir son application, lorsque l'un des deux associé* n'aura apporté que son industrie.

Troncrit répond que, dan* le silence de l’acte «le société, relui qui n'apporte que tou industrie est réputé avoir rai* autant que les personnes qui ont fourui en argent la totalité de la mise, en ration du nombre des associés, et qu'il partage «laos cette proportion.

L'article est adopté.

(I) l’OTimx, n* ; Cujas, toc. cil.

Vdd. Op. conf. de DUTERCIKR, #" 355, où il dit : « Supposons que quatre personnes sieot formé une société, que l'une soit intéressée pour un douzième, une autre pour deux, une troisième pour quatre, la dernière pour cinq, et que celle-ci ait, par tuile de sa gestion, éprouvé une perte de i.soo francs, elle aura le droit de réclamer contre le premier associé 100 francs . contro le second soo, contre le troisième $oo, et 5oo reste ront A sa charge personnelle. Si le troisième associé, par exemple, est insolvable, les 400 francs tient il était tenu seront répartis entre 1rs trois autres, dans la proportion d’un huitième pour le premier, soit 5o fr , du deux huitièmes pour le second, soit 100 francs , et les iüa francs formant les cinq autres huitièmes seront supportés par l’associé administrateur.

• C'est bieu IA l'opinion et la doctrine de Pothier ; mais il a choisi pour l’expliquer une espèce dan* laquelle chaque associé ut également intéressé aux affaires sociales. J'ai cru devoir, au contraire, en prendre une où les parts fassent différentes, afin de hieu faire ressortir quel est le véritable sens de la règle. «

<*) A**. i "indemnité pour avances, pour obligations ou pour pertes peut tire réclamée sur tes biens personnels des associés, en cas iCinsu/Jisance de Vact<f social. — lit \ i.nc;ii n «lit, u® 356 : « Il importe peut-être de faire remarquer, quoique déjà cela Soit dit implicitement , qQe , quelle que soit la ranve de rindemeilé dite à l'associé administrateur, tjn'clle naisse d'avances faites, «l'ob! «galions ronlr actées, de perle* subies, si le fonds social ne suffit point pour l'acquitler, le* associés en sent tenu* sur lauH biens personnels. Elle constitue, en effet, une perte pour la société; celui-là seul serait donc dispensé d’en supporter une portion, qui aurait stipulé qu’il ne veut rien exposer au delà de son apport. »

(3) Adrl. Les principes posés dans l’article 1 65a sonl-its applicables à l’atsoclé qui n'a pas pouvoir d'admhihtrer, ou mandat spécial f — Ci-dessus , a* 6o5, nous avens vu nue certains

OBSERVATIONS DU TBISUNAT.

Art. 2-2. Cet article suppose seulement une mise déterminée cl précise de la part de chaque associé dans le fonds de la société, et il règle la part de chaque associé dans 1rs bénéflccs ou perles, proportionnellement à la mise de chacun.

Mais il peut se faire, et il arrive souvent, qu'un associé ne porte d'autre mise que celle de son industrie. Ce cas doit être prévu par une disposition législative que la section propoae d'exprimer, en ajoutant à cet article uu nouveau paragraphe, qui serait conçu daus les termes suivants :

u A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa

auteurs exigent que l’a>tocié soit de bonne foi et ne soit pas sorti de scs attributions; que d'autres sc contentent de la bànne fol de l'associé. Dt tURCIKR, n* 364, pow et résout la questiod in terminas : «« J'ai expliqué, dit-il, qu’une indemnité est due A l’associé administrateur, pour scs avances, pour les obligations qu'il a contractées, cl A raison des perte* qu'il a éprouvées par une conséquence immédiate et «lireele de sa gestion. Il semble qu’il n’y ait point d’appLcation possible de Celte règle A l'associé qui n'est pas administrateur; car rien ne l'oblige à faire «le* avance*. A contracter des obligation*, et A courir des risques en garant. Cependant si, avec l'intention d’élro utile A la société, il a dépense quelques sommes, pris quelque* engagements, s’il s’est exposé A des risques qui lui ont causé «le* perte* , n’estdl pas équitable «le lui accorder uu drilommageotenl? Sans doute, cela est juste et Tîndemnité ne peut être refusée, du moins jusqu’à concurrence de l’avantage qu'a relire la société de* arlcs de l’associé. Mais il ne faut pas perdre «le vue qu'entre celui «pii n’a ni l'obligation ni mémo le droit d'administrer, et l'associé administrateur, il existe une différence rcmarquabh* ; que le premier, qui pouvait et devait s'abstenir de tout aclc de gestion, sera bien peu fcvorable, lorsqu’il viendra sc plaindre du préjudice qu'il souffre. On lui répondra a*re raison qu'il I iu lurl de s'immiscer dans ladiu'aii»tralion dont il était exclu, et de *’« xpo*cr ainsi A des chômas que rien ne le forçait A courir. Ce n'esl donc que lorsque de* circonstances graves et pressantes l'auront engagé I foire des acte* qui lui étaient interdits, qu'il au«a le droit de réclamer une indemnité. Je suppose que l'associé non-seulement n’est point «R des administrateurs désignés, mais même qU’il j eu a d’atilros que lui, I qui la gestion a été attribuée ; en sorte qtfri n'a pas le jx«Uvoir d’administrer que chaque associé, en l'absence de toute convention, tient de la loi. Celte observation a déjà trouvé place au commencement de ce paragraphe, je la rrprcdui* afin d'évltcp loulc méprise tur le sca* véritable de me» opinions, *

CHAPITRE 111. - DES KNEAUESIENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1833. N" 613. Î3I

par* dam Ici bénéfices ou dans les perles est réfiée comme si si mise eût été égale i celle de l'associé qui a le moins apporté. »

Celle fixation a piru la plus juste 5 la section ; et, au surplus, eMé he pèot présenter aucun inconvénient, puisque tout l'article n’aura lieu que pobr le cas Oit H n'y aura point, de la part des parties, une convention qn’ll ne dépendra que d'elles de stipuler.

(6) HOTira.

Takiluard, orateur du gouvernement : >* Au reste, toutes les régies que les associés pourront établir sur lé mode d’admlnlilralion et de partage, doivent être scrupuleusement observées quand elles ont été faites de bonne Foi. Les dispositions que noos présentons à cet égard ne sont applicables qu'à défaut de convention par les parties ; on ne doit y avoir recours que dans le cas où l'acte serait muet. Alors seulement

la loi est consultée : et comme elle supplée la volonté de l'homme dans un contrat du ressort du droit naturel, et tout de bonne Foi , il faut , en cette matière surtout, que la raison dicte, et que le législateur écrive. »

Rapport par BoctUvilli: : « L'associé doit apporter tout ce qu'il a promis; il est garant de l'éviction de ce qu’il a porté ; il doit les Intérêts à complet du jour où il a dû faire son payement; Il les doit aussi des sommes appartenant à la société, qu'il aurait employées à son usage personnel.

« S'il a promis son industrie , il doit tous les gains qu'cllo peut lui procurer. *

Discours de : « Celle justesse dans les lots, si elle

n'est pas déterminée d'avance par le traité, s'établit ordinairement dans la proportion des mises ; et il ccl égard la mise en Industrie est comptée comme la moindre, parce qu'étant la plus susceptible d'estimation arbitraire, l'associé doit s'imputer à lui-méme de n'en avoir pas fait d’avance stipuler lu prix.*

SOURCES

Le g. Î9, D. Pro socio. — mstit. Lib. III, de societate, $$ 1 el 3. — fotbie*. Société, n«* 15, 73, 70, 17, 18, 16.

Législation étrangère.

Deux-Sicile». — 1723. Couf. à l’art. 1853, C. F.

Louisiane. — 2836. ld., § 1.

.Sardaigne. — 1870. ld.

Canton de l'aud. — 1330. ld.

Hollande. — 1670. ld.

Haïti. — 1622. ld.

Badin. — Voy. art. 1833.

Autriche. — 1183. Ceux qui ont apporté île l’argent ou des choses ont part à la propriété du fonds social et du gain ; el celui qui n’a apporté que son industrie, ne doit partager que le gain.

1103. Le gain net est distribué entre les socié-

taires en raison de leurs parts contributives au fonds social.

Si aucune fixation de part n’a été déterminée en faveur des membres qui n’apportent que leur industrie , le tribunal la lixera en raison de l'importance des affaires, du travail el de futilité de leur coopération.

1197. Les pertes sont réparties de la même manière que le gain.

Prusse. — 214. La part de chaque sociétaire dans les profits et perles doit être réglée d'après les icrmcs du contrat.

SOMMAIRE

013. Exposé de l'art. 1053. Des paru telles que les fait la loi en l'absence de conventions.

614. Diversité d’opinions dans l'ancien droit. Système d'égalité absolue ; système d'égalité proportionnelle.

OIS. Le code a embrassé le système d'égalité relative.

615 8°. Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés uni-

verselles.

616. Difficulté pour trouver celte égalité, quand Pun des as-

sociés a mis la propriété d’une somme d'argent, èt l'autre la simple jouissance d'une autre somme. Moyen donné par Puffendorf et adopté par Pothier.

616 S». Circonstances gui peuvent influer sur C estima-

tion des mises sociales.

617. Règle donnée par l'art. 1853 pour fixer la part de l'in-

dustrie.