CHAPITRE tll. -DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1SS3. ÏS

DM 3» (1). tacherait de nullité. Je renvoie à nion Commentaire

€*26. Que si les associés étaient convenus de s'en île lafent», où ces questions ont été approfondies (£). rapporter à un arbitre à désigner plus tard, la société . 6*26 1° (3).

serait soumise à une condition potestative qui l'en- | 6*26 5a (1).

Ait. 18üo. La convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices est nulle.

Il en est de inéine de toute stipulation qui affranchirait de toute coplrilnition aux pertes les sommes et effets mis dans le fonds de société par l'un ou plusieurs des associés (b).

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

3* projet de CAiDAr.ÉRfcs. — Art. 927. On ne peut contenir que la totalité de» bénéfice» doive appartenir d l’un des associé », tans que l'autre y puisse rien prétendre.

projet de la corrosion oc oot y BRiikXtsT. — Art. 32. La contention qui donne à l’un des associés la totalité des bénéfices , est nulle (a).

projet niscirt Air conseil d’état. — Art. 24. Conf. à l’art. 1835.

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Trid. de Csts. — Arl. 32. line convention qui exempterait l*un île» associes de la perle serait-elle nulle? Celle question, résolue par tes Instit., liv. III, titre XXVI , de so-

• An lieu d’une seule personne, Ici parties pourraient incontestablement en déiijmr deux OU plusieurs; et il suffirait qu'une seule rrfinAt la missiop, ou quelle ne put la remplir, pour que la société fût nulle, »

(I ) Atltl. Le partage entre le» deux arbitre» entraînerait ainsi la nullité de ta société. — Di VE ItGI EK dit, n« : • Le

partage entre le* deux arbitre* aurait le même résultat; les parties ue seraient peint obligées A en nommer d’autres pour remplacer, ou départager le» premiers qu'elles avaient choisi». »

(2) Tome I, ne lS7. Conlrà tb limilY, n1* :JïS. IH Yk.BC 1ER,

AUd- Dt B ASTON dit : « Il en serait aulrcsienlsi c'était depuisle contrat que les parties fussent convenues d’un tiers pour fixer le* parts ; alors si le tiers ne le* fixait pas, par une cause ou par une autre, le contrat de société ne cesserait pas de produire ou d'avoir produit Ions ses effets, et les part* resteraient telle* qu'elles l'avaient Ucitemcnl élé dis le principe, c'est-à-dire en proportion îles mises de chaque associé.

■ ht si les partie* avaient simplement dit dan* le contrat que les part* seraient fixée* par un arbitre qu’elle* choisiraient ultérieurement, on à la dissolution de la société ; ai elles ne s'accordaient pas sur le choix, ou si celui qu'elles auraient choisi n’aceeptait pas la mission, il y aurait lieu * en faire nommer un par le juge. *

Mai.EPEYUF. et Jot RDAIR disent aussi, n" i44 : • Si les associé* avaient désigné le liera qui devait régler le* pari* pendant tout le cours de la société, et qu'il vint à décéder avant le commencement de* opérations, la priocipale convention ne pouvant plu* recevoir son exécution, la société manquerait par sa base; le contrat serait considéré comme nul, sauf aux partie* à passer un nouveau contrat ou A régler entre elles cette importante condition. »

Voici l'opinion de lit Y i: nctF.lt, n* 14* : a Si le* associés, sans désigner celui d'entre eux ou le tiers qui serait chargé de déterminer le* paru, s'étaient seulement réservé de faire plu* tard leur choix, le refus de l'un d'eux d'y concourir, on l'impouihililé de s’ialendrc à ce sqjet, ne ferait point avorter la société. Suivant les principes que j'ai établi* dans 1009 Traité de ta fente, les juge* pourraient dans ce cas, à défaut des parties, faire la nominalion. a

(5) Vdd. Autre espèce posée par Duranton. Cas où depuis T association les parties conviennent d’un tiers, qui refuse. — On lit dans IH'Y'KRGIER, n* >49 • • Duranton suppose que des associé*, qui n ont inséré dans le contrat aucune clause relative à

clctate, § 2, semble ici indécise. L'art. 30 laisse bien de la latitude sur le partage du bénéfice et de la perte; Biais le correctif de l'an. 32 ferait naître des doutes sur la question proposée. Le principe posé est juste en soi. Uoe société dont les bénéfices verliraicnt au profil d’un seul, serait léonine , el ,

la fixation des parts, conviennent ensuite, cl dans nn acte postérieur. de les faire régler par ua lier* qu’ds nomment; U sa demande ce qui aviendra, si celui-ci ne veut ou ne peut pas faire l’opération dont il est chargé. Il répond que le contrat ne cessera pas de produire ou d'avoir produit tous «« effets, et que les pari* resteront fixées, telle* qu’elles l'avaient été tacitement dès lu principe ; c'est-à-dire en proportion de* mise* de chaque associé. Je ne pense pas que retto opinion doive être suivie. U nouvelle convention s'est unie A l’ancienne ; elles n’en forment plus qu’une, dont le* effet* doivent être apprécié* , comme *« tout avait été arrête au même moment et d'un seul jet. Selon Duranton , le* partie* sont censées avoir dit : Mous ne voulons plus rester soumise» pour le réglement des parts k la disposition de la loi, nous confions à un tiers to toin de décider comment les bénéfices et le* pertes se répsrtïrout entre nous. Toutefois, si celui-ci ne pent on ne veut p*s prononcer sur ce point, nous entendons nous replacer sous l'empire des di*po-iiion* légales qui nous ont d'abord régies. C’est ce retour à l’état primitif qui ne me parait pas possible, parce que la volonté de l'opérer nV*t pas exprimée, qu'elle ne peut se suppléer, et quelle n'c*t pas même vraisemblable. Il est certain que si, dé* l'origine, les associé* avaient stipulé ca qu’ils ont stipule plu* tard, la société eût clé subordonnée à une condition suspensive ; or, l’effet de la convention nouvelle a été de lui imprimer ce caractère; «loue, et à défaut d'accompliistmcnl de la condition, la société doit être réputée n’avoir jamais existé. ■

(4) Adrf. Mode de liquidation des sociétés annulées pour défaut de fixation de» parte. - Ül y kbcier dit, n* i5o : « Au surplus, dans ce cas comme dan* tous ceux où la société, après avoir reçu son exécution pendant un certain temps, sera anéantie A défaut de fixation des parts, il y aura eu une communauté île fait, dont les conséquences seront réglées suivant les principes ordinaires du droit. »

Iln.vtv oi RT, tome VU in-8», p. *9*, pose et résout ainsi la question : • Mais quid s’il y a cependant eu de* affaire* faites en commun? Doit-00 présumer que l'intention de* partie* a été de s’en rapporter, pour ce cas, à de* experts? en do il- on déterminer les part*, comme si le contrat ne r ou fermait aucune tUpulriiou h cet égard ? Le second avis terail peut-être plu» conforme t, la rigueur des principes ; mais fc premier me parait plus conforme à l'équité, cl, sous ce rapport, plus applicable à U société, qui est un contrat qui a quelque chose de fraternel. •

Dalloz, S 4» n* 6, reproduit *an« observation ce pairage de

Dri.yixcockt.

2 in

î»ü CONTRAT DK

comme (elle, réprouvé* cl nulle. MnU ne rangera-t-on pas ; dans la mime clause celle qui exempterai! un associé de supporter sa part des perles?

Cependant, il est des cas où celle stipulation est licite. Qu'un homme soit admis dans une société à cause de son industrie; qu'on lui donne un intérêt, une part dans le bénéfice, une exemption des perles, s'il y en a ; que telle soit la convention. et qu'il en résulte encore un avantage probable pour les simples bailleurs de fonds; pourquoi une pareille stipulation ne serait-elle pas licite? Il est bon que la loi s'explique sur ce cas, afin de ne pas l’abandonner 1 l'arbitrage des juge».

[b) MOTirs.

Treilh vrp, orateur du gouvernement : « Passons actuellement aux engagements des associé », soit entre eux, soit i l'égard des tiers.

• Les associés peuvent insérer dans leur contrat toute clause qai ne blesse ni la loi ni les bonne» rnopurs , et la mesure de leurs engagements est celle dont il leur a plu de convenir.

u Nous l'avons déjà dit, la bonne foi est surtout nécessaire dans le contrat de société, et comme toute clause qui tendrait 1 jeter sur l'un toutes 1rs charges et à gratifier l'autre de tous les bénéfices, se trouverait en opposition manifeste avec la bonne foi et la ualurc de l'acte, pareille convention serait essentiellement nulle.

• Il faut, pour que l'égalité ne soit pas violée, qu'il y ait entre les associés répartition des charges et des bénéfices : non

:1KTK. — A HT. 1883.

qu'il soit nécessaire que toutes les mises soient égale» ou .fc mémo nature, et que la part dan* le» profits soit la même pour tous, mais il faut que la différence, dans la répartition des bénéfices, s'il en existe une, soit fondée ou sur une mise plut forte, ou sur de* risques plus grands, ou sur do plus éminents services, ou, enfin, sur toute autre cause légitime en faveur de celui qui est le plus avantagé. "

Rapport par Bovrrtvute : « Si le projet, au surplus, a le soin d’ajouter qu'une conve/ilionqni donnerait à l'un des associé* tou» les profits, et ('affranchirait de tonte» le» perles, n'est pas une société, mai* l'assorialion si justement proscrite sous le nom de société léonine, c'est principalement pour ne pas laisser oublier que jamais la violence, la forcené produisent les véritables droit*, •

Discours par Gili-ft : « l.a convention qui donnerait h l'un des associés la totalité des bénéAces, serait la société du lion ; elle serait nulle. »

Exception que V article comporte quant à la répartition des parts.

Motifs. — Giliet, orateur du tribunal : « Les pertes sont susceptibles d’un autre calcul. On regarderait, à la vérité, comme une stipulation léonine cellequi affranchirait de toute contribution dans leur charge, les sommes et effets mis au fond* social par un ou plusieurs associés; mais s'il se trouvait quelque associé dont la mise fût uniquement en industrie, il pourrait être convenu de l'exempter des perles. Celte exemption serait i son égaid considérée comme une partie du prix qu'on aurait rais à ses travaux. •

SOURCES

I.eg. 30, $$ 1 et 2; leg. 30, D. Pro noria; leg. 3, eod. — pothier. Société, n0* 12, 15, 10, 20, 91, 73.

Législation étrangère.

Deux-Siciles. — 1727. Conf. à l’art. 1835, C. F.

Sardaigne. — 1878. 1(1.

Canton de l'aud. — 133. lal.

Haiti. — 1621. Id.

Louisiane. — 2783-2786. Conf. au 2* $ du code français.

Hollande. — 1671. Les associés ne peuvent convenir de s’en rapporter à l’un d’eux. ou à un tiers, pour le règlement des parts.

Une telle clause est réputée non écrite, et 1rs dispositions de l'article précèdent auront lirti.

1672. l.a convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle.

Mais il est permis de stipuler que les perles seront exclusivement supportées par l'un ou plusieurs des associes.

Bavière. — 6. Dans la société universelle de tous les biens les fruits sont toujours partages également ; dans la société universelle simple ce partage s'elTcctue en proportion de la part de chaque associé.

Le contrat par lequel l'une des parties jouirait de tou* les fruits, ou supporterait foules les pertes, ne

peut valoir qu'à litre de donation.

Un peut soumettre les contestations entre les associés à des arbitres; niais sauf l'appel.

Celui qui n'apporte dans la société que son travail, n’a aucun droit sur le fonds; mais seulement sur les fruits.

A moins de conventions expresses, la majorité des voix ne suffit pas pour engager la société; l'unanimité est nécessaire ; chaque associe répond pour sa part et portion.

Autriche. — 1193-1 190. La société peut assigner à un associé en raison de ses qualités ou des démarches qu'il a faites une part plus considérable dans le gain ; mais ces exceptions ne doivent pas dégénérer en privilège illégal : comme si , par exemple , un membre voulait prendre part au gain cl ne courir aucun risque , ni pour sou capital ni pour scs intérêts.

Prusic. — 213. l.a convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est une donalinu entre-vifs et n'est valable que dans les cas où ce contrat c>l permis.

SOMMAIRE

627. De la fixation des paris par la convention. I.'art. IMfif impose des bornes à la volonté des partie*.

62*. De la société léonine. Origine de cette dénomination.