Le code y est conforme

Fins de non-recevoir contre la fixation de l’arbilrateur.

625. Si l'arhilrateur décède avant d'avoir rempli sa mission,

la société est nulle.

625 2». Quid si, au lieu d'une personne, tes parties en ont

s’appliquerait parfaitement aussi A ce cas, eu ce qu’il oblige l'associé qui s's apporté que son industrie, A supporter, dan» te» ptrtst, une pari égale à celle qu’il tAl eue dans les bénéfice*, el en réalisa! relie part, A défaut de convention, sur le pied de

désigné deux ou plusieurs ?

625 3". Le partage entre tes deux arbitres entraîne rait

aussi la nullité de la société.

626. La société csl nulle également si les parties sont convenues de s'en rapporter A un arbitre à désigner plug tard.

626 2«. Autre espèce posée par Duranton. Cas où de -

celle de l'associé qui a le moins apporté en valeurs effectives ; ri dans l'espèce, c'est la même que celle «lu coassocié, puisqu'il n'y en a pas de plus forte : UUiinut t»l it qutm nemo trquitur. comme prorimitt etl it tjucm nemo anteredif. •

DU CONTRAT DF. SOCIÉTÉ. — ART. 183 A. N- 6î3-8â'J î*.

626 3». Mode de liquidation des sociétés annulées pour

défaut de fixation des parts.

puis l'association les parties conviennent d'un tiers, qui refuse.

6)3. Il arrive quelquefois que les associés convie n ne ni de s’en rapporter à l’un d’eux, ou à un tiers, sur la fixation des parts; ce cas avait fixé l'attention des jurisconsultes romains (1). Ils avaient pensé que cet arbitre n'était pas un arbitre de droit, un de ces arbitres juges souverains dont la décision, bonne ou mauvaise, est toujours inattaquable (2), et ils prononçaient que lorsque le règlement qu’on lui avait demandé était contraire à l’équité, l’associé avait action pour le faire redresser (•'»).

631. Notre article est calqué sur ces idées que Pothier avait reproduites (4) ; seulement il élève deux fins de non-recevoir contre la réclamation de la société : la première est une prescription abrégée; trois

(I) L. 6,76, 77, 78, 79, 80, D. Fro tocio.

(«) A cr propos cl uir lu toi 76, ItlRTOl.K »’e»t longuement étendu sur la dhlinet'on des arbitres de droit, et des arbitres arbil râleurs.

(3) Voyez Fw. It.il S, cap. XVII, d'* ?6 à 3ï, ci mon Comm.de la fente, t. I, n» »58.

Am. Di V mi cii. H ajoute, n4 : « Le règlement qui donnerait aux associes lies parts hors de proportion arec leur* mise», ou qui leur attribuerait dans les lu-néficc* plut ou moin* que dans les pertes, serait contraire à l'équité; du moins.il 7 aurait présomption qu'il la blesse ; et ce serait à celui qui voudrait le faire maintenir à prouver que l'iniquité n'existe pas réellement, que l'industrie, le crédit de l'un des associés, ou toute autre circonstance justifie la répartition inégale des bénéfices et des pertes. »

IHHAKTOX dit dans le mémo sens, n» 4*4 : ■ Il ne serait pas nécessaire, pour que la partie lésée pût réclamer, qu’il y eût pour elle une lésion de moitié des droits qu'elle pouvait raisonnablement prétendre d'après sa mise comparée A celle desautres, ou d'après son industrie; car cet arbitrage s'entend d'un arbitrage boni viri, mais d’uu autre côté, il faudrait que le règlement fût évidemment contraire A l'équité, et il serait tel si, dans le cas de mises parfaitement égales sous tous les rapport» , il attribuait à l'un des associés les deux tiers ou les trois quarts de la masse ou même simplement des bénéfices, et à l'autre seulement le tiers ou le quart ; ou si, les mises étant inégales, il donnait aux associés des parts parfaitement égale» même «Uns le simple profil » • L'égalité dan* le contrat, dit Lt'CM-RM), t> VI, p. tg 7, doit être plu* rigoureusement observée quo dans le* autre». •

On lit dans Dtl.l.nz, $ 4, n- 8 : • Mallcvillc pense que le* juge* ne devraient s'écarter du règlement fait par l'un de* associés, ou ysf un tiers, conformément A la convention, que s'il était infecté d'un© lésion «l'onlre moitié. Mais Uclaporlo fait judicieusement observer que cette règle c»l trop forte pour le contrat de société, dans lequel la lionne foi est spécialement requise. I.a question de savoir quand lo règlement peut être corrigé dépend beaucoup de* circonstances et est abandonnée A la prudence de» juges. La présomption de droit est toujours en faveur du réglement. »

(<S) V «IH Dtl.l.oz, ^ 4, n* 7, dit A ce sujet ; • Pour constater que la partie qui*»,* prétend lésée a eu connaissance du règlement, il doit lui avuir été notifié ; cette notification peut seule faire courir le délai dans lequel e*t circonscrit l'cxereice du droit «le niclamation qui lui est accordé. »

(0) AdH. » Mais , dit ÜEl.Et MK, n* 1 io;5, il ne peut produire cet effet s'il est accompagné de réserves. Aiusi un associé qui aurait reçu la part A lui assignée, en protestant de »c pourvoir contre le règlement, ne serait pas non recevable A réclamer. ■

(7) L. 7S, b. Fro tocio.

Sur U loi 76, D» Fro tocio ; junye mon tomm. do ta fente, l I, n» i£di, Dmwioy 1. XVII, 4*5; l>ti.v ixcutiti, I, VII io-8», p. aj* ; DtVKiwiiBR, SocUié , u* *46.

mois après que la partie a eu eonnaissanee du règlement, il ne lui est plus permis d’élever la voix pour le critiquer (’.î); la seconde est tirce de l'acquiescement. I n commencement d'exécution a la même vertu que la proscription (G).

63.». Si l’arbitra leur décède avant d’avoir rempli sa mission, ou s'il refuse, U société est nulle (je plein droit : Modelas ipso jure nu f/a est , dit le président Favre, d’après Cclsns (7), quia arbitratoris persona elccta fuit à quâ non est recedendum (8). I. 'opinion contraire dc.Malepeyre cl Jourdain (0). quoique ayant pour elle le sentiment de Pardessus, manque de solidité.

Alla. DlVF.nc.IKR dit ici : » La fixation des parts formait une véritable condition suipenvive. • La société contractée, dit

* Orspcisscs, sous celle condition, qu'un chacun des associés aura » telle portion en la société que Titius avisera, est nulle, si Ti-

* tin* vieot A décéder avant que d’avoir donné son avis sur b-

* dite* portion*. » Axo, ad IH. eumd. Fro socio, num. n; suivant la loi, ai societatem 75, ff. Fro eocio.

<■ En conséquence, l'un des associé* ne pourrait contraindre les autres A scifptrr le règlement qui, «laus le silence de la convention, est établi par la loi elle-même, ni A confier A un autre arbitre le soin de déterminer les part». J'ai établi que, dan* le* ventes, jamais il n’est permis de rtisplactr, contre la volonté des parties, la personne quelles ont chargée de fixer le prix. A plu* forte raison, il en doit être de même do celle que les associés ont choisie pour régler leur* droits respectifs. L'évaluation d'une chose vendue est une mission infiniment plu* facile, que l'appréciation «le tout ce qui peut entrer comme élément dans de* mises sociales, do tout ce qui peut inRuer sur l'équitable répartition de» bénéfice» et des perles d’une société. Pour fixer le prix d'une vente, il faut »ans doute quelquefois de* connaissances spéciale* 1 mais presque toujours ces connaissances se trouvent chez plusieurs personnes, et il n'est guère vraisemblable que celle dont l'acheteur et le vendeur ont fait choix, soit seule capable de bien remplir la mission qu'il» lui enl confiée. Au contraire, pour bien juger de» rapports qu'il convient «letablir entre «les associés, nonscuLemcnt il faut estimer A sa juste valeur chacun des objets matériel» qui composent leurs mises , mai* encore il est nécessaire d'apprécier ce quo U société peut esjtércr de l'ùitdligenee et de l'activité de chacun ; il est indispensable do calculer ce que valent l'hobilclé personnelle de l'un, le* relations de l'antre, la clientèle qui appartient à celui-ci, l'expérience et la bonne renommée de cclui-IA. On comprend dès lors que souvent l'homme désigné par les contractants c»t le seul qui soit en mesure de faire entre eux un sage et équitable règlement.

■ Il faut «loue, lorsqu'il s'agit de ce règlement, encore plus que lorsqu'il est question d'un prix de vente, refuser aux tré>ua«ux le droit do remplacer celui qu’a nommé In convention, a Op. conf. «le Roi.I.AXD UE YlM.UU.tKX, Société, n»61.

A dsl. Al tLCPEVEE et «lot Itnux disent ici : « Si le tien refu»ail ou sc trouvait dans l'impossibilité de faire ce règlcmeat, les associes devraient choisir un expert ; et s'ils ne pouvaient s'accorder, il serait nommé par le tribunal «le commerce. Ce mode rentrerait mieux dans IVtpril des convention» que l'application des <lt,|M»»il«on« inflexible* de l'art. l§3* «lu code civil, ou qu’au partage égal, si le» mise * n'avaicnl pas été évaluée* : car, comme le (ait observer l'eu leur du Cours de droit commère- al, ■ une - règle uniforme inflexiblement appliquée A de* rapport* e*«cn> » bellement variable*, est toujours plus arbitraire que la juste

* appréciation des tribunaux , ou que celle d’un homme de bien « éclairé. »

(IÜ> A«l«l. y ind si au lieu d'une personne 1er parties en ont ditiqné de ux ou plusieurs A — - Divf.RGikR répond , n* »'|6 t