‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 193 sur 655 · Cet auignat de tomme fixe serait valable, alors même · texte numérisé non relu

Cet auignat de tomme fixe serait valable, alors même

qu'il serait convenu qu'elle serait pavée quand même la société ne ferait pas de bénéfices.

Un associé peut vendre à son coassocié sa part dans l'espérance du gain , moyennant une somme fixe payable A tout événement, liaisons qui soutiennent ce pacte, célèbre chez les canonistes , sous le nom d 'assurance du bénéfice.

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