‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 194 sur 655 · Réponse à une objection · texte numérisé non relu

Réponse à une objection

0(1. Limitation proposée par Felicius examinée et limitée. 6(9. De la clause par laquelle l'un des associés prélèvera sur les bénéfices rintérét de sa mise. Conseil donné aux bailleurs de fonds relativement à cette clause.

643. De la clause par laquelle un associé a, à son choix, ou une somme fixe annuelle, ou une quote-part dans les bénéfices.

6(4. La participation aux bénéfices peut être conditionnelle à l'égard d'une des parties, et pure et simple à l’égard de l'autre.

Page 1