Mais peut-on lui assurer une somme fixe, quelles que

soient les pertes sociales?

630. Exemple tiré de Vlmpllcita des Italiens. Ce contrat ne peut sans doute se soutenir 1 litre de société pure,

mais il vaut comme contrat de louage d'ouvrages. 65t. Du cas oit l'assurance d'un traitement fixe n'est considérée que comme partie du prix qu'on aurait mis aux travaux de l'industriel.

659. Des conventions d'exemption qui portent, non plus sur une industrie, mais bien sur une somme ou un effet. 1® Un associé ne peut se rendre assureur envers son coassocié du capital et des bénéfices. Un tel pacte serait aujourd'hui suspect d’usure.