‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 221 sur 655 · Réponse aux critiques qui représentent ce veto comme · texte numérisé non relu

Réponse aux critiques qui représentent ce veto comme

un principe d'anarchie.

730. Dans les cas d'opposition, la majorité l'emporte sur la minorité. Mais s'il y a égalité de voix de part et

d'autre, l'opérai» on n'a pas lieu.

: 721. Autorités qui admettent cl consacrent le droit de la majorilé.-,

722. Les voix se comptent par létc, quel que soit le nombre des actions dont on est porteur.

733. Qui ri s'il se forme plusieurs opinions, et qu'aucune d'elles ne réunisse la majorité P

724. Du reste, si l'on voulait changer les hases de la société,

la majorité n'aurait aucuu pouioir tant qu'on seul •'opposerait.

731 3°. Dans te cas où, par Pacte de société, on n’a préposé personne d l'administration, si par un acte postérieur on nomme un administrateur spécial, tes pouvoirs des autres associés cesseront-ils ? 731 3-, Cas dans lesquels Pavis de la majorité n’emptche pas ta minorité d’agir.

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