CHAPITRE 111. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART

4° L’un des associés ne peut faire d'innovation sur les immeubles dépendants de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à celte société, si les autres associés n’y consentent (A).

• RÉDACTION COXFAltE DES DIVERS PROJETS.

projet de ia commission dü gouverneicnt. — Art. 86. Lorsque dans l’acte de société il n’y a point de convention sur l’administration, on suit les règles suivantes :

1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l’un d’eux, de s’opposer à l’opération avant qu'elle soit connue.

Art. 87. 2* Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu’il les emploie aux usages auxquels elles sont destinées , et qu'il ne s'en serve pas de manière à empêcher ses associés d’en user selon leur droit ou contre l’intérêt de la société.

Art. 38. 3* Chaque associé a le droit d’obliger ses associés à faire , avec lui, les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société (a).

Art. 39. 4° Un associé ne peut faire aucun changement ni innovation sur les immeubles dépendants de la société , sans te consentement de ses associés, quand même cette innovation serait avantageuse à la société.

projet discité ad consul d’état. — Art. 28. Conf. A l'art. 1889.

(a) observations ses tribunaux.

Taie, be cassation. — Art. 38 du projet. C'est aussi une des principales obligations de tout associé, de répondre aut appel* de fonde nécessaires pour suivre lee entreprises qui ont été l'objet de la société.

Tais, db Nancy. — Art. 3G. Les art. 37, 38, 39, 40 et 41

ne sont que des paragraphes de Tari. 36 ; l'imprimeur s'est trompé en faisant tant d'articles.

Tais, oc Rot en. — Art. 51. II fsut réformer les derniers mois de cet article , et dire : • S'ils ne loi en ont conféré le pouvoir. •

(6) noTirs.

Voy. art. 1856.

SOURCES

Leg. 12, 28, D. Comm. divid. — Leg. 37, $ 1, D. De servit, urban. prœd. — Leg. 1 1, D. Si serrltus vind. — Secits, leg. 08, D. Pro socio. - Lcr. IG, D., lib. XII, lit. I. — Leg. 34, D., lib. IV, Üt. VIII. - Leg. 4, Cod., lib.VIII, lit. X. - potiieb. Société, n“ ÜO, 83, 64, 153, 85, 80, 87, 88.

Législation étrangère.

DeuxSicitcs. — 1731 . Conf. à Tari. 1839, C. F. Louisiane. — 2811. Id.

Sardaigne. — 188*2. Id.

Canton de P and. 133 J. Id.

Hollande. — 1670. Couf. h l’art. 1839, C. F. Haïti. — 1628. Id.

Prusse. — 206. Id.

SOMMAIRE

710. Raison et esprit de l'article 1859. Il respecte la \oloolé

tic* parties de ne pa* te donner de chef. Mai» il prévient aussi les dangers de l'égalité.

711. Critiques dont l'art. 1859 a été l'objet. Réponse. Il y a

péril à vouloir tout réglementer par la loi. Il faut laisser quelque chose A la liberté des conventions. Division de la matière de cct article.

713. Chique associé est de droit administrateur de la chose sociale.