CHAPITRE 111. — DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART

Art. 1861. Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s’associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société. Il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu’il en aurait l’administration (c).

REDACTION COMPARÉE DIS DIVERS PROJETS

1er projet de CANBACiRis. — Art. 10. Nul «e peut, tans le consentement unanime de ses associés, introduire un tiers dans la société ; s’il V associe à sa part , cet associé particulier ne sera toujours point membre de la société principale.

2* projet de cambacErEs. — Art. 228. Nul ne peut , sans le cortsefl/emenf de ses associés, introduire un tiers dans la société.

8* projet de cambacErEs. — Art. 922. Nul ne peut, sans le consentement de ses associé*, introduire un tiers dans la société.

peojct de la commissior DD coijvernemeivt. — Art. 42. Chaque associé peut , sans le consentement de ses associés , s’associer une tierce personne à la part qu’il a dans la société ; il ne peut pas , sans ce consentement, l’associer à la société , lors même qu’il en aurait l’administration.

Il répond des dommages causés par celte tierce personne à ta société , de la même manière qu’il répond de ceux qu’il a causés lui-même, suivant l’art. 27 ci-dessus.

Art. 48. Dans les sociétés de commerce en nom collectif, les choses acquises par un associé pour son compte particulier, n'y tombent pas, quoiqu’elles aient été acquises pendant la société et des deniers communs, à moins qu’tl ne s’agisse d'un wiarcAé qui soit dans la même espèce de commerce que celui de la société , et qn’il n’eût été de l’intèril de la société do faire ce marché , auquel cas il peut être contraint d’y rapporter les choses ainsi acquises .

Art. 44. Tout contrat de société doit contenir la clause de se soumettre à des arbitres, sur toutes les contestations qui peuvent survenir concernant la société; et si cette clause n’y a pas été exprimée, elle est toujours sous entendue.

Art. 45. Dans les sociétés de commerce en nom collectif, on suit, quant aux dettes, les règles suivantes :

Art. 46. 1° Chacun des associés est tenu solidairement des dettes de la société;

Art. 47. 2° Les dettes de la société sont celles contractées par celui qui avait le pouvoir d’obliger tous les associés, et au nom de la société.

Art. 48. Ce pouvoir est présumé, lorsque celui qui a contracté était dans l’usage de contracter au nom de la société, au ru et su des associés , ou lorsque, sans être dans cet usage, il a signé pour la compagnie ; le tout , encore qu’il eut été formellement exclu de l'administration par une clause dis contrat de société : pourvu, néanmoins, dans ce dernier cas, que l’acte de société n’&At pas été rendu public avant l’engagement contracté.

Art. 49. 4° Si la dette est encore présumée contractée au nom de la société, lorsque /'associé ajoute à sa signature qu’il signe pour la compagnie, et non autrement, la société en est tenue, lors même que la dette n’a pas tourné à son profit , à moins que, par le genre de l'obligation , il ne paraisse qu'elle ne concernait pas les affaires de la société (a).

Art. 50. Dans les sociétés en commandite et dans celles anonymes , les associés en commandite et les associés anonymes ne sont point tenus des dette* de la société envers les créanciers avec qui /'associé principal ou connu a contracté. Ils ne sont tenus qu’envers l’associé principal et connu qui les a contractées ; savoir, t’associé anonyme indéfiniment pour la pari qu’il a dans la société,* et /'associé en commandite , jusqu'à concurrence seulement des fonds qn’il a mis dans la société.

projet discite ad conseil d’etat. — Art. 80. lrr Couf. h l’art. 1861.

J / répond des dommages causés à la société par cette tierce personne, comme de ceux qu'il aurait causés lui- même (b).

(a) observations des tribunaux.

Tris, de Toulouse. — Art. 49. Sur les termes : à moins que, par te genre de l’obligation, Il ne paraisse qu'elle ne concernait pas tes n/faires de la société.

Celle disposition csl trop vague, cl pourrait entraver te commerce. Le liera porteur de l'obligation n’est pas obligé de s'informer si elle intéresse ou non les affaires de la société. Les associés doivent s’imputer d'avoir dooué leur conAauce à des personnes qui ne la méritaient pas.

Hcstreindre celle disposition au seul cas où il résulte de l’acte d’obligation lui-inéme qu'elle ne concerne pas les affaires de la société ; comme, par exemple, si l'associé qui a un commerce particulier, exprimait, dans l'obligation, que les sommes empruntées doivent servir à payer lesdroits successifs de ses frères, et autres cas semblables, et signait et compagnie.

(b) DISCUSSION AU CONSEU. d ETAT.

L'art. 30 est discuté.

Deperhon dit que le dernier alinéa de cet article parait en cuQlradiction avec le premier; car s’il osi perron à l'un des

associés d'introduire un tiers dans la société, il ne doit pas répondre de lui.

Remuer dit que, soit que Passocié n'usc que de son droit en n’associant qu’un tiers à sa part simplement, soit qu’il abuse de ce droit en allant au delà, la tierce personne ne devient point membre de la société.

Rien de contraire n'cil dit par la dernière disposition do l’article, qui supi>ose seulement que le tiers a pu s’ingérer et nuire à la société.

Ceci peut avoir lieu de la part de tout autre que de ceux qui sont membres de la société; ainsi, point de contradiction entre les deux dispositions ; mais, i la rigueur, la seconde peut fort bien paraître inutile, car la garantie qu'elle exprime est de droit, et, en ne considérant le tiers que comme un préposé de l’associé, celui-ci répond de ses faits.

Trliliard dit qu’en effet l’article donne à l'associé le droit d'associer un tiers i sa pari, mais non A la société. Si ensuite il lui plaît d'employer ce tiers aux affaires de la société, il eu répond comme de son agent.

Réal dit que celle responsabilité étant de droit , la partie •lo rai tidR qui t'établit devient oiseuse.

Rkcnaub (île Saint-Jean d’Angely) observe qu’elle e»l prise textuellement de Pothier.

TntiLii*np dit que néanmoins il eil inutile de l’exprimer} on a énoncé ailleurs le principe général que chacun répond de ceux qu'il emploie.

L'article est adopté, arec le retranchement de la dernière disposition.

TnctLRAMo : • Ils peuvent , Sans le consentement de leurs coassociés, admettre un tiers à leur part dans la société, mais

Ils ne peuvent pas l'adjoindre à la société même; la confiance personnelle est 1a base de ce contrat ; et l'ami de notre associé peut u'avoir pas notre confiance.

Rapport par Bocttcvillb. — Voy. art. 1856 in fine .

Discours de Gii.let : • C'est par choix que les associés se sont unis , la confiance mutuelle a été le premier motif de leur lien : aucun d'entre eux ne peut donc, sans le consentement des autres, adjoindre un étranger dans la société ; il peut seulement lui donner un Intérêt dans sa part : de là est venue cette maxime : Socius mei socii non esljneus socius, •

SOURCES

Leg. 47, $1, D., lib. L, tit. XVII.— Leg. 19, D. Pro socio - Leg. 20, 21, 22, 47, § ulL, D. De rtq.juris.— ■o*at. Lois civiles, liv. 1, Ut. VIII, aect. Il, n»r*. — fotbieb. Société, n°»lM, 95.

Législation étrangère .

Deux-Siciles. — - 1733. Conf. à l'art. 1861, C. F.

Louisiane. — 2812. Conf. à l’art. 1801, C. F. il est ajouté : Il répond des dommages causés par celle tierce personne à la société, comme des siens propres.

Sardaigne. — 1884. Conf* à l’art. 1801, C. F. Canton d * EaUd. 1337* !d.

UoUande. — 1078. Id.

Haiti . — 1650. Id.

Prusse. — 210. Id.

SOMMAIRE

755. Du croupier et de sa position par rapport à la société. 755 2<>. La faculté de céder tout ou partie de l’intérêt

qu’on a dans une société n’a pas toujours besoin d’être fondée sur une stipulation expresse.