L’art. 1860 s'applique aux meubles comme aux immeubles

753 2*>. Le tiers auquel une part sociale a été vendue , peut- il être écarté du partage A ta dissolution *

754. L’art. 1800 pose tine régie d’associé à associé. Quant aux engagements contractés avec les tiers, il faut recourir aux art. 1862, 1863, 1864.

744. Lorsqu'une société a constitué son capital , ses actes de disposition tic sont réguliers qu'autant qu'ils ont pour eux le concours de tous ses membres. Il est vrai que chaque associé, pris isolément , est adminislratcur-nc des intérêts sociaux (1); mais il ne «aurait en être l'arbitre; son intervention spontanée ne va pas au delà des mesures de simple administration. l)c là, la disposition de l'art. 1860, d'après laquelle l'associé ne peut aliéner ni engager les choses, trtéinc mobilières (2), qui dépendent de la société. Est-il nécessaire de le dire? le propriétaire seul a droit d'aliéner et d'engager sa chose. C'est donc la société seule, et non un de scs membres dépourvu de mandat, qui peut disposer par vente ou engagement de ce qui lui appartient. Il y a plus : In conservation du capital social est uii point si important, que la majorité ne pourrait forcer la minorité des associés à vendre les choses non vénales qui le composent : « El « non sufticit consensus majoris partis cl unius soeii « habentis eliam majus jus in re. » Ce sont les paroles de Felicius (3). La raison dit en effet qu'on ne peut déroger aux clauses constitutives d'un contrat, que par l'unanimilc de volonté des contractants (4).

745. L'art. 1860 prend soin d'énoncer qu’il a clé fait pour l'associé non administrateur. Suit-il de là , par argument d contrario, que l'administrateur a le droit d’aliéner ou d’engager les choses sociales? Et s'il a ce droit, pourquoi tout associé ne l'auraitil pas virtuellement, puisque, d'après l'article 1839,

n° 1 , chaque associé a le pouvoir tacite d’administrer?

Pour sortir de ce cercle vicieux, il ne faut pas de grands efforts.

D'abord, laissons là l'argument d contrario, si décrié dans Part de la dialectique, parce qu'il est si dangereux à employer.

I/art. 1H60 ne signifie pas que l'associé administrateur a le droit absolu de vendre les choses sociales et de les engager (S). Nous avons vu ci dessus qu'il a les mains liées à cet égard, et que la société ne lui a pas conféré le droit de disposer à son gré du patrimoine commun. Seulement , si , d'après le but que la société veut atteindre , il y a des choses mobilières dont la destination est d’étre vendues (6) , comme des objets manufacturés, des produits journellement vénaux, des fruits qu’on ne recueille pas pour les partager en nature, mais pour faire profiter la société de leur débit (7), le gérant a qualité pour les vendre , parce qu'alors il administre plus qu'il ne fait acte de propriété (8). Mais, hors de là, l'associé administrateur n'a pas qualité pour aliéner ou engager les immeubles et les meubles qui forment l’actif social. L'art. 1860 a donc raison de dire que l'associé , qui n'est pas gérant, est incapable d'aliéner ou d'engager ces choses, puisque le gérant lui-méme ne le peut pas (9).

7-16. Mais ccl associé non administrateur pourrat-il du moins vendre les choses vénales par leur destination? L'art. 1860 est-il tellement absolu qu’il s’op-

(1) Art. 1850, a* i.

(2) Add. DtVERGIER «joute, 0*370; • Toutefois »i l'aliénation de* chote* mobilière* a été faite à un acheteur de bonne foi, et quelle ait reçu ton exécution par la livraison, elle devra être maintenue, comme l'eat toute venta de chote* mobilière* faite i non domino , lorsquo l'acquéreur e*t de bonne foi et a été mis en possession. •

Op. conf. de DlRANTOH, n® 44* i *ù >1 dit en eutre i « Et «il a mi* dan» la société un immeuble pour la simple jouissance, et qu'il l'ait hypothéqué depuis pour ses affaire» personnelle*, ses créanciers peuvent sans doute la faire vendre, mais à la obarge de I* jouissance qu’en a la société, dans lo e*s où elle pourrait leur opposer un acte ayant acquis date certaine antérieurement aux inscription* prise» par scs créanciers (arg. do l'art, iy43). •

(5) C. »8, n® »9. d’après la loi Per fkndum, O. ds servit, rusl. jnardbr., et la loi fin., U. cornai procdiçr.f (jOMt s, lib. Il,

Ut. d* locato, u» i$; Hi'RDlS , cens- 43, n®' i4 et i5 du liv. I.

(4) Suprd, n® 7i3.

(5) Add. Lf.ci.krcq, invoquant ici l'argument à contrario, accordait ce droit à l'administrateur et l'étendait même aux associé» : « Les associés qui ne sont pas administrateur», dit-il, sont comme des étrangers à l'egard de la société, lorsqu'il y a des administrateurs nomme'» ; il* ne pourront donc ni engager, ni aliéner le* chose* , même mobilière*, qui dépendent de la société. Il* le pourraient, s'il n'y avait pas de stipulation spéciale sur le mode d'administration, paéeo que, dans ce cas, chaque associé est adminhtretcnr, et la loi, interdisant celle aliénation I celui qui ne l’est pas, semble la permettre i relui qni l'eit. •

(7) L. C5, O. de procurât.

(8) Ibid.,- Pothier, n® 60.

(9j Add. Op cenf, de RtiEMT sur DEJMJtTE, n* 5y8.

CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX. ART. 1860. N- T47-7S*. MS

pose & leur aliénation par son fait et de son autorité?

lies auteurs anciens décidaient que tout associé pouvait, sans mandai, vendre les choses vénales parce qu'en cela il faisait les affaires de la société (1) : « Kl ® est «quissimum , disait Straccha avec la rote de a Gènes, posse socium etiam $ine mandato ex presto, »« de rebus venalibus disponerc (2). » Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement sous le code civil ; en effet, parmi les actes d’administration confiés ait mandataire , on a toujours placé le droit de vendre les choses dont la destination est d’élre vendues, soit parce que tel est le but de l'affaire entreprise, soit parce que ces choses sont de nature à se çüter facilement (3). Or, par l’art. 1859, tout associé a mandat pour administrer, et s'il n’est pas administrateur élu, il est administrateur légal et virtuel. Donc, il a aussi le droit de faire les ventes dont nous parlons; car ce ne sont pas, A vrai dire, des actes de propriétaire; en a’y livrant, on ne dispose pas. on administre.

Ainsi un colon parliairc n'aura certainement pas le droit de vendre les fruits de la récolte è partager; car ces fruits ne sont pas destinés à être vendus; le but de la société est que le propriétaire de la métairie en touche sa part en nature. Mais si deux fermiers se sont associes pour l'exploitation d'un domaine, et que, pendant l'absence de l'un d'eux, les revendeurs viennent acheter les fruits à noyaux ou k couteau arrivés è maturité, l'associé présent aura le droit de les vendre sans mandai ; car, en les vendant à propos , il fait les affaires de la société, il administre : « Ncqtic alie- « nare putest, disait .Modestin, niai fructus au/ alia» • re» qure facilè corrumpi possunt (4). »

747. Et, en cela, les sociétés civiles conviennent parfaitement avec les sociétés de commerce en nom collectif, dans lesquelles chaque associé a le mandai facile de gérer (8). Tous les Jours on y Voit un associé vendre seul les marchandises dont le débit doit alimenter le commerce. Seulement, dans ces sociétés de commerce, celte forme du droit d’administrer est plus apparente et plus fréquente, parce qu'elles comprennent un plus grand nombre de choses vénales et que le débit incessant de la marchandise y est une condition d'existence.

Mais ni dans les sociétés de commerce en nom collectif, ni dans les sociétés civiles, un associé ne peut vendre les choses qui ne sont pas vénales.

748. Du reste, il va sans dire que, dans les sociétés en commandite, le commanditaire ne doit pas s'immiscer dans les ventes d’objets veuaux; s'il le faisait, il administrerait, et l’on sait que tout acte d'administration lui est interdit.

749. Je pense aussi que, dans une société civile pourvue d'un administrateur, un associé, autre que cet

(1) Iltl'CHlx, pari. V, coud . 364, et, daprè* lui, t>Km:iSSES, De fa ioditi, «eut. Il, $ 18.

(2) Déc. i4. ii« 67. Voy. aussi K EMC II S, cop. XXVIII, tfyt.

(3) Arg. de la loi 83, D. de procurât. [Modesth).

(4) t. 63, D. de procura!., précitée.

Add. Op. conf. de MazeRAT «ur DkmAXTE, 0*578.

(«) Suprà, a* 358.

(O) Art. 1859.

Add. Vay. tuprà , B* »4* »'• Op. COof. de 1.KCLERCQ, t. VI, page t5i.

8' Junge Cl'Jts «ur le livre XXXII de Pari., ad edictum, t. 67, D. Pro tocio / DCRASTOV, t. XVII, n» 44«.

(9) Yoyri Favre, dan* %e* Ralionatia «ur la toi 68, D- Pro aocio.

(10) L. 68, D. Pro tocio. Voy. tuprà, n* 565, un ça» de vente de celle espèce.

administrateur, ne pourrait se livrer aut ventes d’objets vénaux sans engager sa responsabilité. Il ne doit pas empiéter sur les fonctions de l’administrateur choisi par l’acte de société ; il n'est mandataire virtuel qae lorsque l’acte de société n'a pas pourvu à l’administration (G).

7 AO. Passons maintenant k un autre point de vue et examinons si un associé, incapable, d’après notre article, de vendre la chose sociale non vénale, ne pourrait cependant pas vendre la part qu'il y a, en sa qualité d’associé copropriétaire.

Voici ce qui peut faire naître le doute.

Notre article sanctionne une des propositions de Pothier sur le droit de chacun des associés relativement aux choses dépendantes de la société (7). Cette proposition est qu’un associé ne peut aliéner hi engager les choses qui dépendent de la société.

Mais Pothier limitait cet axiome en ajoutant : « Si « ce n’csl pour la part qu’il y a, » et il invoquait la loi romaine, dont le texte reconnaît à un associé le droit de vendre ou d’engager sa part dans les effets de la société (8).

Ecoulons en effet Caius (9) : « Nemo ex sociis plus u parle su.1 polest alienarc, elsi totorum bonorura soit cii sint (10). >• Et, au surplus, on trouve un élégant commentaire de cette idée dans le plaidoyer de Cicéron pour Hoscius le comédien (11).

Or, notre article ne reproduit pas cette limitation de Pothier et du droit romain ; et, dès lors, il semble que l’on soit fondé a croire que son silence équivaol à un rejet.

Je pense toutefois que ce serait une erreur ; j’en tire la preuve de l’article suivant qui, en autorisant un associé 3 s’associer une tierce personne dans sa part , ne fait que tirer une conséquence du droit qu’il a de disposer, pour sa part afférente, des effets de la société (12).

7 Al. Mais ce droit de vendre sa part, il ne l’a qu’aux deux conditions suivantes :

La première, qui est commune à toutes les choses indivises, consiste en ce que la vente est subordonnée aux chances du partage, de telle sorte qu’elle sera non avenue si la choie ne tombe pas dans le lot du vendeur (13).

La seconde consiste en ce que celle vente ne saisit pas l'acheteur de la possession de la part vendue, toutes les fois qu'il peut en résulter pour la société un trouble , une gC'nc, un erriploi contraire à la destination sociale (14).

7AÎ. C’est en ce sens, du reste, que tous les jurisconsultes ont parlé du droit de l’associé de vendre sa part, et aucune équivoque ne saurait résulter de leur doctrine (15).

(lf)Ita*ll,llll XTII, •>

(12; POTUIF.R le (lit expresaément, n* 91, et le code, dan» le» article» 1SC0 ut 1861, n'a fait que suivre l'enchaînement dé ica idée*.

(13) Mon Connu, de la f ente, t. I, n*» 176 et Ï07.

(14) Art. i85g, n* ».

(lit) Je ne »ai« pourquoi Dt VRRGIRR leur a fait le reproche d'ètrc là-deuui trop tranchant» (il* 371). Esl-cc parce qu’il» ne •e sont pat étendu» «ur le» deux condition» dont fai parlé? >1 <it n’est-il pat mille foi» évident qu’elle» «ont »ou «-entendue», p»» ; *— qu’elle» découlent forcément de» principe» généraux à toute» cho»ct indivise» cl de» régie» invariable» en matière de société 1 Voy. tuprà, n* 70.

Add. Voici, en effet, l'observation de Dt'Vf.hCfER : * Apre» avoir dit qu'un associe ne peut aliéner Ici chose» même mobilière», ajouter qnil peut vendre sa part,, c’est donner i entendre que, taivant le» effet» ordinaire» de» venin, la propriété de celte por-

Je ne disconviens pas cependant que Cicéron, dans le plaidoyer que je citais tout à l'heure, n'en ait exagéré la portée, cri assimilant entièrement l'associé a un communiste ; mais l'orateur faisait un sacrifice au besoin de sa cause, et l'avocat faisait taire le jurisconsulte (1).

L’art. 1866 se concilie donc avec les règles de la copropriété ; il fait une large part à la propriété sociale , si respectable pour chaque associé ; mais il n’cITace pas entièrement l'idée de copropriété indivise, ineffaçable dans toute société ; tout en rendant hommage au droit de propriété dont une Action investit le corps moral de la société, il n’cmpcche pas certaines prérogatives de la copropriété au profit de l'associé ; il ne pousse pas jusqu'à l'impossible la fiction du corps moral (2).

lion e»t actuellement transmise à l'acheteur ; que celui-ci a désormais un droit certain et irrévocable, et que, s’il ne peut demander la délivrance sur-le-champ, il devra obtenir la choie vendue k l'époque de la dissolution de la société. »

{}uant à l'exigence de» deux condition» rcquitc», op. conf. de DaI.I.OZ, Société, chap. 1, sect. III, $ 5, n°6; de lit HAVr<>\, n* 44*. où, en parlant de» droit» de l'acquéreur, il dit : • Il pourra bien à ce titre intervenir dan» le partage de la »odé(é, lorsqu'elle aéra dissoute, pour la conservation de »et droit», et même le provoquer ; mai» le partira ne »'en fera pa» moint comme »i ceUe vente n'existait pa», et avec le» effet* ordinaire* du partage, tel» qu'ils résultent du droit commun. •

(I) Supra, n*56o.

(3) Suprà, n* 70.

(3) Add. Le tiers auquel une part sociale a été vendue, peut-il être écarté du partage à la dissolution ? — Deraxtox dit A cet égard, n* 443 ; • Du reste, dan» le ca» même où l’un de» associé» aurait cédé ou vendu toute sa part dan» la société, alors di»»outc ou non, les autre» associés ne pourraient pas, en argumentant de l’art. 84 * » ccartcr le tiers du partage, en lui offrant le remboursement du pris de 1a cession. Il n'y aurait pas lieu, pour le prétendre ainsi, d'invoquer l'art. 1871, portant que les règles concernant le partage des successions , la forme de cc partage, et le» obligations qui en résultent entre 1rs cohéritiers, s'appliquent aus partages entre associés; car, bien que cet article 84 1 soit au nombre de* règles concernant le partage de» successions, néanmoins elle n'est pas une de celles que l'on a eues en vue dans l'article 187» ; autrement il n'eut pa* fallu établir en principe qu'un associé peut, sans le consentement de ses associé», s'associer une tierce personne relativement A la. part qu'il a dans la société, ou du moins Ton eût dù réserver positivement ans associé» le droit d'écarter le tiers du partage , par le remboursement du prix de la cession j mais on ne l'a pas fait.

• Ajoutée qu’il n'y avait pas non plus les même» motifs que dans le cas de succession , où l'étranger serait venu pénétrer tous les secrets de famille. Aussi dans le droit romain, les autres associés ne pouvaient écarter le tiers du partage. Les lois 4, eu code Pro soclo, et 3, aussi au code de comm. reb. allen., déjà citées, sont positives sur ce gpinl, et rien ne porte à penser que les rédacteurs du code civil aient entendu changer le droit à cet égard.

■ On trouve même daos le recueil de Dalloz, v* Société, un arrêt , sans date citée (Jabon et Dcchesnc), portant que le retrait de société ayant été aboli par le décret des 1.V18 juin 1790, des associé* n'ont pas pu stipuler que, dans le cas où l’un d'eux vendrait sa part, les autre» ou Pim d'eux auraient la préférence ou le droit de la rapporter; qu’une telle clause ne peut pas être exécutée. ■ La cour, attendu que le retrait que le» appelants veulent

• exercer ne peut être considéré comme un réméré ou retrait « conventionnel, puisque celui-ci ne compète qu'au vendeur, à

■ set héritier» ou ayants cause ; attendu que le retrait de société

• a été aboli, et que, si on pouvait le rétablir par des convention»,

• ce serait un moyen de rétablir un usage contraire à la loi, et

■ d'en éluder les effet», etc. •

753. Au surplus, dans ce qu'il a de prohibitif, l'art. 1860 s’étend aux meubles comme aux immeubles. Son texte a pris soin de lever toute incertitude à cet égard ; et l'associé qui se permettrait de vendre , soit la totalité d'un meuble, soit même sa part dans une chose mobilière de la société, en ne respectant pas les droits de celle-ci, serait sujet à faction pro aocio.

754. Au surplus, rcmarquez-le bien! l'art. 1860 ne concerne que les associés entre eux. Mais quand ou veut sc faire des idées exactes sur le droit des tiers auxquels les ventes et engagements ont été consentis, d'auircs principes sont sur-le-champ mis en jeu ; il faut recourir aux articles 1862, 1865 et 1864, qui font la loi de la société à l’égard des tiers. Je reuvoie au commentaire de ces articles.

• Mais celle décision es! insoutenable ; celle loi n'a eu pour but que l'abolition du retrait légal ou coutumier de société. C'est le code civil qui doit régir la question d'un retrait stipulé : or, le code ne défend point une pareille stipulation ; par cela même il la permet, car elle n'a rien de contraire à une loi actuellement en vigueur, ni aux bonnes mœurs. Une multitude de convention* permises, ont précisément pour objet de déroger au droit commun, sans qu'on puisse dire pour cela qu'elles sont contraire» aux lois, puisque précisément la loi les autorise; telles sont notamment celles qui excluent la garantie en matièro de vente , garantie qui est cependant due en vertu de la loi. Le droit commun, d'après oelle du 18 juin 1790 , c’est que le retrait coutumier en matière de société n’a plus lieu, de même que le retrait lignager ne subsiste plus r mais comme rien n'cmpcche de le stipuler, dans une vente, au profil du veudeur et de ses héritiers, de même rien ne doit empêcher de le stipuler dan» une société, au profit des parties ou do l'une d'elles , au cas où l’un des associés vendrait sa part. Cet arrêt ne nous parait doue pas devoir faire jurisprudence. s

Cette opinion de DlRAXTOS est partagée par DE Yatismemi., Revue des Revues de droit, tome III , p. 189. Cet auteur rappelle que l'art. 841 a été dicté dan* l'intérêt de* famille», considéré sous le point de vue moral, plutôt que sous le point de vue pécuniaire. Cet article, d'ailleurs, n'a jamais clé étendu à la communauté (art. (Metz, 17 mai i8ao; Bordeaux, 19 juillet

18*6; Bourges, 1 3 juillet i83i.) Il faut en outre remarquer que si le retrait successoral était de droit commun en France, il n'en était pat ainsi du retrait de frarensité ou société (MkRI.IX, Rép., v* Droits successifs DlLt.OZ).

Un arrêt de Paris, du 11 juin 181 3, a décidé que le retrait n’avait pat lieu entre communistes.

Op. conf. de Pkrsii., quand il dit : « Quo fait le législateur dan» l'article 841? Il porte une exception à un principe général. U uel est cc principe général ? I.o voici 1 Nul ne peut rompre un contrat auquel il n'a pris aucun intérêt; ce contrat ne peut être rompu que par la volonté des parties contractantes. Si le code accorde aux cohéritiers le droit de résoudre le coolrat passé entre le cédant et le cessionnaire , il le fait, comme nous l'a s ou* dit cidessus, pour le bonheur de* famille*.

• Celle décision exceptionnelle n'est pa» applicable aux cas non prevu* par le législateur. Le principe général seul est applicable par induction. L'article 841 parle de» successions, cl omet le* sociétés ; il en »era fait usage pour le* successions cl non pour le* société». Le législateur aurait agi sagement en posant ton principe exceptionnel aussi bien pour les sociétés que pour les succession* : il n’a pat cru convenable d'agir ainsi, nous ne devons pas suppléer à son silence. Nous ne connaissons pa* le* motif» de celle omission, cl nous ne devons pas créer uiic disposition qu'il u'a pas cru convenable d'insérer dans le code. »

Jurisprudence. — L'article 84 < du code civil ne s'applique pas au cas d’une société (7 juillet i83t5, casi.de France; DALLOI, XXXVI, a, i35).