‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 233 sur 655 · Des obligations de la société à l'égard des lier · texte numérisé non relu

Des obligations de la société à l'égard des lier

77a. Première hypothèse. De» engagements contractés par un associé en son seul et privé nom. Les tiers n'ont pas action contre la société , quand même la société en aurait profité. Raison de ceci.

778 2°. Conciliation de Part. 1862 avec Pari. 1«r>9 1».

773. Preuve tirée des lois romaines et d’un texte de Papioico.

Merlin n’en a pas bien saisi le sens. Lumineuse explication de Cujas.

774. Pour prouver que le tiers a action contre la société qui

a profité do seconde main du contrat, Merlin a cité Voct. Mais cette citation manque d'exactitude.

Au surplus, Voel lui-même a erré sur la portée du texte de Papinieo.

775. Autres citations inexactes faites par Merlin ft l’appui de

son opinion.

776. Suite. Conclusion d'après Cujas, Favre, Pothier et l’ar-

ticle 1864 du code civil, que les tiers n’ont pas action contre la société quand la dclte a été contractée nomine privafo,- et cela quand même la société aurait profilé.

l.es tiers ne peuvent avoir que l’action oblique et exercer le» actions de leur débiteur contre la société.

777. Il n’est pas vrai qu’ils aient Faction directe de in rem

irerso. Base de celte action.

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