Il y a dans la jurisprudence italienne de nombreux mo
numents qui tous établissent que les créanciers n'ont pas d'action contre les participants non dénommés. Témoignage de Deluca et de Casaregis.
Autorités françaises, code espagnol et code néerlandais. 809. Et cela a lieu quand même la société aurait profité.
803. Examen de la question pour la société en commandite. Ancienne jurisprudence, alors que la commandite était
occulte et n'avait pas de raison sociale. Les tiers étaient sans action directe contre les commanditaires ignorés.
Merlin a enseigné à tort l'opinion contraire.