‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 236 sur 655 · Il y a dans la jurisprudence italienne de nombreux mo · texte numérisé non relu

Il y a dans la jurisprudence italienne de nombreux mo

numents qui tous établissent que les créanciers n'ont pas d'action contre les participants non dénommés. Témoignage de Deluca et de Casaregis.

Autorités françaises, code espagnol et code néerlandais. 809. Et cela a lieu quand même la société aurait profité.

803. Examen de la question pour la société en commandite. Ancienne jurisprudence, alors que la commandite était

occulte et n'avait pas de raison sociale. Les tiers étaient sans action directe contre les commanditaires ignorés.

Merlin a enseigné à tort l'opinion contraire.

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