Suite

819 9°. Si l'engagement envers le tiers porte que l'obligation est restreinte à sa part, sans autre explication, t'associé n'est point tenu pour une port virile.

819 3°. Les tiers ne peuvent point d leur gré réclamer contre chaque, associé sa part virile ou sa part sociale. En l'absence de foule convention, ils n'ont droit qu'à la part virile.

810 4®. La convention qui limiterait ta responsabilité d'un associé à la perte des capitaux qui forment sa mise, n'a point d'effet à l'égard des tiers, alors même que ceux-ci l'auraient connue.

819 5®. Il en serait autrement, s’il était dit dans l'acte de société que l’associé ne serait tenu , môme ri l’égard des tiers, que jusqu’à concurrence de sa mise.

890. Mais quid si la société n’est tenue qu'à cause de l’action de in rem verso ? Étendue de l’obligation en ce cas. 831. Résumé sur les sociétés civiles.

891 2®. Jvant d’agir contre tes associés individuellement, les créanciers doivent s’adresser à ta société même et au domicile social.

821 3°. S’il n'y a pas de maison sociale , ta société est poursuivie au domicile de l'un des associés.

821 4e. Cependant le créancier ne doit pas discuter les biens de la société, avant d’agir contre les associés ?

822. De l’étendue des obligations envers les tiers dans les so-

ciétés commerciales.

Quel était le droit romain & cet égard. 11 appliquait la solidarité aux sociétés de banquiers et argentiers, et même, suivant l'opinion la plus probable, aux sociétés pour la ferme des revenus publics.