‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 238 sur 655 · Suite · texte numérisé non relu

Suite

81t. Suite.

819. Suite. Du cas où les statuts ont fixé les pouvoirs iju gérant.

Influence de la publicité exigée par 1a loi nouvelle sur les pactes extraordinaires contenus dans les sociétés commerciales. Etat de l'ancico droit.

819 2®. Dans quels cas la société serait-elle liée parla signature du gérant qui aurait perdu cette qualité?

819 3*. Quid si te pouvoir d’adminislirr accordé au garant seul t n'avait pas été publié, mais avait été connu de celui qui a contracté avec un autre associé ?

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