‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 243 sur 655 · A-t-elle lieu dans les sociétés civiles f · texte numérisé non relu

A-t-elle lieu dans les sociétés civiles f

865 2°. Les créanciers personnels d’un associé peuvent saisir et faire t'endre ses droits dans la société.

865 3®. En Angleterre et en Amérique un nouvel associé

n’est tenu que des engagements contractés depuis son entrée en société.

866 4®. // faudrait chez nous, pour qu’il en fût ainsi, ou

une convention formelle, ou la liquidation des * opérations antérieures.

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