CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1853. K

doit agir dans la mesure de ses forces , pour l'intérét commun ; et s'il en est une qui néglige de le faire, une action est ouverte contre elle.

Mais il n’en est pas de meme dans les associations dont je parle. Pierre fait partie d’une association pour encourager les découvertes industrielles; quelle action aura-t-on contre lui s'il ne se rend pas aux séances , s’il reste étranger aux travaux de l’association, etc.? Les plus zélés n'ont dans cette association qu’un intérêt moral, qui ne saurait engendrer une action civile.

Seulement, si les statuts de l’association portaient que chaque associé payerait annuellement une somme d'argent pour subvenir à des dépenses prévues ou imprévues, et qu'un associe refusât sa part, il pourrait y être judiciairement contraint (1). Sous ce rapport, il y aurait un lien de droit qui engendrerait une action pareille à celle que donne le contrat de société pour forcer un associé à verser sa mise. Mais, à part ce point de ressemblance , les associations que j’ai en vue restent tout à fait en dehors du contrat de société.

Ces observations ne sont pas sans utilité lorsqu'il s’agit d’appliquer l'art. 291 du code pénal et la loi du 10 avril 1851, sur les associations. La loi pénale qui prohibe les associations de plus de vingt personnes ne concerne pas les sociétés formées sous l’influence de l’article 1832 du code civil. Il est vrai que certaines sociétés (les sociétés anonymes, par exemple) ne peuvent exister qu’avec l'autorisation du roi (2). La loi commerciale l’a exige dans des vues d’ulilité publique , pour sauvegarder les nombreux intérêts qui viennent se grouper autour de ces sociétés, lesquelles ne se montrent pas au [dehors sous le nom des associés (5). Mais les autres espèces de sociétés civiles cl commerciales ne sont pas assujetties à celle autorisation, et, pour les y soumettre, l’on ne pourrait s’armer contre elles de l'art. 291 du code pénal et de la loi du 10 avril 1834. Les intérêts civils sont animés, en général, d’un esprit pacifique, qui est pour le gouvernement une garantie suffisante; s’il a été prudent de contenir dans certaines limites les intérêts moraux , plus bouillants et plus dangereux , ce n’est pas une raison pour contrarier par des gênes inutiles le développement déjà si difficile des premiers.

33. Aux associations philanthropiques et autres que je viens de mentionner, il faut ajouter les associations formées dans un but religieux, avec l'autorisation du gouvernement, (‘.es communautés, n'ayant en vue aucun bénéfice pécuniaire , ne sont pas de véritables sociétés.

Toutefois, la direction de l'enregistrement, par délibération du 24 juillet 1827, a considéré comme une société l’acte par lequel une fille est admise dans une communauté religieuse, moyennant une dot payée par ses père et mère. Championniôre, qui rapporte celle décision en l'approuvant (4), donne pour raison de décider qu'a côté du but spirituel, il existe des biens temporels qui sont communs cl appartiennent à un être moral que l’on ne saurait trouver que dans une société. Celte explication peut être bonne

(I) Add. Jurùprudentc. — SotiéUt d'agrimtnt. — Le» différends qui s'élèvent entre le» membre» d'une société «le musique (ou de toute autre société qui a pour objet l'agrément et le divertissement de cens qui en font partie), relativement A l'administration de la commission ou sut mesures par elles prises, doivent être aplanis et vidés dans le sein «le la société elle-même, entre ceux qui la composent, sans pouvoir être soumis à la décision des tribunaux (Btux., 29 décembre 1827, Jur.de B., 1828, %, iii),

pour justifier la perception de la régie, qui, afin d'atteindre l'acte en question, a dù choisir, entre toutes les analogies, la plus rapprochée ; surtout lorsque cette analogie conduit à une taxe qui n’a rien d’exagéré. Mais, sous le point de vue du pur droit civil , ces arguments portent à faux ; la communauté des biens temporels appartenant aux associations religieuses ne suffit pas pour en faire des sociétés véritables ( tuprà , n° 22). Là où l’on ne trouve pas le gain comme but direct, là ne se rencontre pas la société proprement dite (tuprà, n°» 12, 13).

31. La société et le mandai sont deux contrats dont les rapports sont fort éloignés; néanmoins il existe dans la pratique des combinaisons qui les rapprochent tellement, qu'il devient quelquefois assez difficile de les distinguer. Les mêmes faits , légèrement nuancés par l'intention des parties, et envisagés d’un point de vue différent, ont souvent conduit le jurisconsulte, tantôt au contrat de société , tantôt au contrat de mandat. Ecoutons les lois romaines.

Ulpien, I. 44, D. pro socio , examine l’espèce suivante : Je vous donne une pierre précieuse pour la vendre, et il est convenu entre nous que si vous nu la vendez que mille, vous me compterez celte somme entière; que si, au contraire, vous la vendez davantage, le surplus sera pour vous. Est-ce là une société? Aurez-voas contre moi l'action pro socio? ou bien l'action præscriptis verbis? Ulpien fait dépendre la solution des circonstances et de l'intention des parties. Il y aura société, dit-il, si elles ont voulu contracter une société.

Avant d'expliquer pourquoi la volonté des parties a pu imprimer le caractère de société à une (elle convention, nous dirons qu'Ulpicn a rencontré, dans un de scs autres ouvrages (I. 13, D. Præscriptis verbis ), une espèce semblable, et qu’en se plaçant au dessus de l’inteulion variable des contractants, il se prononce contrôla société. Cette convention, dit-il, en s'en tenant à In rigueur des principes du droit romain, n'est pas un mandat; car le mandat doit être gratuit, et ici il y a évidemment salaire. Ce n’est pas non plus une société; car la personne chargée de vendre n’a pas été associée à la vente, puisqu'il y a un certain prix que le propriétaire de la pierre précieuse s’est réserve exclusivement (8). C'est donc une convention sans nom, qui donnera lieu à l’action præscriptis verbis.

35. Celte décision est tout à fait applicable sous le code civil, du moins en ce qui concerne l’exclusion de la société. Dans les circonstances données, il n’y a pas société, et d’ailleurs dans le doute la société ne se présume pas (6). Mais comme chez nous le mandat peut être salarié (art. 1980), nous dirons qu’il y a eu mandai non gratuit pour vendre.

36. Toutefois, la volonté des parties clairement exprimée pourra-t-elle approprier cette convention à une société?

Sans doute , celte volonté ne s'établira pas facilement; ce sera à celui qui l'alléguera à la justifier (7). Mais enfin , si la preuve de l’intention est complètement administrée, le juge ne répugnera pas à déclarer une société. Ulpien le décide ainsi , cl son sentiment

(2) Art. 37 «lu code de commerce.

(3) Art. 29 du code de commerce.

(4) Tome III, «• 3774.

(8) • Sociclas non vidotnr contracta in CO, qui te non admis' t « socium dislractionis, ted tibi certum pretium excepit. •

(G) CVJAS, sur la loi 13, D. Pmieript. verbit / « In «lubi > » non tidetur socirlas. » Suprd, n* 28.

(7) Favre, Ration, sur la loi 13, D. rrexmripl. terbit»

20 DU CONTRAT DR SOCIÉTÉ. — AnT. 1833. N" 37-41.

est approuvé par Ions les auteurs (1). Il peut se rencontrer, en effet, telle hypothèse, où le revendeur, ayant intérêt à ne pas être sous le coup d’un mandat révocable, préfère une société qui lui permette de conduire jusqu'au bout une opération dont il attend des bénéfices.

37. Comment trouver cependant dans cette négociation les éléments de la société? Ce contrat a pour condition le partage des bénéfices, et, ici, celui qui est chargé de vendre est exposé à ne rien avoir, tandis que le propriétaire recevra l'intégralité du prix.

Pothier (n° 13) répond à cette objection d’une manière satisfaisante; il suffit, pour la validité du contrat de société , qu’il y ait espérance de bénéfices, et rien n’empéchc de faire dépendre la part dans les bénéfices de certaines conditions (2). Du reste, tous les autres cléments du contrat de société se rencontrent à la rigueur : la personne chargée de vendre apporte son industrie et scs soins; l’autre apporte la vénalité de sa chose. Les parties ont en vue un bénéfice , le propriétaire en sc réservant un certain prix, le revendeur en stipulant que tout le surplus lui appartiendra. Il y a communication conditionnelle du produit de la négociation , puisque si le prix monte à 1,1500, l'un aura 1,000, l’autre 300.

Ulpien a donc eu raison de dire que si la volonté des parties venait à faire fléchir certaines vraisemblances, la société sc rencontrerait dans l’espèce discutée. ün y trouverait, en effet, l’analogue d’une société de commande cl la base de celte célèbre combinaison (3).

3$. Duvergier n’est cependant pas de cet avis. D’après lui , Ulpien cl Polluer sc seraient trompés en sc prêtant à cet empire de l'intention des parties (4). liais il ne faut pas croire qu’il soit si facile de trouver en defaut un jurisconsulte tel qu’Ulpien.

Duvergier ne paraît pas avoir eu connaissance de la loi 13, D. Prœacriptia verbiaf dans laquelle Ulpien fait aux principes purs toutes les concessions. Notre auteur raisonne sur la loi 44 comme si ce texte ne contenait pas une exception résultant de faits particuliers et renfermée par la loi 13 dans une portée fort étroite; en un mot, il n'a pas vu qu’Ulpicn avait traite la question sous toutes scs faces : une première fois en thèse , une seconde fois d’après les circonstances, et que ce double examen donne à scs solutions la plus grande autorité.

30. Suivant Duvergier, la société déclarée par le propriétaire du bijou et le revendeur manquerait par deux raisons capitales : la première, c’est qu'il n’y a point entre eux de propriété commune , cl que l’industrie de l’un s’exerce sur une chose qui ne cesse pas d’appartenir à l'autre ; la seconde, c'csl qu’il n'y a pas, à proprement parler, de bénéfice qui sc partage entre eux. A mon sens, cctlc critique pèche par une double erreur. Qu’importe que le bijou ne cesse pas d’appartenir à son proprietaire? Est-ce que les parties ont

(1) Cuis, toc. eU. ; F a vue, foc. eiif Pothier, h* 13* Femcii s, cap. XI, n* 3*.

(2) Infra, D-* 113 et 644.

(3) InfrA, n-* 378 et 383. La même question a été soulevée à IVgar-tl du contrat de commande. Oa l'a quelquefois appelé mondai. L'idée de société a cependant fiai par dominer. Infra, toc. eit.

(4) N« 45 et 50.

(il) Yoy. tnfnt, n« 113. Dl VERCIF.R, dit lui-méme, n» 18, avec raison, qne tous le* acte* de l'homme qui font d « nature à produire d** br office* |>eu vent entrer en société.

(tl) K« pression de Pari. 1833.

entendu metlre le bijou même on société? Est-ce qtle leur association ne porte pas sur un objet tout différent? N'ont-elles pas stipulé que les apports consisteraient dans l'industrie du revendeur et dans la vénalité du bijou du propriétaire? Et ces mises ne satisfontelles pas aux exigences de la loi (5)? On dit que l’industrie du revendeur ne s’exercera pas sur une chose dont la société soit propriétaire ! mais on ne lient ce langage que par suite d’une confusion entre la propriété do bijou et l’espérance du bénéfice qui s'attache à la vente de ce bijou. Quand deux commissionnaires s’associent pour vendre des blés, des vins, des étoffes, il est bien clair que leur industrie ne s’exerce pas sur ces choses comme appartenant à leur société, car elles ne cessent pas d’appartenir aux commettants ; mais leur industrie s’exerce sur le mandat donné de les vendre, qui est un acte de l’homme de nature à produire un bénéfice. Ici, il en est à peu près de même; l’industrie du revendeur exploite la vénalité du bijou, qui est l’un des éléments de la société. Le droit de vendre le bijou , de spéculer sur sa valeur, de tirer parti de sa qualité d’objet commcrçable, appartient désormais à la société par l’apport qii'en a fait le propriétaire; cl c’est sur cet intérêt, sur ce bien (6), que s’exerce l’industrie du revendeur piur le plus grand profit de la société, ('.es distinctions sont si claires, si palpables, si usuelles, que je ne comprends pas comment le bon esprit de Duvergier n’en a pas tenu compte.

40. Mais ce qui n’est pas moins fort , c'est que Duvergier ne veuille pas que l’opération dont nous nous occupons soit de nature à produire des bénéfices. Sa raison est que le résultat de la vente confiée aux soins du revendeur est simplement d’obtenir le prix du bijou ; que le prix n’est que la représentation de la valeur intrinsèque de la chose et l'indemnité des soins employés pour vendre; que le propriétaire, en touchant la valeur intrinsèque de sa chose , ne fait pas un bénéfice; qn’il en est de môme du revendeur qui ne fait que recevoir le salaire de ses peines.

Mais qui a dit à Duvergier que la vente ne devait produire, dans l'intention des parties, que cette exacte représentation de la valeur intrinsèque de cette stricte indemnité des diligences du revendeur? Oublie-t-il qu’il y a deux sortes de prix, le juste prix, et le prix conventionnel qui souvent excède de beaucoup la valeur réelle (7)? N'cst-il pas naturel de supposer que les contractants ont entendu que la vente produirait le prix le plus élevé? Je suppose que le minimum du prix fixé par le propriétaire soit une somme supérieure à la valeur réelle, à l'estimation, au prix d’achat? que devient alors l’argument du notre auteur? est-cc que le propriétaire ne ferait pas un bénéfice? et s'il arrivait que le revendeur vendit à si haut prix, que la part à lui afferente dépassât de beaucoup ses frais de voyage cl le salaire ordinaire de scs journées, il n’aurait pas fait non plus un bénéfice (8)?