‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 265 sur 655 · Distinctions · texte numérisé non relu

Distinctions

912 2*. Quid si, l’apport promis consistant dans fa propriété d’un corps certain, la chose vient à périr

pendant ta demeure de t’associé débiteur f

942 3n. La dissolution amenée par la perte de ta ehose

promise , et qui est entrée dans te domaine de ta société, donne-t-elle droit au partage à l’associé gui avait promis tel apport ?

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