Distinctions
912 2*. Quid si, l’apport promis consistant dans fa propriété d’un corps certain, la chose vient à périr
pendant ta demeure de t’associé débiteur f
942 3n. La dissolution amenée par la perte de ta ehose
promise , et qui est entrée dans te domaine de ta société, donne-t-elle droit au partage à l’associé gui avait promis tel apport ?