De la perle de l'industrie nécessaire à la société

947 5i“. Le retard apporte n l’apport serait une cause de dissolution , si la considération du moment était l’objet principal du contrat.

947 3®. Dans le cas où l'un fournit des fonds, l’autre son Industrie, l’épuisement des fonds entralne t II dissolution f

948. La dissolution dont il l'agit dans l'art, 1867 n'opère pas de plein droit.

commentais;.

910. L'art. 1867 du code civil passe pour un ! des plus obscurs du litre de la Société. Il a exercé la dialectique des interprètes , soulevé «les controverses, provoque des critiques. Nous ajouterons nos efforts à ceux des •tuteurs qui nous ont précédé, pour en pénétrer le sens (1).

Il fait Suite au § l 2 32 de l’article 1863, qui déclare la société éteinte par la perle de la chose. Cette règle n’est pas toujours vraie. Elle fléchit dans certains ras; elle comporte des distinctions, L’article 1867 a donc voulu compléter l'article 1863. Mais, enfanté par amendement, il a le défaut de la plupart des amendements. 8a rédaction a quelque chose d'un peu gauche et discordant. Toutefois (oserai-je le dire?), je ne place pas scs incohérences là où les auteurs les ont trouvées. L’art. 1867 inc parait suffisamment clair dans la partie qu’ils ont traitée d’obscure , et je lui reproche du l'obscurité dans la partie qui a échappé à leurs critiques.

917. Je commence par expliquer mon chef d’accusation. L'art. 1665 nous a déjà enseigné une vérité frappante pour la raison, savoir, que la société Huit par l’extinction de la chose. Mais voilà que l’art. 1867, introduit pour éclaircir cl préciser l’art. 186o , vient déclarer sèchement que la société n'est pas rompue par la perle de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société. Que veut dire ceci? Quand on

(1) Toi l.t.lKll, l. Vil, 45* Ct miv.; Paroksscs, t. |V,

M* 968 i Dt RAXTOX , L XVII , D* 467 i IH VMIGICII, n> 4«| ; liu.U’RlRI; et JoiltDAIX, b** 65, 4^3; Ht vu* étrangère do i’Ém, >• série, t. IV, 8* année, p. 353.

(2) !.. 63, S 10, D. Pro tocio.

(3) Suprà, n* 4*

Vtld. Op. conf. de Di v F.RCiim , n* 419; de Fayard, Société, p. Sï8, ti« |J de MaLEPEYRE et JOI RDAIX, n** 4-5; et /,6i; Jp JH raXTO», n* 463.

lied pas exercé aux énigmes du droit . letjum en i<jmala, comme disait Juvénal, on est bien tenté de crier à la contradiction ! Combien il serait nécessaire que ceux qui formulent de pareils arcanes sc souvinssent que les textes sont faits autant pour le vulgaire que pour les savants !

Toutefois, je l’accorde, la contradiction n’est qu’apparente. Mais l’apparence du mal est un mal réel dans la rédaction des lois. Puisqu'on voulait rendre le projet plus clair, il fallait se garder d’y jeter des énigmes.

91 H. L’ancienne jurisprudence avait cependant fait des distinctions qui auraient pu servir de guide.

La société est dissoute, avait-elle dit, quand le capital social est anéanti. « Solvilur socielas... ex rc- « bus,... idcoquc si rcs iulerieril... inlereuiit res, « cuiii aul nuflœ relinquanlur , aut condilioucm mun lavcrint. » Voilà le principe donné par Ulpien (2).

Notez ces mots : nullœ relinquanlur. Ils sont caractéristiques. Le jurisconsulte a prévu un cas d'extinction tellement grave, qu’il ne reste rien du patrimoine de la société. Comment pourrait-il y avoir continuation de société, quand il n'y a plus de chose commune (3)?

919. Mais si la perte, au lieu d'élre totale, n’était a que partielle, la société pourra continuer. Pierre et 1 Paul ont fait une société pour le commerce des bestiaux. La perte des chefs n'empéchc pas la société de

« Ainsi. dit PaRDESMS, n" to55, l'événement par lequel uue société, qui navrait d'autre but que eette exploitation, en serait privée, soit par la déchéance du brevet, soit parce que la loi cesserait d’en protéger l’exercice exclusif, produirait aussi la dissolution de la société ; sauf l'indemnité au profit de ceux qui justifieraient que t’associé dont ce brevet forma l la mise a, par son Lit cl «a faute, laissé perdre ton droit par déchéance on autre fait semblable, et pareillement sauf l’indemnité de ce dernier cvulre le* autre», »i celle déchéance provenait de leur fait. «

CHAPITRE IV. — DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIETE. ART. 1867. N” 820-931. 365

subsister sur le croit; car les operations sociales conservent une base réelle (1). Telle est la seconde règle placée par h jurisprudence à cù!é de la règle d'UIpicn.

0*20. Fuis, on s'était occupe du cas où la perte avait frappé , non une chose déjà entrée dans le patrimoine de la société, mais une chose qu'on avait promis d‘) faire entrer in [ulurum, et qui ne s’y trouvait pas encore à l'époque de (‘événement. Un décidait qtie la société était dissoute: sans quoi, il serait arrivé que te propriétaire de celle chose ainsi péric n’aurait pas fait de mise; ce qui eut icpugné à la loi d'égalité qui est de l’essence «le la société (2). Ulpien donnait un exemple remarquable de ce cas, que j'ai déjà cite deux fois (3) , cl sur la purtéc duquel il n'y a pas à se tromper.

9*21. Knlin, la jurisprudence aborda T rhypolhèse où la jouissance seule d une chose a été mise en société; la perte de celle chose lui paraissait un cas de dissolution (1). Car le propriétaire se trouve dans l'impuissance de contribuer pour sa pari, et l'égalité est bannie de ce contrat où elle doit régner.

9*2*2. Telle était la théorie que l'ancienne jurisprudence avait mise à la disposition des rédacteurs du code.

JHais, de celte série d'idccs, le projet primitif n’en avait reproduit que deux : la première et la troisième. Il laissait les deux autres dans le domaine de l'interprétation. Je liai rien à dire du projet d'article qui formulait la première; l’art. ISÜ’J en est la répétition. Alais il n'est pas inutile de connaître la rédaction de la seconde.

» S'il a été contracté société, disait la commission « dans son article 37 (3), pour y mettre le prix de la •> vente à faire en commun de plusieurs choses appar-

( I) FeLILIIS, cap. XXXIV, U" 3 ; lini.D., de duob. frai., pari. 8, n® aa.

Ydd. Op. conf. Je >1 u.Ki’Lvnt: et Jot kdaiv. n* 439,011 il* di*cut 1 « Si la perle d'une partie de la chose iic fait qu'tn diminuer le* produit*, cl par tuile le* bénéfice» que l'on peut en tirer, la société continuera d'exister, parce qu'elle aura encore un objet, et qu'à moins d’une stipulation ixpicnc don» le rentrai, la tcule diminution de* chance» de bénéfice» ne peut donner lieu à la dissolution.

. Ce qne non* vrnon* de dire »ur la diminution de la choie faisant l'objet de la société, lonque cello diminution ne fait que restreindre le* bénéfice», e»t luborJonoé ans stipulation* de Pacte de société qui fait !a loi de* partie*, fcn *orlo que *’il était convenu qne la «ocré lé serait dinoule, lorsque la choie qui en fait l'objet viendrait il cire diminuée d m* une proportion déterminée, celte elauio devrait recevoir ion exécution et la dissolution aurait lieu à l'instant même où la chose serait diminuée dan* la proportion indiquer. l’anscu ca»,il devient inutile d’csainmcr si la choie peut encore servir aux opération» sociales ; si la diminntion est IcltaquYllc a élé fixée pnr le contrat, la société e»l rotnpno. Si la stipulation perlait que, dan» ce cas, la dissolution pourrait être demandée par ch-irun de* associé*, elle n’aurait plu» lieu do plein droit, mais elle devrait être prononcée sur la demande d uu des *>*oriés. Ainsi, noti* a von* vu, au chapitre des sociétés anonymes, que Ton exigeait, dans certains cas, pour accorder l'autorisation, que l'on introduisit dans le* statuts une clause de dissolution ponr le cas où le capital serait réduit h un certain minimum. •

Ihv ERGIER dit, n* 4*3 ! « Lorsque la société a déjà été saisie de la propriété, elle est dissoute par la perle, si elle ne peu: plu* atteindre *011 but avec ce qui reste du fonds social. •

IK tuvrov, n*4fi4> donne pour e xemple de l'hypothèse où la société n'est pas dissoute par la perte partielle, le cas où • deux indiridn» ayant chacun un Lcmf, les ont mis en commun quant à la propriété même, pour eu tirer meilleur parti en les vendant citwabîe, et que l'un de çç* boruf» çsl venu à mourir

« tenant à chaque associé, et que la chose de l’un a d'eux périsse, la société est éteinte. »

On n’a qu’à ouvrir Pothier (ü) , 011 y lira presque mol pour mol ce projet d’article; de son côté , Pothier avait voulu cire l'écho de la décision d'Ulpien que je citais au n° 9 -20. La lilial ion des idées est ici facile à suivre. Ulpien , Pothier, la commission, tous étaient préoccupés d'un cas où la société n'avait pas encore son cuiiqilcinciiL , parce qu'il n'y avait pas encore de chose commune cunstituée, au moment de la perle (7).

9*23. Le projet soumis au conseil d'F.lal par Berlier crut que l'article 37 , tel qu'il était présenté, avait le défaut de cacher sous un exemple une règle générale. Il voulut, en conséquence, rétablir la règle et supprimer l'exemple. De là un projet d'article ainsi conçu (8) :

u La chose que l'un des associés devait mettre dans « la société, cl qui a jièri , opère la dissolution de la

Sous le rapport du style , il y avait bien quelque peu de barbarisme dans celte rédaction (9) ; mais, au fond , elle était claire. L'article de Berlier faisait évidemment allusion au cas où la société avait, non pas la propriété de la chose, mais l'espérance d'en être investie; où la société était plutôt en expectative qu’en action. Celait l’idée d’Ulpien. de Potbier, de la commission, généralisée.

Du reste , le projet de Berlier continuait à se renfermer dans les deux points auxquels le projet primitif s’était uniquement arrêté ; il laissait à l’écart le cas de perte partielle, et celui d’cxtiuclion de la chose mise dans la société puur la jouissance.

9*2-1. Le tribunal conçut le louable projet de cotuhier cette lacune. Il est nécessaire de faire connaître ses

ou à périr par quelque acciJcnl ; l'autre reste commun aux deux associes, et forme encore uu fond* social (I. 38, ff. Pro tocio, et article iMj).*

V I.XCEVS donne cet autre exemple : « L'uc association pour l'exploitation d'uu théâtre avait consommé son capital, tandis que le privilège (car il y a de» privilège* pour le» eutrepriic» théâtrale») durait encore. IJu des associé» soûlait »c débarrasser des autres ; mai» la société fut déclarée continuer , parce que son objet existait encore quoique «es moyen* cuisent été épuisé*. I.a possibilité de les suppléer et le* chances favorables restaient pour la ressource et le droit de tou» le* associés. •

J)l XEItGIEit dit, n» 4»8 : » Lorsque la perte de la chose mita dans la société, en toute propriété, nYst que partielle , il faut examiner quelle est l'importance relative de la partie perdue. Si elle est telle que le» associés n’eussent point reçu comme mise sociale la partie qui a échappé à l’accident , la société sera dissoute. Si, au coniraire, il est évident qu'ils eussent accepté la chose ainsi réduite , la société devra être maintenue avec une indemnité convenable. •

• MalfeviHc, sur l'article 1867, observe avec raison qu'il faut que la choie péric* soit importante, rnr si Punc de* choses seulement venait à périr, l'associé devrait être admis au remplacement ou h une indemnité. Il se fonde sur la loi 69, Ü. Pro tocio. qui dit que la société finit parla perle de la chose, fi nutter rolinquanfur. * (Note de Toullicr, t. VII, sur le n®4<J*>)

(2) Porntr.it, Société, r.® 14 1.

(3) Suprà, n** t n cl CH J: I. 58, et I. 58, $ 1, D. Pro tocio.

(4) Pot HIER, n» 141.

(8) FEXKT, t. Il, p. 3;8 j tuprd, p. 36i.