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(7) Suprà, n» 683, les paroles de Favre et de GODErnOV .

(8) Art. 38 du projet soumi* au conseil d'filat. FwiBT t. XIV, page 363.

(9) I.a chose... opère ta dittolulion !... C’est la perte qui opère U dis»»lnli«i} mai» la chose ne l'opère pas,

observai ions; car clics onl clé ignorées de Toullicr el des auteurs qui, après lui, onl commente l'art. 1867 (1).

« Lorsque la chose, dont l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété même, vient à périr avant que la mise en commun en soit effectuée , la perte de celle chose doit sans doute opérer la dissolulion de la société, ccl associé se trouvant réduit à l'impossibilité de réaliser sa mise.

« Si la chose dont la propriété même est mise en commun, ne vient à périr qn'après avoir été effectivement apportée à la société y la perle tombe alors sur la société qui cri est demeurée propriétaire.

*• Si ce n’est pas la propriété même , mais la seule jouissance ou les fruits de la chose qui aient été mis en commun, que la chose périsse avant ou après que la mise en a été effectuée , la perle de la chose dissout évidemment dans les deux cas la société, puisque, dans l'un el dans l'autre, l'associé dont la chose a péri ne peut plus contribuer pour rien à faire de mise dans la société, qui ne consistait qu'en fruits ou simple jouissance.

« Pour mieux rendre ces idées , on est convenu de la rédaction suivante (c’est le texte de l'art. 1867). »

Ce remaniement du projet d'article donna lieu à une conférence entre la section du conseil d’Etat cl la section du tribunal. L’amendement du tribunal fut adopté; il forme littéralement l'article que nous commentons.

Ainsi, le projet de Berlier reçut à la fois une forme nouvelle et une plus grande extension. Il y cul place pour le cas de perte de la chose mise dans la société pour la jouissance ; cl , en ce qui concerne la chose stipulée sociale pour la propriété cl promise par l'un des associés, l'article comprit à la fois la perle arrivée avant que la société ne fût devenue propriétaire, cl la perle arrivée après.

Remarquons enfin que l’article ne s’occupe que de la perle de la chose apportée par l’un des associés seulement; et c’est en quoi le tribunal crut avoir suffisamment pourvu au cas de perle partielle.

095. Mais ne tombait-il pas à son tour dans des défectuosités pareilles à celles qu'il voulait corriger dans le projet? Eu ciïcl, il n'est pas vrai que la société n’csl jamais rompue par la perle de la chose que

(I) Il tlil, en effet (t. Vit, a* 456) : • Sans que dans le* prorês- ■ verbaux du tribunal on trouve le» motif» de ce changement. » Ce qui a clé répète par UlRtSTOS, t. XVII, n« 46/1 P* 538; et par DtVERGir.it, n« 411.

(?) l’ARDESSCft, t. IV, n* 1.1 4 ; MaI.EPEVRE Cl JOtRDIM, n*> 461, 46».

(5) Ibid.

Add. Opcoaf. de Dl VMtClER, n*4*o-

(4) Add. Op.conf. de DtVERClER, n*4i8.

(il) Voy. mon Comm. de la Fente , t. I, »«• 46- JOtXDtH, dont j'ai rappelé l'opinion, cite en effet l’art. 186; comme un de ceux qui jettent du trouble dan» le sy.témc du législateur.

(6) PARDESSIS, t. IV, 0*987; Mtl.EPEIRB et JotRDAIIf, n*" 65 el 466.

Add. Mai* ce» auteurs n’émcltent celle opinion qnc pour Ira société» commerciale* : « l.ca société* commerciale* sont, *ou* ce» rapport*, di«cnt-ils, gouvernées par de» principe» spéciaux; l'obligation de livrer un corps certain cl déterminé n'en rend pas la société propriétaire dès l'instant où il a dù être livré, comme daos les matières civiles, il faut quelle soit accompagnée de tradition, parce que, comme nous l'avons dit, l'objet promis «»t le plus souvent essentiel à la société, et que ce a’fd qu’au moment même où elle est saisie par la tradition que le cootrat est complet. »

Voici le» raisons donnée» par PARDESSUS : • Le contrat de ■ofiéle quoique parfait par le consentement, ne produisant jamais une simple obligation délivrée, mais créant, entre Içs con-

l'un des associés a réalisée dans la main de la société. Si celle chose constitue à elle seule le fonds sur lequel opère la société, il y a dissolution (2). Il en est de même dans le cas où, sans être unique, elle est cejientlanl tellement principale, que sans elle la société ne puisse plus agir (5) ; autrement, il y aurait antinomie entre l’art. 1867 cl l’art. 1865.

Qu’cst-ce donc qu'il fallait dire pour ne pas sc mettre en contradiction apparente avec l'art. 1865? Non pas que la société n’est pas rompue par la perte de la chose ( ce langage est trop absolu , il manque d’cxactitude et jette du trouble dans l'économie de la loi ) , mais que la société peut notre pas rompue. Elle n’est pas rompue, en effet . quand il reste aux opérations sociales une base d'action , comme dans l'espèce posée au numéro 9IU : mais elle est rompue quand l’extinction prive la société de son objet (4).

Le dernier paragraphe de l’art. 1867 est donc incomplet el vicieux; cl, pour l'accommodera l’art. 1865, il faut lui prêter des distinctions que son texte a le tort de ne pas exprimer.

99C. Maintenant voilà ma critique finie. Voyons en quoi d’autres onl trouvé que l’art. 1867 a péché.

Les uns , supposant que l’article 1867 exige la tradition de la chose pour rendre la société propriétaire, l’ont signalé comme une distraction du législateur, impardonnable d’avoir oublié les articles 711 , 1138 el 1583, d’après lesquels l’obligation de livrer une chose rend le créancier propriétaire, abstraction faite de toute tradition (5).

Il est vrai que d’autres, s’attachant aussi à celle idée d’une tradition nécessaire pour la perfection du contrat de société, ont jugé le législateur avec moins de rigueur; ils n’ont pas trouvé dans l’art. 1867 une choquante antinomie ; ils onl loué ccl article comme une sage exception , comme une concession spéciale faite au contrat de société, qui , ayant un besoin essentiel de l’objet promis , ne peut être parfait que par la tradition (6).

Mais alors sont venus les défenseurs du principe posé dans les art. 711, 1138 el 1583, et afin de le sauver de l'opinion précédente, ils se sont évertués à faire l'art. 1867 plus obscurr plus équivoque qu’il ne l’est

tractants, des rapport* personnels qui tiennent à l'obligation de faire, est un contrat conditionnel. Les contractants sont présume» n’avoir entendu se mettre en société que sous la condition expresse que chacun deux réaliserait l'apport destiné à former le fonds social, sans lequel la société se trouverait n'avoir aucun objet, aucun moyen d'exister. Il en est do la société comme Je l'assurance qui, parfaite, sans doute, par lo seul consentement réciproque, ue produit pas cependant ses effet* *i le risque essentiel à celle convention ne commence pas.

• Du moment que celui qui a promis de mettre en société la propriété d une chose, ne fait pas une livraison sou» la foi de laquelle le* autres sc sont engagés envers lui, quand mémo il t'y refuserait malicieusement, ceux-ci ne pourraient se fonder sur les principes que nous avons expliqués n* 37a, pour obtenir de la justice la mise en possession de l'objet promis ; car colle livraison, qui, ordinairement, finit tous les rapports entre lo vendeur et l'acheteur, n'est, au contraire, que le commencement de» rapports individuels que la société fera naître, pendant taule sa durée, catrc Ica associés- Il n'y aura donc lieu qu'à des dommages-intérêts. Si c'est une force majeure qui a empêché de faire ccttc livraison, la convention est de mémo résolue, mai* sans dommages-intérêts contre l’associé.

- Toute autre façon de voir dénaturerait le contrat de société, qui, nous le répélous, n'est point une simple obligation de livrer une chose, comme la vente, mai» qui, astreignant les contractants à des relations réciproque», lient Irés-intimcment à l'oMigalion de fairç. *

CHAPITRE IV.-D1FFÉR. MANIÈIIFÜ DONT FINIT I.A SOCIET!*.. ART. 1867. N~ 917-928. 30S

en effet , et cela pour avoir le droit de sc rattacher à l'ensemble des dispositions du code sur l'effet de IV bügatio» de livrer (1).

Au Tond, la question est celle-ci : l'art. 1807 exigel-il la tradition de la chose pour rendre la société propriétaire (3)? ou bien laisse-t-il le contrat de société sous l'empire du droit commun exprimé par les articles 711, 1138, 1383 du code civil?

927. A ce point de vue, je l’avouerai sans détour, l'art. 1807 me parait aussi clair qu’un autre; je n'y aperçois ni tant d’obscurité ni tant d’équivoque ; j’y lis , en caractères suffisamment apparents , la confirmation du principe moderme d’après lequel la propriété se transmet par la puissance de la convention. Les illusions de l'opinion contraire ne méritent pas qu’on leur sacrifie le texte de notre article. Il ne (nan-

ti) Toi I.I.IKR, loc. ait.; DlVKRCIF.lt, D* 4»l ; nuit surtout Ih'RiiTOV, n* 46;.

Vdd. Di RAvrox, b* 4^7, rappelle pour lei combattre plusieurs systèmes d’interprétation : • Quelques personnes ont prétendu que le cas que les rédacteurs du code ont en vue dans celte première partie de l'article, est celui où l'un des associé* a promis do verser dans la société le prix qu’il retirerait de certain objet en le vendant et que cet objet est venu à périr avant que l'associé Tait vendu.

■ Dans ce cas assurément, la société serait, nun pas dissoute, mais non avenue, faute d’apport de l’une de* parties, car cc qu’il avait promis d’y mettre ni jamais existé. Mai* évidemment cc n’est pas le cas littéralement prévu par l’article , car il suppose la perle d’une chose dont l’un des associés avait promis de mettre en commun la propriété; or, dans l'espèce , l’associé n’avait point promis Je metlro en commun la propriété de la chose qui est venue à périr, mais bien lo prix à provenir de la vente de cette chose, prix qui n'a jamais existé, puisqu’il n’y a pas eu de vente : en sorte qu’on ne peut pas même dire avec exactitude que la société est dissoute, vu qu’elle n’a jamais cxi-lc ; c’est une simple convention qui a manqué son effrt, comme il y en a tant.

• D’autres disent qu'il y aurait lieu d’appliquer la première déposition de l'article au cas où l’un des associés aurait promis de conférer à la eociélé la propriété d'une chose appartenant alors à un tiers, en s'engageant A l’acheter du lier*, par exemple telle maison, telle cargaison qui est venue à périr avant qu'il en ait fait l’achat.

• Il y aurait à examiner ici si celte promesse de l’as<ocié ne devrait pas être réputée remplie par la perte de la chose, tout de même que si c’eût été sa propre chose dont il eût promis de mettre en commun la propriété; si Ton ne pourrait pas dire que les dommages-intérêt* auxquels il eùl été soumis envers la société, au cas oè le tiers n'aurait pas voulu lui vendre la chose, ne représentaient pas, quant A son obligation envers la société, le droit de propriété de celle chose dan* ta main. Mai*, en admettant qu’on dût décider le contraire, en considérant son obligation à l'égard de la société comme celle d'un vendenr sous condition, qui supporte la perte arrivée ptndania condition», parce qu'en effet il était incertain, lors du contrat de société, si le tiers lui vendrait la chose, et par conséquent incertain s'il pouvait luiméme en mettre en commun la propriété ; toujours Cst-il qu’il est peu vraisemblable que les rédacteurs du code aient eu en vue ce cas particulier, pour en faire l’objet d’un principe aussi général que celui que nous trouvons dans la première partie de noire art. 1867. *

Dl RttTOt s'exprime ainsi sur la question : ■ On assimile, dans l'art. 1845, l’associé à nn vendeur, quant à la garantie qu'il doit à la société en cas d’éviction des choses par lui apportées dans celte société, et la raison d’analogie veut qu’on Tj assimile aussi quant aux effets de son obligation de tivrar .- or, un vendeur est libéré de l’obligation de livrer par la perte de la choie survenue par cas fortuit, et avant qu’il fût en demeure d’en faire la délivrance.

• Ce n’est pas tout. Supposons que Pacte porte simplement que Paul, l’une des parties, déclare mettre dans la société sa maison,

que de précision que pour ceux qui ne savent pas l’entendre.

En effet, le cas du premier paragraphe est celui où la société u’est pas encore propriétaire de la chose. Trouve-t-on dans ce paragraphe un mol, un seul mot qui indique que la transmission de la propriété soit subordonnée k la tradition? Non! cl je ne puis comprendre comment des esprits distingués y ont vu des traces de tradition.

Le troisième paragraphe prévoit le cas opposé, où la propriété a etc conférée à la société ; mais ce paragraphe dit-il que c'est par la tradition que la transmission de la propriété s’est opérée? Pas davantage , et il faut poursuivre des chimères pour trouver là la tradition.