CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES. ART. 1832. N

pour réfuter les objections de Duvergier. J’ai insisté sur ce point parce qu’en appliquant à la revente des biens immeubles les exemples donnés par Ulpien pour la vente du bijou , la question acquiert un grand intérêt pratique. Beaucoup d’opérations utiles sont de nature à se lier par le moyen de la société, qui ne seraient pas abordées par le moyen du mandai révocable. Ün ne doit pas repousser aveuglément des combinaisons ducs à la prudence des parties et autorisées par les traditions de la science.

43. Le même Ulpien résout dans la loi 32 au D. Pro aocio une autre difficulté tirée de l’affinité de la société et du mandat.

Tilius et Sempronios sont limitrophes d’une propriété qui vient d'être mise en vente. Ils conviennent que Titius l’achètera ; que le tiers de cette propriété , dans la partie voisine de Scmpronius, lui sera cédé, et que Tilius gardera le surplus. Quelque temps après, Scmpronius achète l'héritage en question sans prévenir Tilius. Ce dernier a-t il action contre l’autre? Suivant Julianus, il y a , avant tout, une question de fait à éclaircir, impUcitam facli quœstionem ; car si Sempronius, préoccupé de son propre intérêt, n’a fait que charger Tilius d’acheter, dans le but d’avoir une portion de terrain qui lui était nécessaire, il a pu acheter lui-méme et Tilius n'a contre lui aucune action. C’est un mandat qu’il avait donné , c’est un mandat qu’il a révoqué. Mais si, au contraire, il a été entendu que l'affaire serait faite collectivement pour le profit commun, ut quasi commune negotium gerereiur, il y a un contrat de société qui donne à Titius une action contre Scmpronius aüu d’obtenir la partie de l’iinmcublc qu’il avait en vue (1).

Ces distinctions de Julianus sont approuvées par Ulpicii. Slais Duvergier, imbu de l’idée que les lois romaines cl l’ancienne jurisprudence n'avaient pas une juste perception du contrat de société, en conteste la justesse (2). S’il consent à voir autre chose qu’un mandat dans l’opération des deux voisins, ce n’est tout au plus qu'un achat en commun engendrant une simple communion , et non pas une société.

La loi 32 est d’un laconisme plein de sens. Quelques roots suffisent au jurisconsulte pour faire les distinctions les plus délicates. Il élague les détails, il fran-

vendeur et du courtier qu’il n’y * point de bénéfice» proprement dits dans une pareille opération, car il n’y a point augmentation de valeur produite par l'effet d'une mise en communauté; que seulement il y a vente et distribution du pria entre deux personnes qui y ont droit à titre différent. »

(t) Pothier, D" 11 ; F IVRE, lia lion, sur la loi Si Pro totio.

(2) 52 et 47.

(3) Add. DtVERCIF.n dit, n**47ct52:« La loi romaine et Pothier résolvent affirmativement la question ; mais ils ne disent point les raisons sur lesquelles ils sc fondent pour qualifier ainsi un contrat qui pourrait bien no présenter que les caractères du mandat, ou n’avoir fondé qu'uue communauté.

• Dans cette espèce, où l'on a voulu voir une société, il n’y a réellement qu'un mandat, ou rétablissement d'un état de communauté transitoire. Le fait sur lequel s'explique la loi romaine citée par Potüier n'est pas présenté avec une précision parfaite, et lorsqu'on veut indiquer ses conséquences avec Icxactitude convenable, on est obligé d'admettre une distinction.

• Si les deux voisins qui ont eu la pensée d'acheter un fonds placé près de leurs héritages sont d'accord sur la portion quo chacun y doit preudre, celui qui fait l'acquisition agit pour partie en son nom personnel, et pour partie comme mandataire. 11 n'y a pas l'apparence d'uue société ; U n'y a pas même communauté, puisque le partage est fait à l'avance.

• Si le lot de chacun n'est pas déterminé , la propriété du fond» sera indivise; mais, on le sait, t'iudm*:on ne suffit point

chit les idées intermédiaires et accessoires, se confiant à l’intelligence d’un lecteur exercé. C’est donc à celuici à suppléer à ce que le jurisconsulte a sous-entendu dans sa brièveté profonde.

Duvergier fait tout le contraire. Il force les choses dans un sens inverse de la décision. Il multiplie les hypothèses, non pour cclaircr la solution , mais pour la trouver en defaut (3).

Je me contenterai de faire observer, pour la justification de la loi 32, qu’elle se défendra suffisamment d’elle-mémc tant que ses expressions ne répugneront pas à un de ccs achats faits en société dont j’ai parlé au n" 29. Dans ce cas, Julianus et Ulpien ne seront pas plus répréhensibles que Caius dans la loi 2, D. Comm. Uicid.j et que Dioclétien et Maximin dans la loi 2, C. Pro $ocio (4). Or, Ulpien savait à merveille tout ce qu’on pouvait dire sur les achats en commun qui n’engendrent qu'une simple communauté; témoin les lois 51, 32, 33, D. Pro tocio, empruntées à scs écrits. Ne supposons donc pas que, dans la loi 52, il soit allé faire naufrage contre une espèce qui exclurait les éléments de la société (5).

44. Dans les hypothèses que jo viens de citer, c’est entre les parties contractantes ou leurs ayants cause que s'élevait la question de savoir si la négociation était un niand.il ou une société.

Elle peut surgir encore d’une manière très-sérieuse dans les rapports des parties avec les tiers; la jurisprudence de la cour de cassation nous en offre un exemple.

Le sous-directeur d'une compagnie formée pour les remplacements déjeunes soldats avait traité avec un père de famille, qui craignait de voir son fils atteint par le recrutement. La compagnie étant tombée en faillite, le père de famille poursuivit le sous-directeur en son nom personnel, comme associé. Celui-ci répondait qu’il u'élail que simple mandataire salarié , que sa qualité de sous-dirccicur impliquait naturellement celle de mandataire, et non celle d’associc- Néanmoins, d’après les circonstances de la cause, les juges du fait le déclarèrent associé, et le pourvoi contre celte décision fut rejeté par la chambre des requêtes le 10 août 1831 (6).