Après avoir parlé du conflit du mandat et do

pour constituer la société; clic établit seulement uuc communauté. Ce n'est pour les rontraclanU qu'un étal transitoire ; leur but est le partage, et non la perception îles bénéfices que la chose commune peut produire. L'avantage que trouve cliaqua acheteur dans la réunion h son héritage d'une partie du fonds acquis en commun, n'est pas un véritable bénéfice social. Il est mémo possible qu'il y ait pour eux perle matérielle dans l'acquisition, que le fonds ue vaille pas ce qu'ils l'ont payé, et qu'ils aient sciemment fait un marché désavantageux, pour éloigner un voisinage désagréable, ou pour exécuter des améliorations purement voluptuaires. On ne saurait trop insister sur la nécessité de conserver au mot fréné/fera son sens exact et rigoureux ; car c'est parce que l'on regarde Wn/fien et aramiage* comme des expressions équivalentes, que l'on se méprend sur le caractère d'une foule de conventions. Si toutes celles qui procurent quelques avantages aux contractants étaient des sociétés, celle qualification conviendrait à un nombre infini de contrats. •

(4) Je les ai citées au n* 29.

(iîj Pothier, dans ses Pandectes, ne manque pas de faire remarquer que l'achat dont parle la loi 52 ne sera .une société qu'mitant que les parties auront eu en vue un bénéfice (sur le titre : Prv tocio, n" 4, noies D. et G.). « Si animus coutrabeu- • tium fuit ut societatem liujus oegotiationis contraherenl ci ex « ta emplionc tccsiia ix comucxb faccrcnt. »

(6) D u. LO*, XXXII, L 90,91.

a société, noos avons à rechercher l'antagonisme de ja société avec le louage. Séparés par les principes, es deux contrats sc rapprochent dans certains cas par des emprunts qui ne permettent pas de les distinguer toujours avec facilité.

J’ai rappelé, en eiïet, dans mon commentaire du Louage , les discussions qui se sont élevées sur la question de savoir si le bail partiairc est une société, ou un contrat innommé, ou un bail (1). Je crois avoir prouve que le bail partiairc n'est autre chose qu'une 'ociélé appliquée à l'industrie agricole ; et je trouve cetlc opinion énoncée dans le discours au corps législatif du tribun Gillet : » Les baux à portion de fruits « sont bien , sous plusieurs rapports, de véritables it associations. Mais leur premier objet est d’abord la « facilité des exploitations agricoles. Voilà pourquoi u cette matière a dû être traitée dans un autre titre « particulier (2)* »

Les mêmes discussions se sont répétées sur le cheptel. Comme j’ai discuté cette question à fond dans mon commentaire du £owa0e(n,,# 1060 et suiv.), je n’ai pas à y revenir. J’ajouterai que mon opinion sur le caractère , de société qui appartient h ce contrat est encore corroborée par celle de Gillet (3) et par un arrêt de la cour de Taris du 23 février 180U (4).

Il n'csl pas jusqu’au bail ordinaire de biens immeubles qui ne puisse être le siège de graves débats entre la société cl le louage. J’ai eu connaissance d’un bail de forge qui, deux fois interprété par la cour de Dijon, a été tour à tour qualifié de société déguisée et de louage pur (8).

45. Mais c’est particulièrement le louage d’industrie qui présente des analogies délicates avec le contrat de société. Dans le louage d'industrie, le travaijlcur veut se procurer le prix de scs soins. Dans la société, où l’un des associés apporte son industrie , celui-ci entend aussi obtenir la récompense de son travail (7). Mais , bien que le but soit le même , les moyens d’y parvenir sont trcs-différents. Le louage d’ouvrage ne comporte pas de fonds social , il ne rend j>as le travailleur passible de la perte ; tandis que si l’ouvrier a choisi la voie de la société pour se procurer la récompense de son industrie, il y a nécessité de constituer un fonds social ; il y a chances de perles et de bénéfices à supporter en commun.

(1) N** 637 , 638 cl uiiv.

A cm endroits cité», TrOPI.ORG conduit l'opinion contraire énoncée par Dl T ERG IEB dans son traité sur le Louage. Ce dernier auteur, dans son traité du Contrat de société, n" 57 ,

borne h renvoyer à l'opinion par lui précédemment émise.

(2) Feset, t. XIV, p. 419.

(3 J Lor. cit.

(4) I). Société, p. 83.

(J») Affaire Mollcrat. Arrêt du 12 août 1841 <|ui sc prononce pour la société ; arrêt du 20 décembre 1811 pour le louage.

(G) Add. Lspccc où l'on «i prétendu qu'il y «rail bail el non société. ~ Le 10 octobre 1818, le sieur Boursault se rendit adjudicataire de la ferme des jeux de l’arii.au prix de 6.156,600 fr. par an, et, en outre, sous le» c harpes de verser dan» la caisse municipale un cautionnement de 500,000 francs, d'avoir un capital de 1,500, 000 francs, formant banque pour l'exploitation des jeux, et sous diverses autres conditions onéreuses.

Par acte du 16 décembre suivant, le sieur Boursault s'associa Je «icur Cha labre, l’intéressant pour moitié dans l'entreprise, moyennant la mise d’un million dans la caisse sociale.

I.'administ ration a prétendu que celte convention constituait, outre la formation de la société, une mutation du sieur Boursaullan »icur Chalabre, de la moitié du bail. Associer quelqu’un, «lisait-elle, dans la jouissauce de ce qu'on possède exclusivement et l'y intéresser pour une part déterminée , c'est lui con-

Ccs observations, fort élémentaire* du reste , quoique de bons esprits les aient quelquefois perdues de vue (8), nous ont servi ailleurs à fixer le caractère du cheptel simple (0). Elles sont indispensables pour assigner à la combinaison suivante son rang légitime.

46. H s’agit du contrat par lequel un négociant, voulant éveiller le zèle de ses commis, leur donne, au lieu d’appointements, une part dans les bénéfices de sa maison. Est-ce là une société ? ou bien n’est-ce qu’un contrat de louage?

Cetlc question a fort occupé la jurisprudence (10). Elfe no peut être résolue que par les circonstances. C’est, comme le disait le jurisconsulte Julianus, implû citât» facti qumlioncm (supra n° 42).

Si le commis n’est pas admis à la copropriété du fonds social ; si , subordonné à l’autorité du mallre, il peut être renvoyé par lui, sauf indemnité ; s'il n'est pas tenu envers les tiers, et que les perles ne puissent l’alleindrc, on a coutume de décider de préférence qu’il n’csl pas associé; sa position est plutôt celle d’un simple commis, qui, au lieu d’un traitement fixe, reçoit pour salaire de son travail une part dans les bénéfices éventuels. Dans scs observations sur le projet du code civil , la cour d’appel de Lyon proposait un article ainsi coneu : « Le commis, artiste, ou u employé de la société, sous quelque dénomination « que ce soit, à qui clic accorde une part quelconque « dans les bénéfices , à litre d’encouragement , ou « pour lui tenir lieu de son salaire, en tout ou en « partie, ou le droit d'opter, pour son salaire, entre « une somme fixe ou une portion déterminée des u bénéfices, n est pas associe, il n’est pas tenu des « pertes, n

La cour royale de Lyon a jugé cependant que dans uuc telle situation les contestations entre le commis el son patron devaient être portées devant les arbitres (11). Dans l’espèce, le commis cumulait àvet un traitement fixe de 1,500 fr. un tant pour cent dans les | bénéfices. Blais cc fait me parait indifférent , car il est naturel de supposer que cc double avantage n’était que la juste indemnité du travail de ce commis.

Quoique l'arrél de la cour de Lyon ne soit pas un modèle de bonne rédaction (12), il peut cependant se défendre par quelques vraisemblances. On peut dire : la société entre le patron et son commis sc réalise

fércr un droit qu'il n'avait |>»i auparavant : c'est donc se dépouiller de ce droit en sa faveur, et par conséquent lui faire une cession. Ce système n'a point prévalu, il a été repoussé par arrêt de la cour de cassation du 24 déc. 1821 (SlREV, XXII, 1, 373).

La principale considération de l'arrêt consiste en ce que le sieur Boursault n'avait pas reçu d'équivalent de sa mise sociale ; si, au contraire, il eût dû profiter seul el personnellement du prix à payer par le sieur Chalabre, l'acte de société aurait contenu une cession de bail, passible du droit proportionnel pour moitié.

(7) Mon Comm. du Louage, n» 1063.

(ü) Témoin MOi'MCAUt.T , tribun ; voyez mon Comat. du Louage, n- 1063.

(G) Mon Comm. du Louage, tr 1063.

(!0) Pardessus , t. IV, n» 969; MAfcPRYRret Jot nom, n*l4; Dt'YERGtER, n* 53. Cassation; 31 mai 183! (Sirey, XXXI, I, 219; Dai.I.OV, XXXI, 1, 966). Rouen : 6 avril 1811 (SIREY, XII, 9. 33) ; 28 février, 1818 (SlRÉt, XVIII, 2, 132; Itat.I.OZ, Société, 104 ). Paris : 7 mars 1835 (SiREY, XXXV, 2, 233; Du.! OZ, XXXIII, 2, 95) Lyon ; 27 août 1835 ( Dtl.l Ot, XXXVI. 9, 181) Bourges ; 10 avril 1829, el arrêt de la cour de cassation du 21 février 1831, qui rejette le pourvoi (DaggOZ, XXXII, 1, 388).

(Il) Arrêt précité, du 27 août 1835 (D.u.l.OZ,XXXVI,2, 181).

( 1 2) A 44. « Il en résulte, dit Dl \ ERCir.n (n*53 , que lu contes-