Dans quels cas dol

mêmes statuts les sociétaire' ne pourront jamais être soumit à un appel de fonds au delà du prix de leur* actions, qu ‘évidemment toutes ces dispasiliods sont contraires aux principes de la société civile, et tombent sous l’application du titre lit du code de commerce |

• Attendu que dans une société civile la limitation du fonds social ne limite pas le droit des créanciers ni les obligation* des associés}

« Que tous les associés sont tenus envers les créanciers, chacun pour une somme égale, encore qne la part de l'un deux fût

45. Exempte tiré des sociétés formées pour l’exploitation des raines. Influence des prospectus.

40. L’actionnaire A qui l'on n'a rien promis, et qui n’a rien vérifié, ne peut alléguer le dol.