DELANGLE. - CIIAP. 11. DISTINCTION DES SOCIÉTÉS. ART. 18. N“ Î

Sûr, ce qui est civil cl ce qui est commercial? La démarcation est-elle si nettement posée, si profonde, que des contrats dont le Lut est le même ne puissent, en aucun cas, revêtir la même apparence, cl que le caractère légal des stipulations soit constamment reconnaissable ?

Le danger de la confusion est plus apparenL que réel.

Une société ne peut être commerciale, si elle u'a pour objet un fait de commerce.

Or la loi a limitativement énuméré ce qu'elle considère comme actes de commerce ; elle appelle de ce nom :

« Tout achat de denrées et de marchandises pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir u travaillées et mises en œuvre, ou même pour en « louer simplement l'usage;

» Toute entreprise de manufactures, de cosmnis- « sion, de transport par terre ou par eau ;

« Toute entreprise de fournitures, d’agences, bute rcaux d’affaires, établissements de veilles à l’encan, u de spectacles publics;

« Toute operation de change , banque et cour- « luge;

« Toutes les opérations des banques publiques;

« Toutes obligations entre négociants , marchands u cl banquiers ; entre toutes personnes , les lettres « de change ou remises d’argent faites de place en « place;

«i Toute entreprise de construction et tous achats, « ventes et reventes de bâtiments pour la navigation « intérieure et extérieure ;

« Toutes expéditions maritimes ;

« Tout achat ou vente d'agrès, apparaux cl avili taillcnicnls ;

« Tout affrètement ou nolisscmcnl, emprunt ou » prêt à la grosse;

u Toutes assurances et autres contrats concernant u le commerce de mer;

u Tous accords et conventions pour salaires et « loyers d’équipages ;

« Tous engagements de gens de mer pour le $cr- ** vice des bâtiments de commerce » ( art. 052 cl G33 du code de commerce).

Tel est doue le cercle dans lequel se meut invariablement la société commerciale. Tout autre fait appartient à la loi civile, cl ne peut être la matière que d’uuc société civile. ( A <1(1. Troplorg, n°* 310, 327. )

*27. Peu importe d'ailleurs la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie; les dénominations ne peuvent pas plus conférer à une société purement civile le caractère et les effets de la société commerciale, qu’elles ne peuvent transformer une société commerciale en société civile. S'agit-il d'un des laits spécialement prevus par la loi commerciale, d’une mise eu commun de capitaux cl d'industrie, pour acheter et revendre des denrées ou des marchandises, pour faire la banque, pour exploiter une manufacture ou préparer des armcmctils , c'est une société commerciale. Il n'est pas au puuvoir des contractants de lui enlever ce caractère.

23. S'agit-il d’un fait qui ne rentre pas dans les prévisions du code de commerce, la société dont d est lu base est, en dépit des stipulations, une société civile. Ainsi, le contrat formé pour acheter cl revendre des immeubles, soit dans leur étal primitif, soit après les avoir réparés, reconstruits ou modifiés d’uuc façon quelconque, est un contrat civil. Ou a longtemps disputé sur ce point : les avis se sont partagés, et plus d un arrêt a jugé qu'une telle société, formée dans la vue de spéculer, ne pouvait pas ne pas être commerciale, surtout quand elle intervenait entre des

commerçants. I.a cour de cassation a terminé la controverse, en déclarant, le 14 décembre 1819 (Dalloz, t. Il, p. 752), « que les ventes d'immeubles n’ctaiil « pas placées par l’art. G52 du code de commerce au u nombre des actes de commerce, les associations u pour une spéculation purement civile ne chan- « geaienl pas la nature de cette opération. » ( Voyez arrêt de l’aris, 2 décembre 1830; Dalloz, XXXI,

Evidemment, des immeubles, susceptibles d'hypothèque, et dont la transmission est soumise aux formalités du droit civil, ne peuvent pas être assimilés à des choses fongiblcs, dont la possession et la propriété se confondent, ou à des marchandises, choses essentiellement mobiles , cl destinées à une successiou d'aliénations qui ne réclament point de contrat régulier. (Add. T RUPI.ORG , 11° 519. )

L'application de ce principe a conduit les auteurs cl les tribunaux à décider :

39. 1° Qu'une société formée pour la perception et la jouissance d'un péage sur un pont achevé, au moment où se forme la société, est une société civile, car elle a pour objet l'exploitation d une chose immobilière (cour de cassation, 23 août 1820; Dalloz, l. XII, p. 88, ii° 5) (Acid. TiorioKG, n° 559);

30. 2° Qu’il faut attribuer le même caraclèrc a une société qui a pour objet l'édification d’un marché (cour de Paris, 11 décembre 1850; Sirey, XXXI, 2, 282) (Add. Tboh.org, n° 548, 549);

31. 3» Qu’au contraire , la société formée pour l'établissement d'un canal ou d’un chemin de fer est commerciale, parce qu’elle a pour objet et pour but une entreprise de transports (art. 032 du code de commerce) ( Add. Tropi.org , n* 552);

33. 4° Que la société d’assurance à prime contre l’incendie est aussi commerciale. Une dillicullé s’était élevée à cet égard ; et, bien que l’art. 035 du code de commerce comprenne formellement l’assurance parmi les faits de commerce, le tribunal de Valenciennes avait décidé qu'une société de ce genre n'avait pu être mise en faillite; la spéculation, disaient les motifs du jugement, en raison des objets auxquels elle s’applique , ne pouvant être que civile.

Mais ce jugement a été cassé par arrêt du 8 avril , I82S, au rapport de Zangiacomi :

u Attendu qu'aux termes du code de commerce u (art. 035), l'assurance maritime est réputée acte « de commerce ; que les assureurs sont assimilés aux u négociants, cl peuvent, comme eux, tomber en failli litc (art. 510); que ces dispositions s'appliquent » nécessairement à l'assurance à prime contre l'in- « ccndic , puisque celle-ci est de même nature que » l’autre, toutes les deux ayant également pour objet •t de garantir les propriétés, cl d’indemniser des site nistres, moyennant une prime; qu’il suit de ces « principes que la société d'assurance à prime contre « l'incendie, formée par Dupin de Vaiène et compati gnie, était commerciale, et que celle société ayant « cessé ses payements, a pu cire déclarée en étal de « faillite :* (Dalloz, XXVIII, 204 ; voyez également arrêt de la cour de Paris, du 23 juin 1823, Dalluz, XXV, 2, 210) ( Add. Troplorg , n° 343) ;

5" Que les sociétés d’assurance à prime sur la vie des hommes doivent, par la même raison, être rangées dans les sociétés commerciales ;

33. ü" Que s'il en est autrement des compagnies d’assurances mutuelles, c’est parce que, dans la réalité, le contrat qui les constitue ne forme pas une société; et que, pour nous servir des paroles du conseil lcr Faure à la cour de cassation, le 1 1> juillet 1829, son unique objet est une communauté de risques, dans laquelle chacun des intéressés consent 4 faire

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4SI DELANGI.L. — Cil A P. II. DISTINCTION DKS SOCIÉTÉS. ART. 18. N« 51-30.

un sacrifice pour diminuer, autant que possible, en cas d'incendie, le dommage qu’il éprouverait. ( Rouen.

9 oclobrc 1820; Dalloz, t. Il, p. 710. Douai, 4 septembre 1820; Dalloz, t. Il, p. 710. Cour «le cassation, 15 juillet 1829; Dalloz, XXIX, 1, 407. Quesnault, Assurances terrestres, p. 312.)

Il serait inutile de multiplier les exemples. Il suffit de constater que le moyen infaillible de lever les doutes sur le caractère des sociétés, est d’en comparer l’objet avec la définition des art. 632 et 635 du code de commerce (A«l«l. Trofloxg, n° 343).

34. Mais quelle solution adopter pour les sociétés en rommandile et par actions, contractées dans la vue d’exploiter une mine de houille? La loi du 21 avril 1810 déclare, art. 32, que l'exploitation îles mines n’est pas considérée comme un commerce. La conséquence de celte disposition n’est-cllc pas que la société dont celle exploitation est la matière, constitue, sous quelque forme qu'elle apparaisse, une société civile, la division du capital en actions ne pouvant changer la nature du fait qui sert de fondement au contrat ?

C'est une grave question, car selon qu’on la résout dans un sens ou dans l'autre, la condition des parties contractantes çsl singulièrement modifiée.

Si la société est civile, la |>osition des gérants et des actionnaires est la même à l’égard des tiers. Les gérants, simples mandataires, ne sont tenus que d’une part des dettes; la contrainte par corps ne leur peut pas être appliquée , et si l'un des actionnaires meurt ou lomhccn déconfiture, la société finit.

Si, au contraire, la société est commerciale, les gerants sont tenus indéfiniment des dettes, solidaires , ronlraignablcs par corps, soumis au danger de la faillite; tandis que les actionnaires, après avoir versé leur mise, sont à l’abri de toute action; cl rien de ce qui modifie leur capacité n'iufluc sur le sort de la convention.

Les cours de Paris (19 août 1841; Dalloz, AU, 2, 274), de Caen ( 2li janvier 1856; Dalloz, XL, 2 , 222) , d’Angers (5 lévrier 1842; Dalloz, XLII, 2, 36), de Dijon (26 avril 1841 ; Dalloz, XLI, 2, 216), de Bordeaux (22 juin 1832; Dalloz, XXXIV, 2, 48), distinguant entre le cas où les concessionnaires de la mine s'associent, et celui où la société, appelant à clic les tiers , revêt la forme d'une commandite , avec des gérants, une raison sociale, et un capital divisé en actions , ont décidé que , dans ce dernier cas, la convention lirait, et de sa forme et de sou but , un caractère tout commercial.

La cour de Grenoble, au contraire . a décidé que l’emploi des formes propres à la commandite, ne pouvait imprimer à la société un caractère et des effets en dcsaccoid avec le fait dont elle procède.

35. Duvergicr embrasse celle dernière opinion. Il ajoute que non-sculcmcul la création d’actions au porteur ne change pas la nature du fait en vue duquel l’association est tonnée , mais encore que la division du capital en actions, en y attachant tous les cfTcts qu'elle comporte dans les sociétés commerciales, n’a rien d’incompatible avec les règles essentielles des sociétés civiles. Duvergicr exprime ensuite que si la jurisprudence présente encore des incertitudes, sa tendance est évidemment favorable au système qu’il émet , et il cite à l'appui de cette assertion , trois arrêts de la cour de cassation, des 23 août 1820, 7 février 1826, 15 avril 1534 ; uii arrêt de Paris du 1 1 décembre 1850; un arrêt de llcnncs du 15 juin 1833, enfin une décision du conseil d'fclal, du 7 juin 1856.

36. Le moindre embarras de Duvergicr n’csl peutêtre pas de concilier celle solution avec la doctrine

qu'il professe, doctrine raisonnable cl vraie, que pour apprécier avec certitude la nature cl les effets des conventions, il faut les dépouiller de leur enveloppe, et après en avoir fi^é le caractère, s’ans s’arrêter aux stipulations des parties, en tirer les conséquences légales. Or, la loi déclare expressément que , dans les sociétés civiles, relativement aux tiers, l'obligation d'acquitter les dettes pèse indistinctement sur tous les associes; et que chacun est tenu pour sa part virile. La loi déclare encore qu’à moins de stipulation contraire, la mort, l’interdiction, la déconfiture d'un seul associé, entraînent la fin de la société.

Gomment donc Duvrrgier admet-il que lorsque le capital social a été divisé par actions, chaque actionnaire n’est tenu, même relativement aux tiers, que «le payer sa mise? Comment admet-il aussi qu'en l'abscnce de clause contraire, le décès, l'interdiction, la faillite de l'un des associes ne mettent pas fin à la société?

Duvergicr n’aurait-il pas etc conduit, pour justifier son opinion, à son insu même, à des concessions dont la conséquence est de confondre des contrats de nature diverse , et, par un amalgame bizarre de stipulations qui s’exclucut, à créer une contention de société qui ne soit ni commerciale, ni civile, participant un peu de l'une, un peu de l'autre, les dénaturant toutes les deux, genre bâtard que ni la loi civile, ni la loi commerciale ne peuvent avouer?

Une brève et sulntaiiticlle exposition des principes démontrera :

1* Qu'une société en commandite cl par actions , quand clic a pour objet de spéculer sur des choses mobilières, est nécessairement une société commerciale;

2n Que celle forme de société ne répugne en aucune manière à l'exploitation d’une usine.

Selon l’art. 1852 du code civil, la société est un con- « Irai par lequel deux ou plusieurs personnes conu viennent de mettre quelque chose en commun, a dans la vue de partager le bénéfice qui pourra eu « résulter. »

Ainsi le principe de la société civile, c'est rengagement de la personne. Les capitaux ou l'industrie mis en commun n’en sont que l'accessoire, cl de là suit que la mort naturelle, In mort civile, l'interdiction et la déconfiture de l’un des associés, entraînent la dissolution de la société : il faut bien que la convention cesse quand la personne dont la considération a été la cause principale du consentement, péril, s'efface ou diminue.

L'associé, dans les sociétés civiles, M'engage pas seulement le présent ; il engage aussi sou avenir. Personne ne conteste que, quelles que soient les stipulations faites entre les parties, si les dettes excèdent le capital social , chacune, sur la réclamation «les créanciers, ne soit tenue d’y contribuer dans une égale proportion. Or, comment, à moins que les associés n’aieut formellement accepté la condition contraire, la société continuerait-elle, quand l’un d'eux est dans une telle situation, qu'il ne peut plus contracter d’engagement, ou qu’il u’a plus la possibilité d'acquitter ceux que la société doit contracter pour ses spéculations?

Dans les sociétés par actions, quaud la division du capital n’csl pas seulement une chose de forme , nuis que , dans l’intention des parties contractantes, elle tient au fond même de la convention, et qu’elle a pour objet de leur assurer la position que la loi commerciale fait aux actionnaires dans les sociétés commerciales, la personne de l'actionnaire n'est comptée pour rien ; la mise est tout ; cl , comme après le payement de la mise, il est libre de toute obligation actuelle ou future , soit envers scs coassociés, soit à l’égard des

ÜEI.ANGI.E.- CHAT. II. DISTINCTION DF.S SOCIÉTÉS. AnT. 18. N» 30.

tiers, les événements qui l'atteignent dans son état ou dans scs biens ne louchent pas la société. Qu’importe qu'il meure, ou qu'il soit frappé d'incapacité, ou qu'il cède ses droits, dès que les garanties de la société ne sont pas amoindries?

Or, si telles sont les différences qui séparent la société civile et la société par actions, comment, sans altérer le caractère de la société civile, y transporter iion-sculenienl la forme , mais les effets de la société par actions?

Duvcrgier n'a rien trouvé de mieux contre celle objection que de la nier : après avoir supposé que la division du capilalcn actions n’est pas incompatible avec la société civile, il suppose encore que, dans la société civile comme dans la société commerciale, factionnaire n'est oblige qu'à concurrence du montant dis actions. Mais où trouver la justification d'une telle doctrine? Ksl-cc que Duvcrgier lui-niémc ne déclare pas que la forme est sans influence sur Je fond des choses? Ksi ce qu’il n'a pas écrit que la division du capital en actions ne changeait pas la nature et les effets de la société? Est-ce qu’eufin, d’accord avec tous les auteurs, il n'a pas proclamé que toute stipulation dont l'objet est de restreindre la responsabilité des associés civils, est inopposablc aux tiers, dans le cas même où ceux-ci font connue, s’ils ne sc sont soumis formellement à la subir? Admettre que, par la seule application de la forme des sociétés commerciales à un fait essentiellement civil, les associés sont affranchis de leur principale obligation , c'est bouleverser toute l'économie de In société civile. Non , ou ne peut pas avoir les avantages de deux contrats à la fois , cl n'acccpler les charges d'aucun d eux : ou la société est civile, et, dans ce cas, l'associé est soumis à payer, pro parle virilf, les dettes que te fonds social lie peut acquitter; ou la société est commerciale, clalors. seulement l’associé peut, en justifiant du payement de ses actions, échapper à toute obligation.

Mais, d'un autre côté, des actions au porteur sont des titres essentiellement commerciaux; cl ces titres, dont la transmission sc cache aussi facilement qu'elle s'opère, sont directement et absolument incompatibles avec un contrat dont le principe fondamental est rengagement de la personne.

line société en conmimandile par actions, avec un gerant responsable et une raison sociale, ne peut doue pas ne pas être commerciale.

Mais ce n'csl pas tout : après avoir prouvé l'incompatibilité des formes delà société cil commandite avec la société civile, il faut encore démontrer comment l’exploitation d’une mine, que la loi déclare expressément un fait civil, peut cependant être la matière d'une société commerciale.

Qu'une société dont l'objet est de spéculer sur des choses qui résistent par leur essence à la spéculation commerciale, ne puisse, de quelque forme qu’on l’entoure, être une société commerciale, la nécessité le veut ainsi. On ne fait pas violence à la nature des choses. Ainsi la jurisprudence de la cour de cassation a décidé, comme nous l’avons dit, qu'une société contractée pour acheter et revendre des immeubles, ne pouvait être qu'une société civile , le but que les associés se proposent ne pouvant conférer à l'objet de la spéculation un caractère commercial.

Mais si la spéculation a pour cause des choses mobilières, fongiblcs, susceptibles de transmission manuelle, cl dont l'aliénation ne réclame pas l’application du droit civil, pourquoi les parties contractantes ne pourraient-elles former uue société commerciale cl chercher dans le mode d'exploitation qui lui est propre, dans son unité, dans sa marche vive, de nouvelles chances de succès ?

Âii

Une disposition formelle de la loi déclare que le propriétaire ne fait pas acte de commerce en vendant les produits du fonds qu'il cultive. La conséquence de ce principe, c'est que si une association intervient entre deux propriétaires pour vendre en commun leur blé, leur vin, leur bois, elle est essentiellement civile. La spéculation ne change pas de caractère en s’étendant; c’est toujours leur chose qu’ils vendent : ils ne font pas plus acte de commerce en sc réunissant, qu'ils n’en auraient fait eu vendant chacun de leur côté ce qu’ils ont récolté.

Mais que ces deux propriétaires forment dans le même but une sociélé collective ; qu'ils créent une raison sociale et qu’ils s’en servent eu contractant avec les tiers; est-ce qu’ils seront reçus, pour échapper à la rigueur de la loi commerciale, à opposer aux poursuites dirigées contre eux l’origine des produits pour la vente desquels ils sc sont réunis? Est- ce que, sous ce prétexte, ils pourront disputer aux créanciers les garanties inhérentes à l’emploi d’une raison sociale, la solidarité, la contrainte par corps, la déclaration de faillite au besoin? Non, assurément: il suffit à la validité commerciale des engagements, que la société dont ils émanent sc livre à des négociations d'un caractère commercial.

La loi peut bien imposer aux tiers l’obligation de s'assurer si les spéculations de la sociélé qui traite avec eux ont ou non un caractère et un but commerciaux ; mais son exigence ne va pas au delà. Ils n'ont pas à s'enquérir de l’origine des produits mis en vente. Si dans le premier cas, en effet, ou peut reprocher aux créanciers de n'avoir pas assez soigneusement apprécié la nature de la convention, cl s’armer contre eux de la connaissance présumée des lois qui fixent le caractère et les conditions des contrats, la justice ne permet pas qu'on leur impute un défaut de vérification à peu près impossible. Il suffit qu'ils aient contracté avec une société régulièrement instituée et spéculant sur ce qui est l'aliment habituel des opérations commerciales , pour que l'apparence les protège. Quelle sécurité le commerce offrirait-il , si la foi publique pouvait ainsi être trompée, et si les engagements des associés dépendaient de cette appréciation rétrospective I

La même solution doit s'appliquer à la société contractée pour l’exploitation d'une mine , car la nature même de l’objet auquel la convention s’applique n’csl pas incompatible avec la sociélé commerciale; loin de là, clic s’y accommode parfaitement, et quand ou jette sur la loi du £1 avril 1810 un regard attentif, il est facile de sc convaincre qu'en déclarant que l'exploitation des mines n'était pas considérée comme un commerce , et qu'elle uc serait pas sujette à patente, elle n’a pas eu en vue le cas ou une sociélé en commandite cl paractionsaurailété formée pour exploiter une concession.

L'exploitation des mines sc lie intimement à la prospérité publique; elle exige de ceux qui l'entreprennent des travaux cl des frais énormes, et la fortune ne sc charge pas toujours de fournir une compensation aux sacrifices qu'on a faits. Que de trésors ont englouti les mines d’Anzin avant de rien produire! Mais les possesseurs de grands capitaux sont rares; c'est une sorte d’aristocratie qui a son orgueil ; et c’est pour cela que, par un heureux retour aux idées appliquées par Colbert à l’aristocratie de son temps , la loi du 21 avril 1810 n'a pas voulu qu'on assimilitàdes marchands et qu’on grevât d’une patente les hommes qui seraient assez hardis pour tenter des exploitations si coûteuses. N’était-ce pas assez des chances de ruine attachées à l'entreprise, sans y ajouter le danger et le déshonneur d'une faillite?

rmUNGt.E. - cnAt>. n. mstisction des société?, art. ir. n» sî.

La disposition île fnrliclc 32 était d'ailleurs en harmonie avec le caractère imprime par la loi à la concession. I.a mine est un immeuble, entièrement distinct de la surrace, susceptible d’hypothèque cl soumis, quant à sa transmission, aux règles de la loi civile. Il était donc conforme au droit commun que le concessionnaire, en exploitant, ne ftt pas acte de commerce. C’est par application de ce principe que nous avons qualifié, plus haut, de société civile, l’association de deux ou plusieurs concessionnaires.

.Vais si le concessionnaire, au lieu d'exploiter luiitiéme avec ses capitaux, s end la mine; car l'apporter dans une société, c’est la vendre; et si la société, dont le but unique est de vendre en détail ce qu’elle acquiert en bloc , adopte les formes réservées à la société commerciale; si elle a un gérant, une raison sociale, des actionnaires, le motif de la loi n’cxhtc plus; il n’y a plus à protéger le concessionnaire contre des dangers qu’il accepte, lorsque , renonçant à la condition que lui faisait la loi du 21 avril 1810, il déclare expressément qu’il entend faire le commerce.

En la forme, au fond , la société est commerciale.

En la forme, puisqu’elle en a tout l’appareil, et que les conditions imposées pour la validité des conventions de cette nature ont été remplies.

Au fond , puisque l'objet de scs spéculations est essentiellement commercial, c’est-à-dire, mobilier, d’une transmission facile, et ne réclamant point l'application du droit civil.

Il ne peut pas se faire, 1° que le publie, qui a vu se former régulièrement un cire collectif, qui l’a vu se personnifier dans les gérants, contracter sous un nom social et ne spéculer que sur des choses qui s’approprient aux combinaisons commerciales, soit trompé dans ses espérances, et par une transformation inattendue, privé des garanties attachées à la forme même de la société ;

2° Que les actionnaires, qui n'ont entendu s’engager que jusqu’à concurrence d'une certaine somme, et qui l’ont versée dans la caisse sociale, soient exposés à supporter les conséquences d'une gestion que la constitution même de la société ne leur permet pas de surveiller;

3° Que les gérants enfin puissent, en déposant leur qualité comme on dépose un masque, échapper à la nécessite de payer les dettes sociales aut in œre, aut in cute.

Il ne faut pas s’abuser sur le motif réel des discussions dont nous cherchons à fixer le principe. Quand une société s'organise pour l'exploitation d’une usine, on crée des actions : c’est le moyen d'attirer les petits capitaux et de réaliser des profils. Mais quand la somme réservée pour l'exploitation est épuisée et que le gérant se (route en face des créanciers, en bulle à leurs réclamations, menacé dans sa fortune, dans sa liberté, alors seulement il se souvient de la loi qu’il aurait violée ; il n’y songeait pas en battant monnaie; il s’y réfugie, il s’y attache avec énergie pour alléger

(I ) La cour do Paris, ap chambre, a confirmé «a doctrine par un nouvel arrêt du 8 novembre 18^1 :

« Attendu que Brandon cl consorts demandent contre le* défendeur* la nullité de la société pour l'exploitation delà houillère de la Tlieurée-Maillol , de* Porrot» cl de Badcatix, sous là dénomination de Compagnie de* houillère* de la Theurée*Maillot et de* Porrot*; que le* défendeur* opposent l'incompétence du tribunal, eu a'Iéçuant que la société dont l’agit c»t une société civile]

• Statuant sur le déclinatoire ;

■ Attendu que la société a pour objet l'exploitation d'une mine de houille, que cette exploitation n'c»l pat faite iculcment par

ses engagements. T.c sentiment de la légalité renaît avec celui du danger.

N’esl-cc pas, eu un mut, l'Iiistoire des procès qui se sont engagés? Or, y a-t-il quelque chose de si favorable, dans la résistance de ces gérants de commandite, qu'il faille les soutenir? Quand la matière même des spéculations résiste à la société commerciale, le devoir du magistrat est , sans doute, de négliger la forme pour s'attacher au fond. Il faut avant tout respecter les lois, et le créancier ne peut être écoulé quand il réclame les effets de stipulations légalement impossibles. Nul n’étant censé ignorer les lois, il est considéré comme complice de l’erreur dont il se plaint. Mais quand le fond cl la forme sont en harmonie, pourquoi faire aux parties intéressées une autre condition que celle qu’elles ont choisie?

57. Duvergi cr i tiia. Troploxc , n° 327 , 331 ) affirme que la jurisprudence tend à consacrer l'opinion contraire à celle que nous exprimons; on en va juger.

Les trois arrêts de la cour de cassation, des 23 août 1820, 7 février 1826, 16 août 1834, sont relatifs à des sociétés formées entre des concessionnaires ou selon la forme du droit civil. Or, qui nie que, dans ces deux cas, la société ait un caractère purement civil? (On peut citer dans le meme sens un arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1811; Dalloz, XLI, 1, 176; cl un arrêt de la cour de Riom du 21 janvier 1842; Dalloz, XI. II, 2, 202).

L’arrêt de la cour de Rennes, du 13 juin 1833, s’applique également à une société de deux personnes.

Dans l’espèce jugée par la cour de Paris. le 11 décembre 1830, il s'agissait de l’édification d'un marché par les propriétaires du terrain , dans le but de le louer après son achèvement. Les parties, en s'associant puur cet objet, avaient donne à la convention le nom et la forme de la société commerciale. La cour de Paris a juge que la matière ne s’y prêtait pas ; ce qui est évident. Mais qu’en peut-on conclure quant à la qualité des sociétés relatives à l’exploitation des mines?

Un seul arrêt a nettement jugé la question dans le sens de Duvergier : c’est celui de Grenoble; mais on peut opposer les arrêts de Paris, de Caen, d’Angers, de Dijon, de Bordeaux, dont nous avons rappelé la date , et enfin celui de la cour de cassation, du30avril1828, dans lequel oii lit :

« Que l'article 32 de la lui du 20 avril 1810 sur « l’exploitation des mines est sans application, ne c s'agissant pas d’une exploitation qui doive avoir lieu •> sous la direction et pour le compte des conccs- « sionnaircs , mais d'une spéculation de commerce « ayant pour objet une réunion d'actionnaires • (Dalloz, XXVIII, 1, 231).

Ne sommes-nous pas autorisés à dire que le droit et la jurisprudence se réunissent pour déclarer légalement formées cl obligatoires les sociétés commerciales dont l’objet est l’exploitation des mines (1)?

le» concessionnaires, mai* par une réunion d'actionnaire* lié* cuire eux par uii acte qui a tou* le* caractères d’une Moitié commerciale ; que ce n'ttl |>a* par la dénomination donnée à cet acte, mai* par ton t-»prit et son but que »a nature doit être de-finie ;

« Attendu que la loi a déterminé les différente» espèce» de *ociété» commerciales, que Ile en a tracé le* rèctc*, tant dan* l'intérêt des associés que dans celui de* lier*; que ce* répit» tont d'ordre publie et doivent cire maintenue» par le* tribunaux j

« Attendu que te Fond* social de la société dont *'agil a été divise en actions au porteur i

« Attendu qu’aux termes de* statut* sociaux, les actions au porteur sont transmissible* par la tradition du titre ; que d'après Ica

îlF.t.ANtïi.R. - f'.HAP. 111. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. N" 38-39. 417

3». Il rcslc une question A examiner : celle tic | savoir si lorsqu'on a donné la forme commerciale à Une société dont l'objet est incompatible avec ce genre de convention; si, par exemple, l'acquisition cl la revente tirs immeubles étant organisées au moyen d'une société en commandite, chacun des associés commanditaires peut, sous le prétexte que son consentement est le résultat d'une erreur de droit, rompre son engagement, et réclamer du gérant la restitution de sa mise.

39. La cour de Rouen a jugé la négative le 19 février 1810 (Dallox, XL, 8,137).

« Attendu qti’crt supposant qu'il hc fût pas licite de donner à une association constituée pour l'achat et la revente de terrains, la forme cl les effets d’une association Commerciale en commandite, cette erreur, dans l'espèce , aurait été partagée par tous les actionnaires ; que lès uns ne pourraient s'en prévaloir au préjudice des aiilrcs cl faire subir à ceux-ci les conséquences d'obligations prises au nom de tous;

« Que les choses ne sont plus entières; que des acquisitions considérables ont été faites pour te compte de la société; que des engagements ont été contractés vis-â-vis des tiers;

« Que les appelants eux-mèmes, comme les autres sociétaires, ont versé A la caisse sociale le quart de leur mise, et Ont ainsi exécuté, au moins en partie, l'acte social ; qu’après l’accomplissement de faits irrévocablement consommés , les sociétaires se trouveraient dans la nécessité d'achever, dans l’intérêt commun , les opérations commencées ;

« Que l'annulation ou la résiliation de l'acte social, si clic pouvait être prononcée , n'aurait pas la puissance de réagir sur le passé, et d'effacer ce qui a été fait dans l'intérêt commun et pour le compte de tous ;

« Que, dans la même hypothèse, une liquidation précipitée serait désastreuse pouh la masse; que ni les règles du droit, ni les principes de l'équité, ne pour-

raient s’opposer A ce que la liquidation se Ht dans des circonstances favorables ;

« Attendu, au surplus, que l’erreur de droit signalée par les appelants ne pourrait, en admettant même son existence, être une cause d'annulation de l'acte dont il s’agit ;

« Qu’cii effet , l'erreur de droit ne produit un pareil résultat que lorsqu'elle porte sur la substance même de la convention , cl qu'elle a clé le fondement unique du consentement;

« Que, dans l’espèce, l’erreur n’affecterait que la forme de l'acte, ou tout au plus certaines stipulations purement accessoires , et laisserait subsister dans | toute sa force la volonté des parties sur l'objet même du contrat, d

Les associés commanditaires s’etant pourvus en cassation , j’ai soutenu dans mes conclusions une, du moment où le consentement des parties avait été librement donné, la convention était parfaite; et que, ne s'agissant point d'un de ces contrats dont l’effet est subordonne à de certaines solennités, l’erreur sur la forme était indifférente;

Qu’Il y avait eu accord sur l’objet de lu spéculation, cl slir ses conditions, sur la quotité respective des apports , sur le concours et les attributions de chacun ; que l’erreur n'ayant pu tomber dès lors sur la substance de la chose, c’est-à-dire sur les éléments essentiels de la société, la nécessité de la ramener aux proportions d’une société civile, n'en altérait pas l’existence.

La cour a, par un arrêt du 9 juin 1841 (Dalloz, XL!, 1, 260), adopté ces conclusions et rejeté le pourvoi. On ne doit pas souffrir que les associés excipcnt d'une erreur qui ne vicie pas le principe de la convention, pour se soustraire aux dangers de stipulations dont, en cas de succès, iis auraient pu, sans difficulté, réclamer l'cxccution. (Aftd. TrOflomg, n® 331.)