Quûfdu mineur émancipé

56. Le mioeur émancipé autorisé A faire le commerce, ne peut, pas plus que la femme, s'associer pour son commerce, sans en avoir reçu la faculté de la famille dont il dépend.

40. Quatre conditions sont essentielles à la validité du contrat de société ; il faut :

1° Que le consentement qui préside à sa formation soit libre et volontaire ;

â* Que chacun des contractants fasse un apport ;

3° Que la convention ail un objet licite;

4° Qu'elle ait pour but l'utilité commune des parties.

SECTION I". — • COftSKXTKVKJIT.

41. I.c contrat de société, comme tout autre contrat synallagmatique, exige des parties capacité et liberté. Si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence, ou surpris par dol, il n'y a pas de contrat. Mais l'erreur, la violence, le dol ne sc présument pas ; c’est a celui qui les allègue d’en apporter la preuve; c’est à lui d'établir que, malgré sa vigilance, il a ignoré des fails essentiels qu'il aurait du connaître ; ou qu’exposé à un mal considérable et présent, il s’csl soumis, pour conjurer le péril, à des engagements qu’il n'aurait pas autrement acceptés; ou, enfin, que les manœuvres frauduleuses dont il a été entouré, ont, seules, déterminé son consentement.

Rien, au premier abord , de plus simple que celte règle; et, en effet, quand il s’agit d’erreur ou de violence , l’application eu est facile ( Add. Tioflong , n» 194).

41. I.a loi déclare que l’erreur n’csl une cause de nullité que lorsqu’elle tombe, soit sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention, soit sur la personne, dans le cas où la considération de la personne est la cause principale de la stipulation... J’ai voulu contracter une société avec Paul, que recommandent tout à la fois son expérience cl sa solva- I bililé ; mais, par un concours de circonstances propres à égarer la prudence, lrom|>c par la similitude de nom , d’habitation et d'industrie, je traite avec un autre Paul , homme inconnu cl sans crédit... je ne suis pas engagé, mon consentement est le résultat de l’erreur, et je puis, en la démontrant, me délier de mon obligation.

43. Il n'y a pas plus d'équivoque sur le caractère légal de la violence. Le code s’est clairement expliqué.

Il faut qu'elle ait été de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle ait pu lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa forluuc à un mal considérable et présent. C’est la traduction adoucie de la règle du droit romain : f-'im accipimus atroce ni... met uni non tani homini » srdqui tnerità et in hominem cons tant issi muni codât (I. 3 cl 6, D. quod inetii$ causa (je s tu m eril). La loi , d’ailleurs, en invitant les tribunaux à avoir égard à l'âge, au sexe et à la condition des personnes, a donné le moyen de faire bonne justice. On ne peut exiger d’une femme la fermeté d'un homme dans la maturité de l'âge et de la force.

44. Pour le dol, la solution offre plus d’embarras, et réclame une appréciation plus rigoureuse et pour ainsi dire plus philosophique des faits qui le con-

stituent; car il ne faut pas que le désir de réprimer la fraude aille jusqu'à enchaîner le libre essor du com- ! merce.

Dans le for intérieur toute dissimulation est blâmable. Exagérer la valeur de ce qui fait l'objet du contrat; cacher à celui avec qui on contracte une partie quelconque de ce qu’il a intérêt à connaître; c’est manquer à la bonne foi. Les exagérations cl les réticences sont une fraude, selon la morale. La loi civile est moins sévère. Le mensonge à scs yeux n’csl pas la fraude. Avant la science moderne, le droit romain a proclamé qu'en matière du vente, et la société a des rapports avec la vente, il est permis aux contractants de s’écarter de la vérité... Licet se inriceut circumtenire. Le commerce autrement ne serait pas possible, i.c rôle du marchand n’cst-il pas de vanter sa marchandise et d’en exalter la valeur? L’est à l’acheteur de se défendre, de discuter, et, s’il ne peut obtenir des conditions convenables, de sc retirer. Mais quand il a traité, si la chose qu’il a vue, tenue, dont il a pu juger la qualité, ne répond pas à scs espérances, il n’csl pas fondé à sc plaindre, en alléguant qu’il a été entraîné par les exagérations du marchand. Mais si, par de coupables arliliccs on a donné au mensonge l’apparence de la vérité; si par des fails cl des documents coulrouvcs, on a voulu faire croire à des qualités dont l’objet du contrat était, en réalité, dépourvu ; si, enfin, l’acheteur, ayant juste sujet d’admettre comme sincères les résultats qu’on faisait brillera ses yeux, a consenti en vue d’avantages dont, après la consommation du marche, il a vainement poursuivi la réalisation, alors il n’y a plus seulement mensonge : il y a fraude.

Slais il est des esprits crédules cl qui accueillent sans examen toute proposition faite avec l’apparence de la bonne foi ; d’autres, sous l’influence d’une aveugle convoitise, cèdent aux plus grossières tromperies. Suffira-t-il que leur consentement ait eu pour cause des espérances insensées pour qu’ils en soient relevés? Non, assurément. Car quelle convention serait à l'abri des attaques, s’il suffisait, pour la détruire, d’allcgucr ou son imprévoyance ou sa cupidité? La loi ne lient pas compte des degrés dans l'intelligence ; elle vient au secours de la partie qui, malgré toutes ses précautions, ignorante de la vérité qu’on lui cache, est entraînée dans une convention préjudiciable à ses intérêts; elle ne protège pas celle qui, allant au-devant de sa ruine en quelque sorte, croit tout ce qu'elle entend, cl s'engage sans rien vérilicr. La cause du mal. dans ce cas, n'est pas le dol, mais l’imprudenco de celui qui se plaint.