Les arrêts ont consacré celte doctrine

I.a cour de Toulouse ayant. par arrêt du 2 mai 1840, rejeté la nullité proposée contre une société commerciale en nom collectif formée par une femme séparée de biens, et dans laquelle, sans autorisation apparente, elle avait fait un apport immobilier. Les motifs de l’arrêt étaient tirés des habitudes de la femme, des opérations commerciales quelle n'avait cessé de faire au vu cl su de son mari; de la destination que, sous ses yeux et sans qu'il se plaignit, elle avait donnée à ses capitaux , des dettes sociales quelle avait payées, des procès qu'elle avait soutenus; le pourvoi Tonné contre cet arrêt a été rejeté sur mes conclusions, le 27 avril 1841 (Dalloz, XL1, 1, 220).

La cour de cassation a pensé que les faits sur lesquels la cour de Toulouse avait fondé sa décision constituaient un consentement tacite non moins obligatoire qu'un consentement exprès.

55. Les tribunaux, eu pareille matière, doivent procéder avec circonspection ; car c’est un grave intérêt qui s’agite. La nécessité de l’autorisation a pour but de protéger la femme contre sa faiblesse en conservant à l’autorité maritale sa prérogative la plus chère. Il n’est donc pas permis d’admettre des présomptions vagues, des conjectures sans application nécessaire, des indices équivoques, comme on en peut trouver dans toutes les affaires. Il faut des faits positifs, et dont les conséquences soient tellement précises qu’elles équivai lient au consentement écrit, car

le doute se résout en faveur de la femme on du mari. Le désir de préserver les tiers de tout dommage, équitable dans son principe, mènerait facilement à l'abus et à l’injustice. N’y a-t-il pas toujours quelque imprudence à reprocher aux gens qui, contractant avec une femme mariée , n’exigent pas un consentement régulier?

5G. Lorsque la femme a été autorisée légalement à faire le commerce, puisc-t-ellc dans celle autorisation la faculté de contracter à son gré des sociétés , ou faut-il, au contraire, qu’elle obtienne à col effet un consentement spécial du mari? La seconde proposition est incontestable. Tout ce qui résulte de l'autorisation de faire le commerce , c’est que la femme peut se livrer à tous les actes que comporte le genre de commerce auquel elle est autorisée, et souscrire seule et de son chef les engagements qui s’y réfèrent. Son droit ne va pas plus loin. Une autorisation, si généraux qu’en soient les termes, ne peut s’étendre au delà du fait auquel elle s'applique : or, une association peutelle jamais devenir la conséquence obligée d'un commerce quelconque, un acte indispensable à son exploitation?

Mais, en outre, quel changement la faculté conférée à la femme de contracter des sociétés, n’apporteraitelle pas à la condition du mari ?

Un mari, lorsqu'il autorise sa femme à faire le commerce, se détermine par une appréciation des facultés de sa femme , et de l’industrie qu’elle doit exercer. Or, la femme, en contractant une société, détruit les garanties sur la foi desquelles était fondée l'autorisation. Hile sc soumet à l'action collective des associés; son commerce s'exploitait sous la surveillance du mari ; l'association crée pour elle des rapports dont celui-ci ne peut apprécier la convenance et la sécurité. Enfin, en étendant le cercle de ses spéculations, elle aggrave scs dangers et ceux du mari , au delà de toute prévision.

Ce n'est pas tout. La femme, nonobstant l'autorisation qui lui est conférée, ne cesse pas d’être soumise à la puissance maritale. Le mari peut, si les résultats du commerce qu’il a permis ne sont pas favorables, en empêcher la continuation. L'autorisation est essentiellement révocable. Mais si la femme peut contracter une société comme conséquence de cette autorisation, c'est un droit perdu pour le mari. Sa volonté ne suffit pas pour briser une convention dont le terme n'est pas arrivé; il faut qu’il respecte le droit des tiers. Ur, comment admettre que le mari puisse à son insu, malgré lui, être ainsi dépossédé des prérogatives attachées à sa qualité?

Les règles du droit , l’équité, la morale meme , ne permettent donc pas que la femme, marchande publique ou non, contracte une société sans autorisation spéciale du mari.

Nous n’avons pas besoin de répéter que le consentement tacite équivaut au consentement exprès ; peu importe de quelle manière la volonté du mari se manifeste, lorsqu'elle est clairement exprimée.

57. Quant au mineur émancipé, pour bien comprendre ce qu'il peut, il faut rappeler les dispositions du code civil qui règlent sa capacité. Les art. 4SI, 482, 483. 484 portent :

Art. 481. « Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n’excédera point neuf ans, il recevra ses revenus, en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. »

Art. 482. « Il ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner | décharge d’un capital mobilier, sans l'assistance de

tr

1Ü ItKUSGI.E. - f.HAP. 111. CONDITIONS ESsF.NTIF.I.LF.S , ETC. ART. 18. N- #8.

son curateur, qui , au dernier cas, surveillera remploi du capital reçu. •

Art. 485. u Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétcxlc. sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, après avoir ciilcudu le procureur du roi. n

Art. 481. " Il ne pourra non plus vendre ni aliéner scs immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration , sans observer les formes prescrites au mineur non émancipe.

•> A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat nu autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dépenses. »

Ainsi, s’agit-il d'actes de pure administration, le mineur émancipe a la même capacité que le majeur, il ne peut élever de plaintes que dans les cas où le majeur serait lui-même restituable.

.Vagit-il d’emprunts et d'aliénations immobilières, de procès relatifs à des droits immobiliers, de capitaux à recevoir, il faut, selon les cas, l’assistance du curateur, l'intervention du conseil de famille, l'assentiment de l'autorité judiciaire.

S'agil-il enfin d'obligations contractées par voie d’achat ou autrement, elles ne sont pas nulles en ellesmêmes, mais seulement réductibles, s'il apparati aux tribunaux, juges souverains en pareille matière, que le mineur a excédé les pouvoirs que l'émancipation loi confère.

De ecs dispositions combinées, il résulte :

1° Que le mineur émaiici|>é ne peut, sans autorisation de la tamillc dont il dépend , former avec les tiers, ni une société civile, ni une société commerciale en nom collectif, ni même une association en participation, parce que le résultat de ces conventions est, comme on l’a vu précédemment, d'engager l'avenir; parce que l'exploitation des sociétés commerciales réclame une succession d'obligations auxquelles s’attachent la solidarité et la contrainte par corps ; parce que le patrimoine particulier des associés est affecté au payement des dettes grevant la société. Il n'y a rien de commun assurément entre les opérations qui comportent de tels dangers, cl les faits permis au mineur émancipé ;

i" Que si le mineur émancipe achète des actions dans des sociétés anonymes ou en commandite, la validité du contrat est subordonnée à l'appréciation des tribunaux ; et qu’il leur est permis, si l’achat est sans

proportion avec In fortune de l’acheteur, de le réduire dans de justes bornes;

5* Que si le mineur émancipé applique à l’acquisition d'actions, non les capitaux dont sa fortune se compose, mais des retenus, il n’est pas recevable à se plaindre s'il a fait un mauvais placement ; c’est en cfTci un acte d'administration qu’on doit apprécier comme s’il émanait d'un majeur. Il n’y a pas plus de remède que si le mineur émancipe avait , usant d’un droit qu'on ne lui conteste pas, dissipé follement son argent.

5S. Mais que faudrait-il décider si le mineur émancipé avait été autorisé à faire le commerce? N’en résulterait-il pas pour lui la faculté de contracter uno société? On lit dans un arrêt de la cour de Caen du 11 août 1848 (Dalloz, XXXI, 2, 19) :

« Que du moment que Guillaume d'Harembure a été régulièrement autorisé à faire le commerce, la société qu’il a contractée avec son frère, pour spéculer sur les toiles et fils, n’a rien que de très-licite et de très-conforme à ladite autorisation. »

Si , comme il est permis de le penser, cet arrêt ne contient qu’une appréciation d'acte, il échappe à toute critique. Mais si la cour de Caen a entendu juger que l’autorisation de faire le commerce conférait virtuellement au mineur émancipé la faculté de contracter des sociétés, celte décision, qui n’ofTre dans sa rédaction qu'une pétition de principe, ne doit pas être suivie. L'autorisation est un mandat, et, à ce litre, elle ne peut être étendue au delà de scs termes. C’est pour faire un commerce déterminé et pour le faire seul que le mineur reçoit de la famille la capacité qui lui man- | que; il ne peut pas aller au delà. Ne comprend on i pas, d’ailleurs, que lui reconnaître le droit de s'asso- | cicr à son gré , même pour son commerce , c’est le ! livrer à tous les dangers que l’inexpérience entraîne? t Rien n'est plus difficile que le choix d’un associé. Il ; faut connaître et peser avec scrupule ses antécédents, sa position actuelle, sa solvabilité, les ressources de sou industrie, sa moralité. Un mineur ne suffit pas à celle étude. Ignorant de tout et sans défiance, comme on est quand la vie commence, il n’évilerail aucun des pièges leudus à sa bonne foi , si la famille ne se plaçait près de lui pour guider ses pas.

L’est donc à la famille qu'il appartient de décider ( s’il convient d'ajouter au mandai qu'elle a donné ! précédemment un mandat nouveau. Le mineur émancipé n’a pas plus le droit de contracter une société I sans y être spécialement autorisé , que de faire le commerce contre la volonté de la famille dont il dépend.