Uulre la liberté du consentement, il faut que

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les parties entre lesquelles le contrat intervient aient la capacité de contracter.

Tous ceux qui n’ont pas le libre et entier exercice de leurs droits, les mineurs, les interdits, ne peuvent faire une convention valable. La société qui se formerait avec eux, serait nulle radicalement; et ils pourraient à toute époque non-seulement en provoquer la cessation , mais encore exiger des majeurs avec lesquels ils auraient traité , la restitution des sommes versées entre leurs mains.

Tel est , en effet, le résultat de l'impuissance légale des mineurs et des interdits; le majeor lie envers eux ne peut se prévaloir de leur incapacité pour mettre un terme à la convention ; et, malgré sa bonne foi , il n’acquiert aucun droit sur les choses par eux apportées dans la société. Le majeur qui contracte avec des incapables dont il doit connaître la condition, sc soumet implicitement à restituer ce qu’il reçoit. La mise du mineur ou de l’interdit n’est qu’un dépôt entre les mains (A<ld. Tioplojic, n“ 283 2").

50. La femme mariée ne peut, sans le concours de son mari dans les actes, ou son consentement exprès, contracter des obligations. Peut-elle, sans que celle condition soit accomplie, entrer dans une société civile ou commerciale?

La solution dépend tout à la fois du régime adopté pour l'association conjugale, et de la nature de la société dont la femme veut faire partie.

Si la femme est mariée sous le régime de la communauté, quelle que soit la convention, et en quoi que la mise consiste, en argent, en meubles, en immeubles, l’autorisation du mari est indispensable. La femme, en effet, ne peut sans l’assentiment de celui-ci aliéner scs immeubles. Elle ne peut davantage disposer du mobilier, dont le mari, tant que la communauté dure, est propriétaire et maître absolu ; et enfin, comme aux termes de Part. 5 du code de commerce, les actes de la femme commune en biens, autorisée À faire le commerce, obligent le mari, il n’est pas possible que, sans le consentement de celui-ci, elle f e livre à des spéculations susceptibles de les ruiner l’un et l’autre (Acid. Tioplong, n° 283 5°).

51. La position de la femme mariée sous le régime dotal est plus rigoureuse. L'autorisation de contracter une société ne lui donnerait pas le pouvoir d’y apporter une partie quelconque de ses biens dotaux. Il ne dépend pas de la volonté du mari et de la femme «le les rendre aliénables. La femme dotale qui contracterait une société avec l'assentiment de son mari, n’engagerait que ses biens paraphernaux , si elle en possédait.

59. Quant à la femme séparée de biens, et qui tient, ou de la convention, ou de la loi, non-seulement l’administration de sa fortune, mais le droit absolu de disposer de son mobilier cl de l'aliéner, il faut distinguer:

S’agil-il de sociétés civiles , de sociétés commerciales en nom collectif, ou d'associations en participation, la femme a besoin d’autorisation. Ces conventions engagent l'avenir. Les associés ne sont pas libérés par le versement de leur mise. Si la société péril et que son actif soit insuffisant pour acquitter les dettes, chacun des contractants est tenu, sur son patrimoine personnel, d'en payer sa part. 11 peut même, si la société est en nom collectif, être contraint par l’action solidaire à payer la totalité. Or, comment la femme séparée de biens pourrait-elle former, sans autorisation , des sociétés dont le résultat légal est d'obliger indéfiniment sa personne et ses biens, lorsque les engagements qu’elle contracte seule ne sont valables que dans le cercle de l’administration de sa fortune?

La cour de cassation a décidé , par de nombreux

arrêts, et c’est maintenant une doctrine reçue, qu’il ne faut pas conclure de la faculté donnée par la loi à la femme séparée de biens, d'aliéner son mobilier, h celle de s'obliger; à moins que l’obligation n’ait pour cause un acte d'administration. Une obligation contractée dans un autre but, sans l'assentiment du mari, n’est pas valable dans le cas même où elle serait en rapport avec les revenus de la femme. C’est qu’en effet, la condition normale de la femme, dans le mariage , est la dépendance , l'incapacité d’alicner et de contracter. L’exception admise dans le cas de séparation de biens lient à la nécessité des choses. A combien de déceptions la loi n’aurait-elle pas exposé les tiers, si elle eût refusé à la femme le pouvoir d’aliéner le mobilier dont les conventions matrimoniales lui assurent l’entière possession ! L’autorité maritale a été sacrifiée à la foi publique ; la détention légale d’ohjets mobiliers implique la faculté d’en disposer.

Mais les exceptions ne s’étendent pas ; et comme , en matière d'obligation , il n’y pas d’apparence qui puisse tromper les tiers, le principe reprend sa force. La femme séparée de biens, pas plus que la femme mariée sous un régime différent, ne peut s'obliger sans le consentement du mari.

Oui ne comprend, d'ailleurs, dans l’intérêt même de la femme, toute la différence qui sépare une disposition actuelle du mobilier d'un engagement dont l'exécution est reportée dans l’avenir? La position de la femme, dans le premier cas, est immédiatement fixée; elle connaît, en s’appauvrissant, la limite dut sacrifice. Mais comment déterminer ce qu’une obligation peut entraîner de fâcheuses conséquences? Si les revenus sur lesquels comptait la femme pour acquitter sa dette viennent à manquer, elle peut être poursuivie devant les tribunaux, expropriée, ruinée. Sa fortune entière peut périr pour n’avoir pas éteint à l'échéance un engagement qui n'excédait cependant pas ses facultés quand elle l’a contracté.

El puis, qui ne le sait? on s’engage plus facilement qu'on ne sc dessaisit; les obligations dont le lermo est éloigné n’effrayent pas. Telle femme qui n'hésiterait pas à promettre dix mille francs, répugnerait à se dépouiller actuellement d’une somme dix fois moindre. La jurisprudence , en rendant à l’autorité maritale toute son énergie, hors le cas expressément prévu de la disposition du mobilier, prévient tous ces inconvénients.

Vainement donc la femme séparée do biens auraitelle, en entrant dans une société civile, ou dans uno société commerciale en nom collectif, ou dans une association en participation, payé sa mise ; le contrat fait sans l'assentiment du mari serait nul, parce qu’après l’acquittement de la mise, l'associe demeure obligé, et peut être poursuivi pour le payement des dettes excédant le fonds social; parce que s’il ne satisfait les créanciers, les biens, placés par lui en dehors de l'association peuvent lui être enlevés, lino autre considération justifie celte rigueur du droit. Les sociétés dont nous venons de parler créent entre 1rs associés des rapports personnels, et soumettent chacun d'eux à une collaboration; comment ne pas abandonner au mari seul le droit d’interdire ou de permettre à sa femme un contrat de cette nature?

Mais s'il s'agit U’uue société anonyme , c'est-à-diro d'une réunion de capitaux, réduisant l'obligation de chacun des associés au versement d'une somme déterminée, rien n'ctnpéche que la femme séparée de biens, libre de disposer à sou gré de son mobilier et do l’aliéner , n'achète un intérêt , une action dans cette société. Si elle avait employé son argent à se procurer des bijoux, des étoffes précieuses, le marché serait inattaquable ; ni elle ni son mari n’en pourraient con-

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tester la validité, sons le prétexte du défaut d'aulori- 1 salion. A plus forte raison en doit-il être ainsi quand elle a fait de la somme quelle possédait un usage qui ! peut avoir de favorables résultats. Mais si, au lieu de verser immédiatement sa mise , la femme séparée de biens a souscrit une obligation pour en assurer le payement, le titre est sans valeur; par les raisons que nous avons exposées, le mari qui n'a pas autorisé, la femme elle-même, peuvent, à l'échéance, en demander

I a nullité.

A l'exception donc des actions ou intérêts dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions, dont le prix est payé comptant, la femme séparée de biens ne peut, sans autorisation, entrer dans une société civile ou commerciale. L'autorisation est indispensable, dès que la convention engendre des obligations qui grèvent l’avenir.

53. Il ne faut pas croire cependant qu'un consentement écrit soit nécessaire, et qu'il soit besoin que le mari ail approuvé l'obligation de sa femme, par un concours direct aux actes de la société. Il en est des sociétés comme de toute autre convention. En l’absence de preuves positives, le juge peut s'attacher aux faits, et s’il est démontré que non seulement le mari a connu l’association, mais qu'une longue série d’actes ayant un caractère social s’est passée sous ses yeux ; que, par exemple, il a souffert que la femme appliquât aux opérations sociales ses capitaux, ou , qu'à l'occasion de procès relatifs à la société, il l'a autorisée à ester en justice, ni l’un ni l'autre ne pourra, pour échapper au |>ayemenl des dettes sociales, invoquer le défaut d’autorisation. De semblables faits constituent une approbation plus énergique peut-être que celle résultant d’un consentement écrit; car celle approbation est de tous les jours, de tous les instants.

II serait contraire à tout sentiment d’équité, qu’après avoir, par son silence et ses actions, inspiré aux tiers la plus complète sécurité , le mari , dans l'unique but de libérer la femme d'obligations librement cl volontairement contractées, invoquât son autorité méconnue. La loi n'exige pas de formule sacramentelle pour prouver l’autorisation : les faits en ce cas suppléent aux écrits.