L'associé répond de l'éviction

85. Peut-il substituer, è l'immeuble dont la société est évincée, un autre immeuble ?

88. Quand l'éviction est partielle, la société cesse ou continue selon que l'immeuble diminué suffit ou non aux besoins de l'exploitatiou sociale.

87. Quel est, en cas de continuation, le sort de l'associé? Poil- il payer une somme d'argent à litre d'indemnité, uu subir une diminution de la part qui lui a été attribuée dans les bénéAces ?

$ I. — apport.

39. L'objet de la société étant de composer un fonds dont l'exploitation donne à chacun des intéressés une somme quelconque de bénéfices, il est de l'essence du contrat que chacun des intéressés y apporte son contingent. Pothier exprime avec raison que l'attribution d'une quotité de gains à qui ne mettrait rien en commun , ni capitaux, ni industrie, ne formerait pas entre les contractants des relations sociales. Ce serait une libéralité subordonnée, dans ses effets, aux règles des donations (Adri. Troplomc , 0« 4. 107,127, 522, 380, 647).

60. Tout ce qui est dans le commerce , appréciable et susceptible de conventions privées, peut être la matière d'une mise sociale :

L'argent comptant,

Les creances,

Les meubles corporels,

Les immeubles,

Les brevets d'invention.

L'industrie, peuvent être mis en société.

La réputation même peut former un apport.

Rien ne s'oppose à ce qu'un négociant auquel sa loyauté, son intelligence eL des aptitudes spéciales ont acquis la confiance, fasse de ce capital l'objet de son apport. Il n'y a rien de commun entre ce cas cl la promesse de crédit, ayant pour !»asc la position ou les fonctions de l'associé, parce qu'un tel apport ne pouvant avoir que l'intrigue pour moyen cl la corruption pour lin, l'honnêteté publique ne peruu-l pas qu'on en fasse U matière d’une convention ( Add. T roplorg, n01 108 et suiv.).

Le parlement de Paris a décidé, par arrêt du 1*T mars 1783 (Répertoire de Merlin, v° Société), que la communication d’une méthode particulière d’inoculation avait formé, de la part de l'inveuteur, un apport sérieux,

•i. L'associé doit apporter à la société la chose

88. L'associé qui fait une mise immobilière répand «le la cou-

tenance ; mais, comme le vendeur, 8 moins de convention contraire, il n’est tenu qu'autant que la différence de la mesure réelle 1 la mesure exprimée est d'un vingtième au moins.