‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 302 sur 655 · Quand la jouissance seulement de l'imincublc est appor · texte numérisé non relu

Quand la jouissance seulement de l'imincublc est appor

tée, la société est tenue des obligations imposées à l'usufruitier.

9t. Si la chose péril en entier, ta société cesse.

92. Si elle périt partiellement, on applique les mêmes règles

que dans le cas où la mise est de la propriété de l'immeuble.

93. Différences entre les mises de jouissance et les mises de

propriété.

9(. En cas de doute, on doit décider que la propriété mém * a fait la matière de l'apport.

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